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Procédure Dimona

DIMONA: procédure et avantages de la déclaration obligatoire immédiate de l'emploi

Depuis le 1er octobre 2001, chaque employeur dans le secteur du transport, appartenant à la commission paritaire 140, et donc aussi dans le secteur du déménagement (sous-commission 05, préfixe ONSS 084) est obligé de faire une déclaration ELECTRONIQUE immédiate auprès de l’ONSS de l’engagement ou du départ de chaque ouvrier, étudiant ou employé. DIMONA a été créé pour simplifier les obligations administratives des employeurs:

  • L'enregistrement dans le registre du personnel n’est plus nécessaire à partir du moment de l'utilisation de la procédure Dimona. Le registre du personnel ne subsiste que pour retracer les entrées en service antérieures à la procédure Dimona. 
  • Les copies des contrats de travail pour étudiants ne doivent plus être remises à l’Inspection Sociale
  • En enregistrant un premier travailleur via Dimona, les nouveaux employeurs satisfont automatiquement à leur obligation légale de se faire connaître à l’ONSS en qualité d’employeur.

En plus, l’employeur pourra à tout moment consulter lui-même ses propres données en ligne. Le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’ONSS sert d’identification.

Attention: l’utilisation obligatoire des cartes de déménagement 'P' (pour les ouvriers permanents) et 'S' (pour la main d’œuvre suppléante) reste inchangée. Seules les cartes individuelles (cartes roses) ont été supprimées.

Via Dimona, vous devez transmettre à l’ONSS les données suivantes:

1. Déclaration d’entrée en service

L’avis d’entrée en service doit être communiqué au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler. Pour les travailleurs déjà engagés au moment de l’entrée en vigueur du système Dimona, il ne faut pas communiquer d’avis d’entrée. L’ONSS alimente lui-même la banque de données Dimona sur base de la déclaration du dernier trimestre. Il convient toutefois de bien contrôler que tous les travailleurs que vous aviez inscrits dans le registre de personnel et qui travaillent encore pour vous, figurent sur la liste Dimona. Si un travailleur manque, il suffit de faire une déclaration supplémentaire pour ce travailleur.

La déclaration d’entrée en service comporte les données suivantes:

  • Le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’ONSS et à défaut de ce numéro (si p.ex. pas encore octroyé), son identité exacte et complète;
  • Le numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur (numéro de 11 chiffres se trouvant dans le coin supérieur droit de la carte SIS) ou, à défaut, les nom, prénom, lieu et date de naissance et résidence principale du travailleur;
  • Le numéro de la carte SIS du travailleur;
  • La date d’entrée en service;
  • Le numéro de la commission paritaire (déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes = 140.05).

Déclaration Dimona d’ouvriers embauchés pour une durée déterminée (détenteurs de cartes S): 
en cas de contrat à durée déterminée, les dates du début et de la fin du contrat doivent être introduites dans le système Dimona. Contrairement à ce que prétendent certains secrétariats sociaux, lors de la déclaration Dimona les heures à prester ne doivent pas être communiquées à l’avance, la période du contrat suffit.

Les étudiants-stagiaires ou sous contrat d'apprentissage constituent une exception pour Dimona et ne doivent pas être déclarés.
Dans les 10 jours ouvrables de la réception de la déclaration, l’ONSS vous communiquera un code Dimona et un avis reprenant les données reçues. Vous avez 5 jours ouvrables pour corriger ou contester les données mentionnées dans l’avis. Ce message constitue pour vous la preuve légale, que vous avez effectué correctement la déclaration. Vous êtes tenu de conserver ce message pendant six mois (conformément à l'A.R. du 8-8-1980 concernant la tenue des documents sociaux).

 Que faire lorsqu'une déclaration Dimona d'entrée a été effectuée et que le travailleur ne commence pas à travailler? Sauf s'il s'agit d'une absence liée à l'obligation de payer une rémunération garantie, la déclaration d'entrée doit être annulée au plus tard le jour de l'entrée en service prévue.

2. Déclaration de départ

En cas de départ, vous communiquez le code Dimona, ainsi que la date de fin de la relation de travail au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la manière dont celui-ci prend fin. Cette communication de départ doit se faire pour chaque départ, à chaque interruption de travail des ouvriers avec carte S également. Même si vous n’avez jamais signalé l’entrée en service du travailleur concerné, du fait qu’il état déjà en service au moment où l’obligation Dimona est entrée en vigueur, il faut communiquer son départ via Dimona. 

Procedure

Le système Dimona fonctionne uniquement par voie électronique. Cela signifie que la déclaration directe à l’ONSS ne peut en aucun cas être faite par courrier ou par fax.

Pour ceux qui n’ont qu’un nombre limité de déclarations Dimona, l’application internet constitue la solution la plus conviviale. Si vous optez pour ce canal, aucun logiciel particulier n’est requis, puisque vous pouvez utiliser une application, intégrée au site web: www.securitesociale.be. Pour utiliser cette application, il suffit de disposer d’un PC, doté d’un accès internet et d’un browser standard.

Il y a également la possibilité de transmettre la déclaration à l’aide d’un simple téléphone, d’après la technique de «phone-banking»: vous composez le numéro du serveur vocal (02 511 51 51) et répondez aux questions posées à l’aide des touches de votre appareil de téléphone.

Les employeurs qui doivent effectuer un grand nombre de déclarations Dimona, ont intérêt à passer par un secrétariat social, qui opère en général par la voie du système spécialement développé de transfert de fichiers.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2020 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2020 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,1762
Repas de midi: € 13,7623
Repas du soir: € 11,9809

A partir du 1er décembre 2020 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,3187 et la prime de flexibilité à € 3,3187











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