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Travail à temps partiel volontaire

Convention collective de travail relative au travail à temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

46357

27.06.1997

 

 

 

A.R.

 

 

25.01.2000

M.B.

06.04.2000

10853

Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1er

Par.1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par.2

Pour l'application de la présente convention, on entend par :

  • "déménagement" : tout transfert d'installation d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative.
  • "garde-meubles" : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables.
  • "activités connexes" : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc....
  • "véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier" : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d'arrimage , tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc...

Par.3

Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

Chapitre II : Cadre juridique

Art.2

La présente convention collective de travail est conclue en application du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 30, par. 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

La présente convention constitue un complément à l'accord d'emploi contenu dans la convention collective de travail du 15 mai 1997 contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes.

Chapitre III : Dispositions générales

Art.3

Par.1er

Chaque ouvrier occupé sous contrat de travail à durée indéterminée peut, moyennant accord de l'employeur, passer volontairement d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel répondant au prescrit de l'article 4 de la présente convention. (voir 1B])

Par.2

La possibilité visée au paragraphe 1er de cet article n'est soumise à aucune limitation lorsqu'il est invoqué pour un des motifs repris à l'article 5, par. 3 de la présente convention.

La prolongation de la période de réduction de la durée du travail n'est soumise à aucune limitation.

Par.3

Lorsque le passage au temps partiel est demandé pour une raison non visée à l'article 5, par. 3 de la présente convention, la possibilité, sauf accord de l'employeur, est limitée à :

  • dans les entreprises occupant moins de 20 ouvriers : l'équivalent d'un ouvrier à temps plein;
  • dans les entreprises occupant 20 ouvriers au moins et 50 au maximum : l'équivalent de deux ouvriers à temps plein;
  • dans les autres entreprises : l'équivalent de 5 p.c. du nombre d'ouvriers occupés à temps plein.
  • Pour l'application de la présente convention, on prend en considération le nombre d'ouvriers occupés pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'ouvrier demande le bénéfice du droit au temps partiel volontaire.

Art.4

Le régime de travail à temps partiel comportera au moins la moitié du nombre d'heures de travail comprises dans un régime de travail à temps plein.

Dans les limites du cadre légal, la durée du travail de l'ouvrier occupé à temps partiel peut être calculée sur base annuelle.

En fonction des possibilités d'organisation au niveau de l'entreprise, le choix de l'horaire de travail sera fixé entre l'employeur et l'ouvrier.

Art.5

Par.1er

La réduction de la durée du travail peut être demandée pour une période déterminée ou pour une période indéterminée.

Par.2

Lorsque la possibilité visée à l'article 3 est sollicitée pour une période déterminée, celle-ci doit, sous réserve d'application des dispositions du paragraphe 3 du présent article, avoir une durée d'au moins trois mois et de maximum 12 mois.

La période est renouvelable.

Par.3

Lorsque la possibilité visée à l'article 3 est invoquée pour assurer les soins palliatifs de personnes atteintes d'une maladie incurable ou pour porter assistance ou assurer des soins à une personne du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, le passage au temps partiel peut être sollicité pour une période de minimum un mois.

La preuve des motifs décrits dans le présent paragraphe est fournie conformément aux dispositions de l'article 6.

La période de passage au temps partiel est renouvelable aussi longtemps que le motif à la base de la demande continue à exister.

Chapitre IV : Procédure

Art.6

L'ouvrier qui souhaite utiliser la possibilité visée à l'article 3 en informera l'employeur par écrit au moins deux mois avant le début de la période souhaitée de réduction de la durée du travail.

Le délai fixé à l'alinéa précédent est réduit à 15 jours en cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention.

La demande mentionnera :

  • la date de début de la période souhaitée de réduction de la durée du travail; (voir 1B]
  • la période au cours de laquelle l'ouvrier désire réduire la durée du travail, à savoir pour une durée indéterminée ou pour une période déterminée et, dans ce cas, la période concrète;
  • l'horaire de travail qui a la préférence du travailleur parmi les horaires à temps partiel prévus dans le règlement de travail de l'entreprise.

En outre, si l'ouvrier invoque l'article 5, par. 3, il doit joindre à la demande un certificat médical attestant la réalité du motif invoqué.

