23/10/2020 14:10:32            

 
  

Durée du travail

 

 

Convention collective de travail concernant la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

source juridique

numéro

n° d’enreg.

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publié dans

date de publication

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C.C.T.

 

75752

13.06.2005

 

 

 

A.R.

 

 

05.10.2006

M.B.

09.01.2007

485

Chapitre I: Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique :

aux employeurs qui effectuent des déménagements, aux exploitants de garde-meubles et leurs activités connexes, qui ressortissent à la Commission paritaire du transport;

aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au point 1.

Sans préjudice des accords internationaux, il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente convention collective de travail par les employeurs, les ouvriers et les ouvrières de nationalité étrangère exerçant leur activité, même temporairement, en Belgique.

Chapitre II: Définitions

Article 2

Pour l’application de la présente CCT, une distinction est faite entre:
2.1. semaine
2.2. temps de travail
2.3. temps de disponibilité
2.4. interruption du temps de travail
2.5. temps de service journalier
2.6. temps de service hebdomadaire
2.7. temps de conduite
2.8. temps de repos

2.1. Semaine

Le mot “semaine” désigne la semaine civile du lundi 00.00 heures au dimanche 24.00 heures.

2.2. Temps de travail

2.2.1. Le temps de travail est, comme prévu à l’article 3, a) de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, la période entre le début et la fin du travail durant laquelle le travailleur est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses activités.

C’est à dire:

* le temps consacré:
- à la conduite, au chargement et au déchargement;
- au nettoyage et à l’entretien technique du véhicule;
- à tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule ou du chargement et à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, etc.

* les périodes durant lesquelles le travailleur ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d’attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n’est pas connue à l’avance;

* les temps d’attente lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée;

* les autres temps de travail physique dans le cadre de la mission du travailleur également considérés comme du temps de travail en exécution de la législation générale du travail.

2.2.2. Seul le temps de travail tel que défini ci-dessus est pris en considération pour le calcul de la durée moyenne du travail dont il est question dans la loi sur le travail et la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002.

2.3. Temps de disponibilité

2.3.1.  Le temps de disponibilité comme prévu à l’article 3, b) de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, à savoir :

* les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux;

* les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ;

* les périodes d’attente aux frontières et/ou lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée est connue à l’avance comme stipulé ci-après:
- 4 heures par opération chargement et/ou déchargement
- 2 heures pour les périodes d’attente aux frontières;
sauf si l’employeur a fait connaître au travailleur une autre durée prévisible, soit avant le départ, soit juste avant le début effectif de la période en question.

* les périodes d’attente dues à des interdictions de circulation;

* le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou dormant  (cabine couchette);

* le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l’endroit où le véhicule se trouve s’il n’est pas placé à l’endroit habituel;

* les temps d’attente se rapportant aux faits de péage, de douane, de quarantaine, médicaux ou techniques;

* le temps pendant lequel le travailleur reste à bord ou à la proximité du véhicule, en vue d’assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail;

* le temps pendant lequel aucun travail n’est effectué mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d’assurer la sécurité routière.

La durée prévisible des deux derniers temps mentionnés ci-avant est présumée être de 96 heures par mois au maximum.

2.3.2. Le temps de disponibilité, les interruptions du temps de travail et les temps de repos dont question ci-après ne sont pas pris en considération pour le calcul de la durée moyenne du travail dont il est question dans la loi sur le travail et la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002.

2.4. Interruptions du temps de travail

Sont considérées comme des interruptions du temps de travail et non comme du temps de disponibilité ni du temps de travail:

* le temps consacré aux repas;

* le temps correspondant à une interruption de conduite prévue à l’article 7 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

* le temps dont le travailleur peut disposer librement ;

* le temps que le travailleur s’octroie.

2.5. Temps de service journalier

Le temps de service journalier est la période comprise entre deux temps de repos journalier y compris les temps dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la durée du travail, mais à l’exception des temps consacrés au repos, aux repas et aux interruptions du temps de conduite prévues, d’une heure maximum par jour et de cinq heures par semaine.

