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Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite'

Conditions d’aptitude médicale en vue de l’obtention ou du renouvellement du permis de conduire selon le modèle européen. Interventions financières du Fonds Social
 
La Directive Européenne du 29 juillet (91/439/EEC) concernant l’adaptation du permis de conduire national au modèle européen, n’a été transposée dans la législation belge qu’en 1998 (A.R. 23.3.98).  A toutes fins utiles, ci-après d’abord le classement des véhicules utilitaires. Les catégories D, D+E, D1 et D1+E (pour transport de personnes) n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte.

  • Catégorie B
    Véhicules automobiles, dont la MMA n’excède pas 3 500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas huit; aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dans la MMA n’excède pas 750 kg.
    Ensembles composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque, dont la MMA de l’ensemble n’excède pas 3 500 kg et dont la MMA de la remorque n’excède pas la MMA à vide du véhicule tracteur.
  • Catégorie B+E
    Ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B (max 3 500 kg) et d’une remorque dont la MMA excède 750 kg (l’ensemble n’entre pas dans la catégorie B).
  • Catégorie C
    Véhicules automobiles dont la MMA excède 3 500 kg; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dans la MMA n’excède pas 750 kg.
  • Catégorie C+E
    Ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d’une remorque dont la MMA excède 750 kg
  • Sous-catégorie C1
    Véhicules automobiles dont la MMA excède 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg; aux véhicules automobiles de cette sous-catégorie peut être attelée une remorque dont la MMA n’excède pas 750 kg.
  • Sous-catégorie C1+E
    Ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la sous-catégorie C1 et d’une remorque dont la MMA excède 750 kg et que la MMA de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 12 000 kg et que la MMA de la remorque n’excède pas la masse à vide du véhicule tracteur. 

(MMA = masse maximale autorisée)

 L’âge minimal pour obtenir un permis de conduire est fixé à:

  • 18 ans pour les catégories B, B+E et pour les sous-catégories C1 et C1+E;
  • 21 ans pour les catégories C, C+E. Toutefois, le candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir un permis de conduire valable pour les catégories C et C+E, à la condition d’être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle visé à l’art. 59.2 de l’A.R. du 1-12-1975.

Les nouvelles procédures de sélection médicale des candidats pour l’obtention ou le maintien du permis de conduire, sont la conséquence directe de l’harmonisation européenne du permis de conduire. En fait, la « sélection médicale » en tant qu’attestation séparée a été abolie et remplacée par une « attestation d’aptitude à la conduite ».

Tant les candidats que les titulaires d’un permis de conduire C, C+E, C1 ou C1+E  doivent être en possession  d’une attestation d’aptitude, modèle XI. Le contenu de ce  modèle, délivré par un médecin agréé d’un des services médicaux reconnus, est mentionné par les services compétents communaux sur le permis de conduire. La validité de ce permis est de 5 ans (cette période est ramenée à 3 ans si le titulaire est âgé de 50 ans ou plus).

Aussitôt  la date de validité, mentionnée sur le permis de conduire, expirée, le permis en question n’a plus aucune validité: celui qui prend le volant n’est plus couvert par l’assurance. En plus, il risque des peines d’emprisonnement, des amendes considérables, la perte définitive de son permis… D’où la nécessité de démarrer à temps, au moins trois mois avant l’échéance, la procédure de prolongation/renouvellement.

De façon simplifiée les situations suivantes peuvent se produire au niveau des titulaires de permis de conduire C et/ou C+E :

Jusqu'au 30 mars 2004:

  • Des conducteurs ayant un permis de conduire qui date d’avant le 1er janvier 1989: ceux-ci sont dispensés jusqu’au 30.03.04 d’avoir une attestation de sélection médicale pour la catégorie pour laquelle ils ont leur permis;
  • Conducteurs en possession d’un certificat séparé de sélection médicale (obtenu entre 1995 et 1998): permis de conduire valable jusqu’à l’échéance du certificat médical (au plus tard le 30-03-04);
  • Conducteurs en possession d’un permis de conduire, obtenu sur la base de la nouvelle attestation d’aptitude médicale, délivré depuis 1998 et valable pour 5 ou 3 ans.

A partir du 31 mars 2004:

Tous les conducteurs avec un permis de conduire lié à une attestation d’aptitude à la conduite, à renouveler, en fonction de l’âge du conducteur, tous les 5 ou 3 ans.

