PROCEDURE relative aux demandes et modalités de remboursement dans les frais
d’obtention du permis de conduire C et/ou CE.
Introduction:
A la date du 15 juin 2009, une CCT a été conclue pour remplacer la CCT du 6 mars 2007 entre les partenaires sociaux concernant l’intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire C et/ou CE pour les ouvriers en service d’entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et/ou leurs activités connexes.
PROCEDURE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
1. L’employeur adresse la demande au secrétariat du Fonds Social pour les
travailleurs qui répondent aux conditions suivantes:
- Etre en possession d’une carte de déménageur P
- Etre en service minimum 1 an ininterrompu dans l'entreprise à la date de la
demande
- Etre en possession d’un permis de conduire B
2. La demande doit parvenir au Fonds Social au minimum un mois avant le début
de la formation.
3 Le secrétariat du Fonds Social approuve oui ou non la demande endéans les
14 jours après réception. L’approbation est entre autre sujette aux possibilités
du budget, tel que fixé dans la CCT du 15 juin 2009.
4. Chaque employeur sans Comité de sécurité (-50 ouvriers), pourra dans le
courant d’une année calendrier, accorder une formation à un maximum de 6%
de ses travailleurs, avec garantie pour minimum 2 ouvriers, répondant aux
conditions.
Chaque employeur avec Comité de sécurité (+50 ouvriers), pourra dans le
courant d’une année calendrier, accorder une formation à un maximum de
10% de ses travailleurs répondant aux conditions.
5. En cas de doute, le secrétariat soumet le dossier au jugement du Conseil
d’Administration du Fonds Social.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
1. L’employeur paie l’entièreté de la formation, ainsi que le salaire du travailleur
pendant les heures de formation.
2. L’employeur peut réclamer le remboursement d’une partie de la formation via le
secrétariat du Fonds Social.
3. A cette fin, il adresse une demande au secrétariat du Fonds Social,
accompagnée des documents suivants:
- copie de l’approbation par le Fonds Social (art. 1.3.)
- copie de la facture de la formation par une école reconnue
- copie du permis de conduire obtenu
- déclaration du travailleur qu’il a reçu son salaire pendant les heures de la
formation
4. Sur base de ces données, le Fonds Social remboursera les coûts, faits par
l’employeur pour le permis obtenu, moyennant
- un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C
- un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE
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