Lorsque le travail ne commence ou ne se termine pas au siège d’exploitation de l’entreprise, est considérée comme temps de service, la différence entre le temps total du déplacement effectué et la durée du chemin du travail. 

2.5.1. La durée du temps de service hebdomadaire ne peut pas excéder douze heures les lundi et mardi, onze heures les mercredi, jeudi et vendredi dans le régime de la semaine de 5 jours et onze heures les lundi et mardi, dix heures les mercredi, jeudi et vendredi et cinq heures le samedi dans le régime de la semaine de six jours de travail.

2.6. Temps de service hebdomadaire

Le temps de service hebdomadaire est la somme des temps de service répartis sur une semaine.

2.6.1. La durée du temps de service hebdomadaire ne peut excéder cinquante sept heures. Toutefois, le temps de service journalier peut être prolongé en cas de force majeure, de retard imprévu rencontré en cours de route et événements occasionnels, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité du véhicule ou de son chargement, pour permettre au conducteur d’atteindre un point d’arrêt approprié ou, si les circonstances le permettent, le terme de son voyage et pour permettre l’achèvement d’un travail suivant le plan établi ou suivant les besoins de la clientèle.

Ce dépassement ne pourra avoir lieu qu’une fois par semaine sans réduire le temps de repos ininterrompu entre deux temps de service à moins de neuf heures et à condition que la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures sur une période de maximum 6 mois soit respectée.

Ce dépassement devra être compensé au cours de la même semaine ou de la semaine suivante.

2.7. Temps de conduite

Le temps de conduite est la période pendant laquelle les ouvriers et ouvrières conduisent un véhicule.

2.7.1. Pour les conducteurs, il convient de se conformer au règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

2.8. Temps de repos

Le temps de repos journalier est la période comprise entre deux temps de service journalier et dont les ouvriers et ouvrières peuvent disposer.

Sont compris dans le temps de repos journalier:

a) le temps nécessaire à l’habillement et à la toilette avant et après le travail, pour les temps de repos et de repas;
b) le temps nécessaire pour parcourir la distance de la résidence de l’ouvrier ou l’ouvrière au siège d’exploitation de l’entreprise auquel ils sont affectés et de ce siège à leur résidence (chemin du travail).

2.8.1. Les ouvriers et ouvrières doivent prendre leurs périodes de repos:

- les travailleurs ne peuvent en aucun cas travailler pendant plus de six heures consécutives sans pause;
- lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, le temps de travail doit être interrompu par une pause d’au moins trente minutes;
- lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures, le temps de travail doit être interrompu par une pause d’au moins quarante-cinq minutes.

Les interruptions du temps de conduite visées par les lois et règlements en vigueur sont comprises dans ces périodes de repos. Elles doivent si possible coïncider avec elles.

2.8.2. La durée des temps de repos journalier comporte au moins douze heures, sauf dans le cas prévu à l’article 2.6.1., deuxième alinéa.

2.8.3. Indépendamment des temps de repos journalier, les ouvriers et ouvrières ont droit à un repos hebdomadaire minimal de deux jours dans le régime de la semaine de cinq jours de travail (samedi et dimanche) ou du samedi 12.00 heures au dimanche 24.00 heures dans le régime de la semaine de six jours de travail. Pour qu’il y ait jour de repos, il faut qu’aucune prestation de travail ne soit fournie entre 00.00 et 24.00 heures, ou le cas échéant de 12.00 à 24.00 heures le samedi.

2.8.4. Il n'est pas autorisé de travailler les dimanches. La Commission paritaire du transport peut cependant autoriser l'exécution de certains travaux le dimanche lorsqu'elle juge qu'ils sont absolument indispensables. Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de l'avis éventuel des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur concerné et de la liste nominative des ouvriers et ouvrières intéressés à la dérogation. Ces demandes accompagnées des avis requis doivent être adressées au président de la Commission paritaire du transport

Chapitre III: Salaire

Article 3

La Commission Paritaire du transport fixe les salaires horaires minima. Ces salaires doivent être pris en considération pour le calcul du salaire hebdomadaire à fixer éventuellement. Ce salaire hebdomadaire ne peut être calculé sur une période qui excède 38 heures de travail.

