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Intervention frais relatifs permis C et ou CE

PROCEDURE relative aux demandes et modalités de remboursement dans les frais
d’obtention du permis de conduire C et/ou CE.

 Introduction:

A la date du 15 juin 2009, une CCT a été conclue pour remplacer la CCT du 6 mars 2007 entre les partenaires sociaux concernant l’intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire C et/ou CE pour les ouvriers en          service d’entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et/ou leurs activités connexes.

 

PROCEDURE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT 

1.       L’employeur adresse la demande au secrétariat du Fonds Social pour les
          travailleurs qui répondent aux conditions suivantes:
           - Etre en possession d’une carte de déménageur P
           - Etre en service minimum 1 an ininterrompu dans l'entreprise à la date de la
           demande
           - Etre en possession d’un permis de conduire B
 
2.       La demande doit parvenir au Fonds Social au minimum un mois avant le début
          de la formation.
 
3        Le secrétariat du Fonds Social approuve oui ou non la demande endéans les
          14 jours après réception. L’approbation est entre autre sujette aux possibilités
          du budget, tel que fixé dans la CCT du 15 juin 2009.
 
4.       Chaque employeur sans Comité de sécurité (-50 ouvriers), pourra dans le
           courant d’une année calendrier, accorder une formation à un maximum de 6%
           de ses travailleurs, avec garantie pour minimum 2 ouvriers, répondant aux
           conditions.
           Chaque employeur avec Comité de sécurité (+50 ouvriers), pourra dans le
           courant d’une année calendrier, accorder une formation à un maximum de
           10% de ses travailleurs répondant aux conditions.
 
5.      En cas de doute, le secrétariat soumet le dossier au jugement du Conseil
         d’Administration du Fonds Social.
 
 MODALITES DE REMBOURSEMENT
 
1.       L’employeur paie l’entièreté de la formation, ainsi que le salaire du travailleur
          pendant les heures de formation.
 
2.       L’employeur peut réclamer le remboursement d’une partie de la formation via le
          secrétariat du Fonds Social.
 
3.       A cette fin, il adresse une demande au secrétariat du Fonds Social,
          accompagnée des documents suivants:
            - copie de l’approbation par le Fonds Social (art. 1.3.)
            - copie de la facture de la formation par une école reconnue
            - copie du permis de conduire obtenu
            - déclaration du travailleur qu’il a reçu son salaire pendant les heures de la
          formation
 
4.       Sur base de ces données, le Fonds Social remboursera les coûts, faits par
          l’employeur pour le permis obtenu, moyennant
           - un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C
           - un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE
 

 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2018 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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