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Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale

Le protocole d’accord du 26 juin 2007 prévoit une intervention financière du Fonds Social dans les frais de la carte conducteur pour le tachygraphe digital des travailleurs occupés comme  ouvrier-chauffeur dans le sous secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
 
Les travailleurs concernés doivent être déclarés en tant qu’ouvriers dans la categorie ONSS 084 et porteurs d’une carte de déménageur P.
 
L’employeur qui a payé les frais de la carte conducteur de ses ouvriers, peut demander l’intervention financière du Fonds Social prévue au moyen du formulaire de demande (voir rubrique "Formulaire"), dûment complété et signé. A ce formulaire doit être jointe une copie de la facture de l’ITLB (1) , établie au nom de l’employeur, relative aux frais des cartes conducteur et qui mentionne le nom et le prénom des ouvriers concernés, ainsi que le numéro de leur carte conducteur.
 
La demande d’intervention financière sera en outre accompagnée d’une liste reprenant les renseignements suivants:
-          nom et prénom des ouvriers-chauffeurs concernés;
-          numéro du registre national des ouvriers-chauffeurs concernés;
-          numéro de leur carte de déménageur P;
-          numéro de leur carte conducteur;
-          date de validité de leur carte conducteur;
 
L’intervention financière du Fonds Social est limitée au prix coûtant facturé par ITLB (1) hors TVA et ne peut être prévue qu’une seule fois par période de validité. Si toutefois le montant de la facture est inférieur à l’intervention maximale, l’intervention est limitée au montant de cette facture.
 
La demande d’intervention financière pour la carte conducteur délivrée en 2007 doit parvenir au Fonds Social avant le 12 février 2008.
 

(1) ou de l'autorité compétente de l'état membre où se triuve le domicile du conducteur.

 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2017 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2017 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,5088
Repas de midi: € 13,2275
Repas du soir: € 11,5154

A partir du 1er décembre 2017 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,1897 et la prime de flexibilité à € 3,19.






























































































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