11/08/2020 15:13:36            

 
  

Indemnité en cas de décès

 

 

Les règlements sectoriels sur les pensions prévoient qu'en cas de décès prématuré, la réserve accumulée est versée au(x) bénéficiaire(s) du défunt.


En outre, les règlements de solidarité prévoient ce qui suit :

 

En cas de décès à partir de l'entrée en vigueur du règlement de solidarité d'un affilié au régime de pension sectoriel au cours de sa carrière professionnelle, et sauf les exclusions prévues par la loi, une prestation complémentaire en intérêt dans la mesure où au moment du décès le salarié est toujours employé par un employeur tel que défini à l'article 1er du règlement du régime de pension. Cet intérêt est égal au montant obtenu par la conversion d'un capital de 1.239 € ou de 2.478 € en cas de décès par accident, selon les modalités prévues à l'article 28 de la LPC. Si toutefois les intérêts ainsi obtenus sont inférieurs à 500 €, indexés selon les modalités décrites à l'article 28, §2 de la LPC, le capital de 1.239 € ou de 2.478 € sera versé en une seule fois en lieu et place des intérêts.

 

 

pour un décès suite à

  1. une maladie ou d’un accident autre qu’un accident de travail ou sur le chemin du travail: € 1239,47
  2. un accident du travail ou sur le chemin de travail: € 2478,94

Le titulaire a le droit de demander, si l'intérêt est >300 €, la transformation de la capitale vers un intérêt. 

Que doit faire le bénéficiaire:

Le bénéficiaire donne un extrait du certificat de décès à la compagnie d'assurance Intégrale, qui prendra en charge les modalités de paiements. Adresse Integrale : Integrale, A l'attention de Mme Carine Veneziano - Place Saint-Jacques 11, Bte 101 - 4000 Liège.

Que doit faire l’employeur:
Il suffit que l'employeur informe le bénéficiaire. Le paiement sera effectué par l'assureur.

 


 

NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

Formation professionnelle dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable     CLIQUEZ ICI

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




Contactez-nous