Article 4

Quelle que soit la durée du temps de service journalier, les ouvriers et ouvrières ont droit à une rémunération journalière minimale basée sur le temps de service journalier minimal fixé aux articles 6 et 7 du présent chapitre. Conformément à l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, toute journée commencée est due entièrement. Toutefois si, volontairement, l’ouvrier ou l’ouvrière arrive en retard et/ou quitte avant la fin de la journée ou avant la fin du travail auquel il/elle est affecté(e), seules les heures de service sont payées.

Article 5

En cas de séjour fixe ou de voyage à l’étranger, les ouvriers et ouvrières sont supposés avoir presté forfaitairement le temps de service journalier minimal fixé au règlement de travail, sauf s’ils sont astreints à des travaux de plus longue durée.

Quant aux dimanches et jours fériés légaux:

a) lorsqu’aucun travail n’est effectué, ils sont rétribués à raison de huit fois le salaire de base de l’ouvrier ou de l’ouvrière.
b) lorsqu’un travail est effectué, seules les heures de travail sont rétribuées aux conditions reprises sous a), avec un sursalaire de 100 pct. et ce en sus des huit heures rétribuées prévues sous a).

Article 6

Semaine de cinq jours de travail: les huit premières heures du temps de travail journalier des lundi, mardi, mercredi et les sept premières heures des jeudi et vendredi sont rémunérées au salaire de base. Le temps de travail et de disponibilité supplémentaires sont rémunérés aux conditions fixées par l’article 8, a) et b).

Article 7

Semaine de six jours de travail: les sept premières heures du temps de travail journalier des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi et les trois premières heures du samedi sont rémunérées au salaire de base. Les temps de travail et de disponibilité sont rémunérés aux conditions fixées par l’article 8, a) et b).

Article 8

L’augmentation de la rémunération ordinaire est, en outre, lorsque le temps de service se situe un dimanche ou pendant les jours de repos accordés en vertu de la législation sur les jours fériés payés: 100 pct.

Rémunération du temps de service en heures supplémentaires:

a) s’il est effectivement presté:
- après la huitième heure de travail de la journée les lundi, mardi, mercredi, et après la septième heure de travail le jeudi et vendredi (en semaine de cinq jours de travail);
- après la septième heure de travail du lundi au vendredi et après la troisième heure de travail le samedi (en semaine de six jours de travail);
- ou dans les deux régimes: après la 38ième heure de travail de la semaine,
la rémunération sera égale au salaire horaire de base majoré de 50 pct.(donc à 150 pct.);

b) s’il est du temps de disponibilité:
- après la huitième heure de la journée les lundi, mardi, mercredi et après la septième heure de la journée le jeudi et vendredi (en semaine de cinq jours de travail);
- après la septième heure du lundi au vendredi et après la troisième heure le samedi (en semaine de six jours de travail);
- ou dans les deux régimes: après la 38ième heure de la semaine,
la rémunération sera payée au salaire horaire de base réellement payé pour autant qu’il soit au moins égal à celui fixé par la Commission Paritaire du transport pour la catégorie dont le travailleur fait partie – plus une indemnité d’éloignement pour chaque heure de disponibilité.

c) sont considérés comme des heures supplémentaires qui donnent lieu au paiement de sursalaire stipulé dans l’article 29 §1 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971:
- le temps de service journalière qui dépasse le temps de service journalier fixé (voir article 2.5.1. de cette CCT);
- le temps de service qui dépasse le temps de service hebdomadaire fixé (voir article 2.6.1. de cette CCT).

