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Allocation complémentaire de chômage

Formulaire F1

Le travailleur mis au chômage partiel pour raisons économiques a droit de son employeur à une allocation complémentaire pour toutes les journées chômées.

A partir du 01-06-2009, les montants de l’allocation de chômage complémentaire s’élèveront à:

€ 6,00/jour en semaine de 5 jours
€ 5,00
/jour en semaine de 6 jours

Conditions d’octroi:

  1. être au chômage partiel suite à un manque de travail pour raisons économiques;
  2. avoir droit aux allocations de chômage en application de la législation sur l’assurance chômage.

Que doit faire le travailleur:

  1. faire compléter le formulaire F1 par son organisme de paiement des allocations de chômage;
  2. compléter et signer la partie réservée au travailleur sur ce même formulaire;
  3. remettre ce formulaire à son employeur lors du paiement des allocations complémentaires.

Que doit faire l’employeur:

  1. remettre au travailleur un formulaire F1 (à se procurer au Fonds Social) lors de chaque mise au chômage pour raison économique;
  2. à la restitution par le travailleur du formulaire correctement complété par l’organisme de paiement des allocations de chômage et par le travailleur, l’employeur paie les allocations complémentaires auxquelles le travailleur a droit.
  3. l’employeur complète à son tour le formulaire F1 et le renvoie au Fonds Social en vue d’obtenir le remboursement de 100 % des allocations complémentaires à charge du Fonds Social. (Le remboursement est limité à 60 jours par ouvrier par an et au total à 12 % des journées déclarées à l’ONSS pour l’année précédente.)
  4. compléter l’attestation d’emploi de main-d’œuvre (F3) et la renvoyer au Fonds Social.

Important: Même si le nombre d’allocations complémentaires remboursées par le Fonds Social est limité, le travailleur a droit à une allocation complémentaire pour toutes les journées où il a été mis en chômage partiel pour raisons économiques.

Chômage temporaire force majeure CORONA

Chômage temporaire à partir de septembre 2020

Actuellement, tous les employeurs ont la possibilité d'utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour des raisons de force majeure "COVID 19". À partir du 1er septembre 2020, seules certaines entreprises/secteurs continueront à bénéficier du système simplifié de chômage corona.

Les entreprises qui ont été exceptionnellement touchées par la crise corona sont les employeurs qui, au cours du deuxième trimestre 2020, ont connu un nombre de jours de chômage temporaire pour des raisons économiques et de force majeure corona d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale. C'est plus que probablement le cas pour la plupart des entreprises de déménagement.

Pour pouvoir l'utiliser, vous devez faire une demande préalable en utilisant un nouveau formulaire « Corona C106A- Corona » ! (https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c106a-corona-ept )

Il n'est pas encore clair comment et dans quels délais cela doit être présenté.  UNIZO nous a informés que "si un employeur ne soumet sa demande avant le 1/9, et que l'ONEM décide effectivement après 14 jours (auxquels il s'engage), alors cet employeur n’a pas droit au chômage temporaire pendant la période du 1/9 au 14/9 inclus !!!

La procédure simple peut continuer à être appliquée, ce qui signifie :

  • Aucune demande de prestation (scénario de chômage ASR 2) ne doit être faite ;

  • Aucune carte de contrôle C3.2A ne doit être délivrée et aucun carnet de validation ne doit être tenu ;

  • Seule une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (scénario 5 du chômage ASR) est requise ;

Le travailleur ne doit faire qu'une seule demande d’allocation (C.3.2 - TRAVAILLEUR - CORONA).

Quid de l'intervention supplémentaire du Fonds social de déménagement ?

Au début de la crise de Corona, le Conseil d'administration du Fonds social a décidé que jusqu'au 31/8/2020 !!! :

  1. D’accorder l’allocation supplémentaire du Fonds social en cas de chômage économique AUSSI en cas de chômage temporaire pour force majeure corona.

  2. Et de NE PAS appliquer les limites applicables à ces demandes. Pour rappel : - le remboursement en cas de chômage économique est limité à 60 jours par ouvrier par an et par entreprise, avec un maximum de 12 % des jours déclarés à l'ONSS pendant l'année précédente. - et, si la limite du nombre d’allocations supplémentaires remboursées est atteinte, l’ouvrier conserve le droit à une allocation complémentaire pour chaque jour où il était temporairement au chômage pour des raisons économiques. - En d'autres termes : l'employeur doit continuer à verser l’allocation complémentaire en cas de chômage économique, mais ne peut plus demander le remboursement au Fonds Social !

Jusqu'à présent, cette règle n'a PAS été appliquée en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure corona; Le Conseil d'administration du FS Déménagements a décidé le 25/08/2020 qu'à partir de septembre 2020 les limites existantes en cas de chômage temporaire pour raisons économiques s'appliqueront AUSSI en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure Covid-19.

Il a également été rappelé que les demandes de remboursement doivent être introduites dans les trois mois suivant la clôture de la période en question. (Voir rubrique "Fomulaires")

CONCLUSIONS :

  1. Si vous souhaitez toujours faire usage de l'intervention de l'ONEM pour le chômage temporaire à cause de force majeure corona à partir du 1/9/2020, introduisez une demande auprès de l'ONEM avant le 1/9/2020.

  2. Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez toujours faire usage de l'allocation supplémentaire du FONDS social pour le chômage temporaire pour cause de force majeure corona à partir du 1/9/2020, demandez à l'avance au FONDS quel est la situation de votre entreprise concernant les limites, sinon vous les aurez peut-être payées à vos ouvriers, mais le FONDS ne remboursera rien. Le Conseil d'administration réévaluera cette situation lors de sa réunion du 22/09/2020.

  3. Soumettez vos demandes relatives aux mois précédant le 1/9/2020 en temps utile au FONDS.


 


CHOMAGE POUR FORCE MAJEURE CORONA : voir rubrique AVANTAGES SOCIAUX - Allocation complémentaire de chômage.


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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2020 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2020 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,1762
Repas de midi: € 13,7623
Repas du soir: € 11,9809

A partir du 1er décembre 2020 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,3187 et la prime de flexibilité à € 3,3187











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