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Allocation complémentaire de maladie

Formulaire F2

A partir du 01-01-2006, les allocations complémentaires de maladie ou d'accident (à l'exclusion de maladie professionnelle ou d'accident de travail) s’élèveront à:

  1. pour les 23 jours calendriers suivant la première semaine d’incapacité:
     
    € 1,20/jour ouvrable en semaine de 5 jours
    € 1,00
    /jour ouvrable en semaine de 6 jours

  2. à partir du deuxième mois jusqu’à la fin du sixième pour une incapacité de travail pour une même maladie:

    € 2,40  /jour ouvrable en semaine de 5 jours
    € 2,00
    /jour ouvrable en semaine de 6 jours

Qui y a droit:

le travailleur en incapacité de travail pour raison de maladie ou d’accident  (à l’exclusion de maladie professionnelle ou d’accident de travail) et ayant droit aux indemnités prévues par l’assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière.

Avantage accordé: 

après une période de 7 jours calendriers (salaire hebdomadaire garanti), le travailleur a droit à une indemnité complémentaire de maladie à charge du Fonds Social durant une période prenant cours à partir du 8ème jour d’incapacité jusqu’à la fin du sixième mois ininterrompu, à compter du début de l’incapacité.  La rechute d’une même maladie au cours des douze premiers jours ouvrables, suivant la fin d’une période d’incapacité de travail fait partie intégrante de cette période d’incapacité de travail.

Que doit faire le travailleur:

  1. faire compléter le formulaire F2 par sa mutuelle;
  2. compléter et signer la partie réservée au travailleur sur ce même formulaire;
  3. remettre ce formulaire à son employeur lors du paiement des allocations complémentaires.

Que doit faire l’employeur:

  1. remettre au travailleur un formulaire F2 lors de chaque maladie;
  2. à la restitution par le travailleur du formulaire correctement complété par la mutuelle et par le travailleur, l’employeur paie les allocations complémentaires auxquelles le travailleur a droit;
  3. l’employeur complète à son tour le formulaire F2 et le renvoie au Fonds Social en vu d’obtenir le remboursement de l’allocation complémentaire à charge du Fonds Social.

 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2017 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2017 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,5088
Repas de midi: € 13,2275
Repas du soir: € 11,5154

A partir du 1er décembre 2017 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,1897 et la prime de flexibilité à € 3,19.






























































































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