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Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension

Formulaire F4

 

 € 24,79/an d’ancienneté - maximum 16 ans d’ancienneté

Conditions d’octroi:           

  1. quitter l’entreprise à l’atteinte de l’âge légal de la pension ou de départ à la prépension conventionnelle;
  2. avoir été occupé de façon ininterrompue dans le secteur au cours des cinq dernières années.

Que doit faire le travailleur:

  1. compléter et signer la partie réservée au travailleur sur le formulaire F4;
  2. remettre ce formulaire à son employeur lors du paiement de la prime.

Que doit faire l’employeur:

  1. remettre au travailleur un formulaire F4;
  2. à la restitution par le travailleur du formulaire correctement complété, l’employeur paie la prime à laquelle le travailleur à droit;
  3. l’employeur complète à son tour le formulaire F4 et le renvoie au Fonds Social en vue d’obtenir le remboursement de la prime à charge du Fonds Social.

 

NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




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