Chapitre IV: Repos compensatoire

Article 9

Seules les heures supplémentaires de travail donnent lieu à un repos compensatoire suivant les nécessités et possibilités de chaque entreprise et dans un délai maximum de six mois.

Chapitre V: Feuilles de prestation journalière 

Article 10

Un modèle de la feuille de prestation est annexé à la présente CCT et contient au minimum les rubriques suivantes:

- l’identification de l’employeur
- la période relative à la prestation
- le régime de travail
- le nom et prénom du travailleur
- la fonction et le salaire horaire du    travailleur
- la date et le jour
- le temps de travail effectivement presté
- le temps de disponibilité effectivement présent
- le temps de service
- les remarques
- la signature de travailleur et de l’employeur
- pour les détenteurs de carte de déménageur P, la feuille de prestation porte le même numéro que la carte P
- pour les ouvriers supplémentaires porteurs de carte de déménageur S, le numéro de la carte est porté sur chaque feuille de prestation

Pour le calcul de la rémunération, les parties liées par le contrat de travail sont tenues d’utiliser la feuille de prestation journalière.

Elles sont établies en deux exemplaires dont un exemplaire est remis au travailleur à la fin de la période de salaire.

Ce document est admis par les parties comme étant le seul instrument auquel il peut être recouru en cas de contestation de la rémunération.

L’exemplaire du document, lorsqu’il est signé par les deux parties liées par le contrat de travail, rend toute contestation irrecevable. La contestation ne peut être admise qu’en cas de refus d’une des parties de signer la feuille de prestation.

Les travailleurs et les employeurs ne peuvent sans motif légitime et précis refuser de signer la feuille de prestation journalière présentée.

La charge de la prévue incombe à la partie non signataire et, en cas de contestation à l’employeur.

Les feuilles de prestation journalière doivent être conservées pendant la durée prévue à l’A.R. du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux (actuellement cinq ans).

En vue de faire appliquer cette CCT, les parties conviennent d’établir une feuille de prestation journalière valable en droit uniquement pour le calcul du salaire.

Article 11

Lors de chaque paie, l’employeur remet au travailleur une fiche de paie. Elle est établie en deux exemplaires dont un exemplaire est remis au travailleur. Elle est conforme à la feuille de prestation. La charge de la prévue incombe à l’employeur.

Chapitre VI: Définition de suppression

Article 12

La présente CCT remplace la CCT du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission Paritaire du transport concernant la durée du travail dans le secteur “Entreprise de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes” rendue obligatoire par A.R. du 14 août 1989, parue dans le M.B. le 13 septembre 1989; modifiée par la CCT du 17 juillet 1991 - rendue obligatoire par A.R. du 10 octobre 1991 et parue dans le M.B. le 10 janvier 1992; modifiée par la CCT du 17 juillet 1991 - rendue obligatoire par A.R. du 16 janvier 1992 et parue dans le M.B. le 20 février 1992; modifiée par la CCT du 21 décembre 1998 - rendue obligatoire par A.R. du 19 janvier 2000 et parue dans le M.B. le 6 avril 2000.

Chapitre VII: Durée de validité

Article 13

La présente CCT entre en vigueur le 13 juin 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Cette CCT est conclue sous la condition suspensive que le Roi modifie l’A.R. du 12 avril 1988 relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, conformément à l’avis des parties signataires, dont copie en annexe.

modèle A          

FEUILLE DE PRESTATIONS

       
           
           
Firme:  …………………………………..……………………………………………………………………….
Siège:  …………………………………..……………………………………………………………………….
Prestations semaine du  ………...………………..  au  …………………….……..  (5 - 6 jours*) 
De (Nom et Prénom)  …………………………..………………………………………………………………
Carte de déménageur n°  ……………..
Fonction:  Porteur débutant - Porteur - Chauffeur - Chauff. Int.  
  Emballeur - Emballeur qualifié - Chef d'équipe*    
           
           
Jours
Temps de
service
Temps de
travail
Temps de
présence
Heures
suppl.
Remarques
lundi          
mardi          
mercredi          
jeudi          
vendredi          
samedi          
dimanche          
 
