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CCT Protocole d'accord 2019-2020

Convention collective de travail du 21 novembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l’accord protocole pour les années 2019/2020 dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

 

  1. Cadre Juridique

Art. 1

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020.

  1. Champ d'application

Art. 2

La présente convention collective de travail s'applique:

1)

aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement ;

2)

aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).

  1. Dispositions

Art. 3

Réalisation de la marge de 1,1% sur les revenus bruts à.p.d. 1/9/2019.

Art. 4

Augmentation de la prime syndicale en deux phases, à savoir:

135 € en 2019

140 € en 2020

Paiement par le Fonds Social suivant les accords existants.

 

Art. 5

Conclusion d’une CCT concernant la représentation syndicale dans le secteur des entreprises de déménagement à partir du 1/7/2020, à savoir:

o   2 mandats à.p.d. 30 ouvriers;

o   4 mandats à.p.d. 75 ouvriers.

Congé syndical de 2 jours par mandat et par an (effectif et remplaçant), remboursement du coût salarial à l’employeur sous la forme d’un montant forfaitaire encore à fixer par le FS.

Art. 6

Adaptation de la CCT concernant une indemnité de déplacement pour le trajet domicile-lieu de travail avec les points suivants:

o   Augmentation de l’intervention de la participation dans l’abonnement social jusqu’à 70 % à.p.d. 1/7/2019

o   Une intervention dans le transport privé à.p.d. premier kilomètre, et ce, à.p.d. 1/7/2020 (cf. article 4 de la CCT du 20 juin 2001)

o   Augmentation de l’indemnité vélo jusqu’à 0,24 €/km en deux étapes:

  • 0,20 €/km à.p.d. 1/7/2019
  • 0,24 €/km à.p.d. 1/7/2020

Art. 7

Conclusion des CCT concernant le RCC et le crédit-temps/emplois fin de carrière pour une durée indéterminée, avec entrée en vigueur le 1/6/2019 et avec réalisation complète des possibilités légales.

Engagement des partenaires sociaux d’adapter cette CCT en cas de modification légale.

Art. 8

Conclusion d’une CCT concernant le congé d’ancienneté à.p.d. 1/1/2020, à savoir 1 jour payé par 5 ans de travail dans l’entreprise, avec un maximum de 5 jours.

Art. 9

Prise en charge du vieillissement grandissant dans le secteur en entreprenant des actions concrètes dans le cadre de l’égalité des genres, travail faisable pour les plus de 45 ans et afflux des jeunes.

Spécifiquement pour les femmes une campagne pour l’égalité des genres: s’efforcer à l’égalité des genres et améliorer l’afflux des femmes.

Art. 10

Qui veut passer d’un travail lourd à un travail plus léger doit pouvoir en avoir la possibilité, si nécessaire avec une formation complémentaire.

Art. 11

Là où le travail de nuit est d’application, le retour vers un travail de jour doit être facilité.

Art. 12

En matière de fraude et de dumping social, nous voulons collaborer plus intensivement.

Une indemnité de fonctionnement spécifique du Fonds Social sera fixée pour le 1/1/2020 pour les partenaires sociaux.

  1. Validité

Art. 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 juin 2019 et prend fin le 31 décembre 2020.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport.

 

 

 

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NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




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