Le candidat au permis de conduire valable pour les catégories C et C+E (ou pour les sous-catégories C1, C1+E) est tenu de subir un examen médical et ophtalmologique qui établit s’il satisfait aux normes prescrites. Ces examens sont subis devant un médecin

  • de l’Office médico-social de l’Etat;
  • d’un Service médical du Travail agréé;
  • de l’Office communautaire et Régional de la Formation professionnelle et de l’Emploi ou "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" ou de l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
  • du service médical de l’armée;
  • du service médical de la Gendarmerie.

Le demandeur présente au médecin examinateur une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il certifie qu’à sa connaissance, il n’est pas atteint d’une affection susceptible d’empêcher ou d’entraver la conduite normale d’un véhicule et fait connaître le résultat obtenu lors d’un éventuel examen médical précédent. Il présente en outre le rapport d’un ophtalmologue.

Le médecin examinateur fournit (ou pas) alors au demandeur l’attestation d’aptitude à la conduite, modèle XI, qui constitue la base pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire.

L’art. 43 de l’A.R. du 23-03-93 prévoit que cette attestation d’aptitude à la conduite est également requise pour les conducteurs (même titulaires du permis B et/ou B+E !), si ceux-ci conduisent un véhicule affecté aux transports de personnel, organisés et exploités par un employeur au moyen de son propre matériel, ou de matériel loué ou pris en leasing, et sous sa propre responsabilité.  En d’autres termes:  les conducteurs, effectuant un transport sur instruction de leur firme de déménagement, avec p. ex. un véhicule de moins de 3 500 kg MMA, des collègues-travailleurs, sont également tenus d’obtenir une attestation d’aptitude à la conduite en vue de l’obtention d’un nouveau permis B et/ou B+E. 

Dans le secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes, les frais liés à l’examen médical et ophtalmologique sont payés par l’employeur ou remboursés au travailleur par l’employeur.

Les travailleurs concernés doivent être déclarés en tant qu’ouvriers dans la catégorie ONSS 084 et détenteurs d’une carte de déménageur P.
 
Si l’employeur a pris en charge les frais pour l’attestation d’aptitude à la conduite de ses ouvriers-chauffeurs, il peut demander l’intervention du Fonds Social prévue par la CCT, au moyen du formulaire de demande (voir rubrique "Formulaires"), dûment complété et signé. 
 
A ce formulaire doit être annexée une copie:
-  de la facture ou note de frais relative à l’examen ophtalmologique imposé par la loi
  d’un possédant un permis de conduire C/CE sur laquelle figure le nom de l’ouvrier-
  chauffeur concerné;
-  de la facture ou note de frais relative à l’examen médical imposé par la loi d’un
  chauffeur possédant un permis de conduire C/CE sur laquelle figure le nom de
   l’ouvrier-chauffeur concerné;
-  de l’attestation d’aptitude à la conduite sur laquelle figure le nom de l’ouvrier-
   chauffeur concerné;
-  du nouveau permis de conduire délivré à l’ouvrier-chauffeur concerné.
 
L’intervention du Fonds Social est limitée à un montant maximal de:
-  € 39,66 pour l’examen ophtalmologique
-  € 42,14 pour l’examen médical
-  € 11,16 pour la rétribution permis de conduire (anciennement “timbres fiscaux »)
 
Si le montant de la facture ou de la note de frais des examens subis est inférieur à l’intervention forfaitaire maximale, l’intervention est limitée au montant de cette facture ou note de frais.

Pour être complet, nous pouvons enfin ajouter qu’en ce qui concerne les permis de conduire B et/ou B+E “normaux” particuliers (nouveaux ou existants), le titulaire gère lui-même son aptitude médicale à la conduite d’un véhicule par le biais d’une déclaration sur l’honneur.  Cette déclaration comporte une partie relative à l’aptitude générale physique et psychique et une partie relative à la capacité visuelle; si nécessaire, il est supposé consulter un médecin de son choix.

Les permis de conduire B et B+E sont valables pour une durée indéterminée ou le cas échéant, pour la durée indiquée par le médecin.

Ceci ne concerne que les chauffeurs des entreprises de déménagements soumis à l’obligation de posséder un certificat de la sélection médicale.
Les frais médicaux qui se rapportent directement à l’obtention ou le renouvellement du nouveau permis de conduire européen sont à charge de l’employeur.

 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2018 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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