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RGPT

 Convention collective de travail concernant l’octroi d’une indemnité RGPT dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 106715/CO/140.05

 

17.10.2011

 

 

 

 

 

 

 

M.B.

 17.01.2013

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE Ier. Champ d’application.
 
 
 
 
Article 1er.
§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.
 
 
 
§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:
 
 
 
“déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
 
 
 
“garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
 
 
 
“activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. … ;
 
“véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …
 
 
§3. Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.
 
 
CHAPITRE II. Cadre juridique
 
 
 
Article 2. 
La présente convention collective de travail remplace la CCT du 15 juin 2009, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 2010 (MB du 14 avril 2010) et est conclue en exécution du protocole d’accord du 27 juin 2011 pour les années 2009-2010.
 
 
 
 
CHAPITRE III. Indemnité RGPT
 
 
 
Article 3. 
Les employeurs octroient à leurs travailleurs non-sédentaires une indemnité, appelée indemnité RGPT.
 
Cette indemnité RGPT constitue le remboursement des frais faits par le personnel non-sédentaire en dehors du siège de l’entreprise, mentionnés dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l’entreprise.
 
L’indemnité RGPT doit être inscrite sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique « frais propres à l’employeur ».
 
L’indemnité RGPT prend son origine dans les dispositions RGPT qui sont d’application pour les travailleurs sédentaires, conformément au Titre II, chapitre II, section II du Règlement général pour la Protection du Travail.
 
 
 
Vu le caractère mobile du personnel occupé, il est impossible pour les entreprises de prévoir un certain nombre d’équipements sanitaires (comme par exemple: salle de bain, réfectoires, toilettes, boissons, etc. …) et on est donc obligé d’utiliser les installations privées existantes.
 
 
 
Article 4.   Pour chaque heure de service, comme définie dans la CCT du 13 juin 2005 concernant la durée du travail et/ou le nouveau régime de travail, il est octroyé aux ouvriers une indemnité RGPT forfaitaire de:
 
 
1,10 EUR par heure à partir du 01.09.2011
1,12 EUR par heure à partir du 01.09.2012
 
 
 
 
CHAPITRE IV. Durée de validité
 
 
Article 5. 
§1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er septembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
 
 
§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.
 


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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