(*) Biffer la mention inutile
 
Prestation T.: travaillé - M.: malade - A.T.: accident de travail
  C.: congé - F.: jour férié - A.: absence
  R.C.: repos compensatoire - C.P.: chômage partiel
 
Signature de l'employeur     Signature de l'ouvrier
ou de son préposé        
           
           
modèle B        

FICHE DE PAIE DU  …………………………………………

 
         
Non et prénom:  ………….......……………………………… Carte dém. n°  …………....….
Fonction:  ………………………………………………………. Sal. horaire  ………………..… 
Période du  ………………………………….. au  …………………………………………….
Heures ordinaires:   Nombre d'heures

……..

……..

+ Salaire hebdomadaire garanti:   Nombre d'heures

……..

……..

+ Jours fériés:   Nombre d'heures

……..

……..

+ Heures supplémentaires        
   a) de présence

100%

Nombre d'heures

……..

……..

   b) de travail

50%

Nombre d'heures

……..

……..

   c)

200%

Nombre d'heures

……..

……..

Repos compensatoire à 100%   Nombre d'heures

……..

……..

+ Indemnité d'éloignement   Heures à

........ € +

……..

+ Primes régulières      

…………..

  Salaire BRUT:    

……..

  - ONSS retenue  

………….

  Salaire TAXABLE    
+ Salaire Mensuel Garanti: …….. Jours à

……..  € +

……..

+ Primes Irrégulières: …….. Heures à

……..  € +

……..

  Montant Imposable:  

………

  - Précompte Professionnel  

…………..

  Salaire NET    

……..

+ Frais de Déplacement et Divers:    

……..

+ Frais de Transport:      

……..

+ Indemnités Complémentaires:      

…………..

         
- Cotisation Spéciale ONSS      

…………..

      TOTAL:

……..

Signature de l'ouvrier:     - ACCOMPTE:

……..

      A PAYER:

…………..

         
(*) maladie - chômage partiel - pension ou prépension

========

         

Heures à récuperer:  …………….

     
         

 

 


 


Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Cet AR a été remplacé par un nouvel AR conforme la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 (voir ci-après)

 

 

source juridique

numéro

n° de enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

Page

A.R.

 

 

12.04.1988

M.B.

27.04.1988

05891

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 19, alinéa 3, point 1er, l'article 24, par. 1er, point 2, modifié par l'arrêté royal no. 225 du 7 décembre 1983 et l'article 26bis, inséré par l'arrêté royal no. 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985;

Article 1er

Le présent arrêté s'applique :

aux employeurs qui effectuent des déménagements, aux exploitants des garde-meubles et leurs activités connexes qui ressortissent à la Commission paritaire du transport;

aux ouvriers occupés par les employeurs visés au point 1er.

Art.2

Pour l'application du présent arrêté :

le terme déménagement désigne tout transfert d'installations d'un lieu à un autre lieu, entre autres : privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions;

le terme activités connexes désigne tout transport de choses qui nécessité l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art ou appareils électroménagers;

par véhicule spécialement équipé pour le déménagement de mobilier, on entend tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, convenablement construit pour les transports de déménagement et équipé de petit matériel de protection et d'arrimage tel : couvertures, caisses et matériel similaire;

le terme garde-meubles désigne les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation.

Art.3

Pour la détermination de la durée du travail, ne sont pas considérés comme temps pendant lesquels l'ouvrier est à la disposition de l'employeur :

le temps d'attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux à la frontière;

le temps pendant lequel le conducteur reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d'assurer la sécurité du véhicule et de son chargement, mais ne fournit aucun travail;

le temps passé dans la cabine par les ouvriers autres que le conducteur pendant qu'il conduit ou remplit la mission prévue en b);

pour le personnel de conduite :

la période pendant laquelle l'ouvrier ne participe pas aux travaux préparatoires, de chargement, de déchargement, de remontage et de déballage;

la période pendant laquelle le véhicule est conduit par le second chauffeur (équipe de deux chauffeurs);

le temps correspondant aux interruptions du temps de conduite prévues à l'article 7 du règlement CEE no. 3820/85 du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

tous les temps consacrés aux repas et aux repos.

