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Régime de chômage avec complément d'entreprise

PROCEDURE relative aux demandes et modalités de remboursement de l'indemnité complémentaire du Régime de chômage avec complément d'entreprise.


Qui y a droit

Voir CCT.

Que doit faire le candidat à la prépension:
1.         être licencié par l’employeur, sauf pour motif grave;
2.         faire connaître expressément à son employeur son désir de faire valoir ses droits au bénéfice de la
            prépension conventionnelle (de préférence par lettre recommandée).
 
A quoi a droit le prépensionné: 
Le prépensionné a droit à une prime de départ à la prise de la prépension (voir rubrique « Avantages sociaux »)
et une indemnité complémentaire de prépension à charge de son employeur dont le montant brut est égale à la
moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage.
La rémunération journalière brute de référence correspond au salaire ONSS brut des jours de prestations
effectives dans les 12 derniers mois occupés et divisé par le nombre de jours de prestations effectives dans cette
période.
 
La rémunération journalière brute de référence est multiplié par 65/3 dans l’horaire de 5 jours et par 78/3 dans
l’horaire de 6 jours. Ceci correspond à la rémunération mensuelle brute de référence.
 
La rémunération mensuelle brute de référence (plafonnée comme stipulé dans l’article 6 CCT – CNT n° 17) est
diminuée des cotisations personnelles ONSS et de la retenue normale du précompte professionnel. La
rémunération nette de référence ainsi obtenue est arrondie à l’euro supérieur.
 
Pour les travailleurs à temps partiel qui, en matière de chômage, sont assimilés au travailleur à temps plein, le
salaire de référence net sera également calculé par l’employeur sur base de temps plein.
 
Le prépensionné peut bénéficier de la prépension conventionnelle jusqu’à la date à laquelle sa pension légale
prend cours.
 
Que doit faire l’employeur:
 
I. Introduction de la demande de remboursement.
L’employeur doit fournir au Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités
connexes après le début de la prépension, les documents suivants:
 
1.         Une feuille de renseignements concernant l’identité du prépensionné et de l’employeur ainsi que le calcul
            de l’indemnité complémentaire (en annexe CBP58-01 et CBP58-02).
2.         L’attestation délivrée et remplie par l’O.N.E.M., dans laquelle celui-ci confirme l’engagement d’un
            chômeur complet indemnisé en remplacement du prépensionné.
3.         Une attestation dans laquelle l’O.N.E.M. déclare les charges de famille du prépensionné.
4.         Une copie du compte individuel de l’ouvrier tenu à jour jusqu’à la fin du contrat et qui concerne les 12
            derniers mois.
 
Après réception du dossier, le Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités
connexes vérifie les demandes et communique à l’employeur le numéro attribué à son dossier.
 
II. Remboursement à l'employeur
A la fin de chaque trimestre calendrier l'employeur renvoie au Fonds Social les formulaires CBP58-03 &
CBP58-04 dans lesquels il déclare qu'il a payé l'indemnité complémentaire au(x) prépensionné(s) concerné(s).
Il faut également fournir une copie de la preuve de paiement de l'indemnité Complémentaire.
 
Le remboursement par le Fonds Social de l' indemnité complémentaire de prépension et ses cotisations
capitatives à l' employeur se feront endéans les 30 jours, sur base de ces documents.

Chaque année, l'employeur fait parvenir au Fonds Social une copie du formulaire dans lequel l'organisme payeur
déclare les charges de famille et l'allocation de chômage du prépensionné. Ce formulaire est fourni annuellement
par les organismes de paiement à l'employeur au cours du mois d'avril.

Prescription de l'obligation de remboursement
Le Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ne peut plus être
tenu d'effectuer le remboursement de l'indemnité complémentaire et les cotisations capitatives lorsque le
décompte est introduit avec un retard de plus de 6 mois après l’écoulement du trimestre calendrier en question.
 
 

 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2018 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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