11/08/2020 14:44:10            

 
  

Prime d’ancienneté

 

Convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 107044/CO/140.05

 

07.11.2011

 

 

 

A.R.

 

 

 

M.B.

 28.11.2011

 

 CHAPITRE Ier. Champ d’application.

 
 

Article 1er. 

§1er. 
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs travailleurs.
 
§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:
 
“déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
 
“garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;
 
“activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. … ;

“véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …
 
§3. Par “travailleurs”, on entend les ouvriers et ouvrières.
 
CHAPITRE II. Cadre juridique
 
Article 2.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du  15  juin  2009   rendue  obligatoire  par l'arrêté  royal  du  21 fevrier  2010  (MB  14 avril 2010) et est conclue en exécution du protocole  d'accord  pour  les  années  2011-2012.
 
CHAPITRE III. Attribution d’une prime d’ancienneté
 
Article 3.
Une prime brute est attribuée annuellement à chaque travailleur qui peut faire valoir chez le même employeur une ancienneté ininterrompue d’au moins 5 ans telle que fixée ci-après.
 
Article 4.

A partir de l’année de service 2011, une cattégorie supplémentaire s'ajoute et il sera attribué une prime d'ancienneté de 25 euros (payable en 2012) aux travailleurs avant une ancienneté de 3 ans dans entreprise.

A partir de l'année de service 2012 prime d'ancienneté (payable en 2013) fixée comme suit:

  • 25 EUR pour les travailleurs avec une ancienneté de 3 ans;
  • 48 EUR pour les travailleurs avec une ancienneté de 5, 6, 7, 8 et 9 ans;
  • 85 EUR pour les travailleurs avec une ancienneté de 10, 11, 12, 13 et 14 ans;
  • 122 EUR pour les travailleurs avec une ancienneté de 15, 16, 17, 18 et 19 ans;
  • 160 EUR pour les travailleurs avec une ancienneté de 20 ans et plus.
 
 
Article 5.
Chaque année au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur payera la prime d’ancienneté aux travailleurs visés à l’article 1§3
 
 
Article 6.
L’évaluation des années de service se fait au cours du mois de janvier de l’année suivante.
 
 
Article 7. 
Les travailleurs qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année, pour une autre raison que pour motifs graves, et qui avaient droit à la prime d’ancienneté, gardent le droit à cette prime, prorata temporis.
 
 
CHAPITRE IV. Procédure pour remboursement
 
Article 8. 
L’employeur peut réclamer au Fonds Social les montants prévus dans l’article 4, dans un délai de 3 mois suivant le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente une preuve de paiement et une copie de la carte de déménageur P de l’ouvrier concerné.
 
CHAPITRE V. Durée de validité
 
Article 9.
§1er. Cette convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
 
§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

 

NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

Formation professionnelle dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable     CLIQUEZ ICI

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




Contactez-nous