Art.4

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de six mois au maximum ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou par la convention collective de travail.

Art.5

Les temps visés à l'article 3, a), b), c), d), e), doivent être indiqués sur un document individuel délivré par la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements. Ce document devra être mis à la disposition de l'ouvrier. La forme et le contenu de ce document sont approuvés par la Commission paritaire du transport.

Art.6

L'arrêté royal du 22 avril 1985 relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déméngagements, garde-meubles et leurs activités connexes est abrogé.

Art.7

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1987.

Art.8

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.


 

Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

 

source juridique

numéro

n° de enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

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A.R.

 

 

10.08.2005

M.B.

05.09.2005

38725

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 19, alinéa 3, 1°, l'article 24, § 1er , 2°, remplacé par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985, et l'article 26bis, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par les lois du 22 janvier 1985, 10 juin 1993, 21 décembre 1994, 26 juillet et 4 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1988 relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes;

Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier;

Vu la demande de la Commission paritaire de transport;

Vu l'avis n° 38416/1 du Conseil d'Etat donné le 26 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs mobiles des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ressortissant à la Commission paritaire du transport.

Art.2

Pour l'application du présent arrêté on entend par:

1.  "déménagement": tout transfert d'installations d'un lieu à un autre lieu, entre autres privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions y compris toute autre activité concomitante comme l'emballage, déballage, montage, démontage, sans que cette énumération soit limitative;

2.  "garde-meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation identiques ou similaires;

3.  "activités connexes": tout transport de choses qui nécessité l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport notamment de mobilier, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives;

4.  " véhicule spécialement équipé pour le déménagement de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, convenablement construit pour les transports de déménagement et équipé de petit matériel de protection et d'arrimage tel que notamment couvertures, caisses et matériel similaire;

Art.3

Pour la détermination de la durée du travail, ne sont pas considérés comme du temps de travail :

1.  le temps de disponibilité comme prévu à l'article 3, b) de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, à savoir:

a) les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le chauffeur n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou d'effectuer d'autres travaux;

 b) les périodes pendant lesquelles le travailleur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train;

c) les périodes d'attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée est connue à l'avance ou dont la durée prévisible est prévue dans une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport;

d) les périodes d'attente dues à des interdictions de circuler;

e) le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette;

2.  le temps supplémentaire dont le chauffeur a besoin pour parcourir les distances de et vers l'endroit où le véhicule se trouve s'il n'est pas placé à l'endroit habituel;

3.  les temps d'attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine, technique ou médicaux;

4.  le temps pendant lequel le travailleur reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d'assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail. La durée prévisible de ce temps est fixée dans une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport;

5.  le temps consacré aux repas;

6.  le temps correspondant aux interruptions du temps de conduite prévues à l'article 7 du Règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

7.  le temps pendant lequel aucun travail n'est presté, mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d'assure la sécurité routière.  La durée prévisible de ce temps est fixée dans une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du transport.

Art.4

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail peuvent être dépassées à condition qu'il ne soit pas travaillé plus de 50 heures au cours d'une semaine, et à condition que la durée hebdomadaire de travail fixée par la loi ou par une convention collective de travail soit respectée en moyenne sur une période de six mois au maximum.

Art.5

Les temps visés à l'article 3, doivent être indiqués sur un document individuel. Les employeurs ont l'obligation de mettre cette feuille de prestation à la disposition des travailleurs concernés. La forme et le contenu de ce document sont approuvés par la Commission paritaire du transport.

Art.6

L'arrêté royal du 12 avril 1988 relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déméngagements, garde-meubles et leurs activités connexes est abrogé.

Art.7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 (= le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au MB).

Art.8

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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