Art.7

Dans le mois de la réception de la demande, l'employeur doit communiquer par écrit à l'ouvrier :

  • sa décision quant à l'application du passage à temps partiel;
  • son accord éventuel sur l'horaire de travail demandé par l'ouvrier ou une autre proposition d'horaire.

En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai fixé par le présent article est réduit à 15 jours.

Art.8

Si l'employeur a marqué son accord quant au passage au temps partiel, au plus tard 15 jours avant le début de la période de réduction de la durée du travail, les parties doivent aboutir à un accord au sujet de l'horaire de travail. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 15 jours est réduit à 8 jours.

A défaut d'accord, l'employeur doit soumettre le litige au comité restreint compétent pour le sous-secteur et institué au sein de la Commission paritaire du transport.

L'employeur communique le litige au président par télécopie au plus tard 14 jours avant le début de la période de réduction de la durée du travail. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 14 jours est réduit à 7 jours.

Le comité restreint doit se prononcer dans les huit jours de la notification du litige au président. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 8 jours est réduit à 3 jours.

Art.9

L'ouvrier qui souhaite prolonger la période de réduction de la durée du travail doit en faire la demande au plus tard 15 jours avant la fin de la période en cours.

Art.10

Le contrat individuel de travail est modifié par écrit et les règles légales relatives au travail à temps partiel s'appliquent.

Art.11

Si le règlement de travail applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'horaire de travail à temps partiel, l'employeur est tenu de proposer une modification du règlement de travail intégrant des horaires de travail à temps partiel.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'employeur communique, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, cette proposition avant le 1er septembre 1997.

Chapitre V : Embauche compensatoire

Art.12

L'employeur a l'obligation d'engager un remplaçant dès que l'équivalent d'un régime de travail à temps plein se libère par l'effet de la présente convention.

Art.13

Lors de l'engagement d'un remplaçant, pour autant que l'article 16 ne trouve pas à s'appliquer, l'employeur donnera la priorité aux ouvriers occupés à temps partiel qui souhaitent passer à un temps plein et aux demandeurs d'emploi non occupés au travail.

Art.14

L'employeur a la liberté totale de choix du type de contrat de travail conclu avec le remplaçant.

Chapitre VI : Retour au travail à temps plein

Art.15

Lorsque le passage au temps partiel a été convenu pour une période déterminée, à l'issue de cette période, l'ouvrier réintègre un horaire de travail à temps plein.

Art.16

Lorsque le passage au temps partiel a été convenu pour une durée indéterminée, l'ouvrier peut solliciter, auprès de l'employeur, le retour à une occupation à temps plein.

Chapitre VII : Recommandation

Art.17

Les parties signataires recommandent aux employeurs :

  • de répondre favorablement aux demandes de passage au temps partiel volontaire même si le pourcentage fixé par la présente convention est dépassé;
  • de répondre favorablement aux demandes de travail à temps partiel dans un autre régime de travail que le mi-temps; (voir 1B]
  • de procéder au remplacement du temps de travail libéré dans le cadre de la présente convention même si un équivalent temps plein n'a pas été libéré;
  • de procéder au remplacement dans le cadre de contrats de travail à temps partiel de façon à obtenir un impact maximum en matière d'emploi.

Chapitre VIII : Engagements

Art.18

Les organisations représentatives de travailleurs prennent l'engagement de collaborer afin d'adapter les règlements de travail dans le cadre de la présente convention.

Les organisations représentatives de travailleurs prennent l'engagement d'informer leurs représentants au sein des conseils d'entreprises au sujet de la présente convention.

Art.19

Les parties signataires prennent l'engagement de promouvoir la mesure concrétisée par la présente convention.

Elles s'engagent à fournir à chacune des parties au plan de l'entreprise l'information nécessaire en ce qui concerne les avantages liés à la présente convention.

Chapitre IX : Durée de validité

Art.20

La présente convention collective de travail sort ses effets au 1er juillet 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au Président de la Commission paritaire du transport, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de dénonciation de trois mois.

Remarque - art. 3 - 6 - 17

Il y a une différence entre le texte déposé de la CCT et le texte publié au Moniteur.

D'après nos recherches, il semble qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle.

Suite à une comparaison entre les versions néerlandaise et française, il apparaît que le texte déposé est le texte correct.

Pour permettre à l'utilisateur de faire un usage correct de la base de données, nous avons dès lors décidé de conserver le texte déposé dans la base de données.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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