11/08/2020 14:40:39            

 
  

Cotisations des employeurs

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

   

 

 

 

A.R.

 

 

 

M.B.

 

 

Convention collective de travail du 21 janvier 2016 conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du “Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes” – modification du cct 19 décembre 2005 (numéro d’enregistrement 77.979)

 

1. Champ d'application

Art. 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

1)

aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement;

2)

aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).

 

2. Caractère juridique

Art. 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2015-2016.

 

3. Modalités d'application

Art. 3

Article 3 cct 19 décembre 2005 (numéro d’enregistrement 77.979) est complété comme suit :

Deuxième trimestre 2016: 1,70% et à partir du troisième trimestre 2016: 1,60%

 

4. Durée de la validité

Art. 4

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire du transport.

 

 

 

Convention collective de travail fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”.

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

77979

19.12.2005

 

 

 

A.R.

 

 

01.04.2006

M.B.

23.05.2006

26203

CHAPITRE Ier. Champ d’application.

Article 1.

§1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.

Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement": tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, ouvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
  • “véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3.

Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. Caractère  juridique

Article 2.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2005-2006.

CHAPITRE III. Modalités d’application

Article 3.

La présente convention collective de travail vise la convention collective de travail conclue au sein de la Commission Paritaire du transport en date du 25 janvier 1985 (AR du 22 avril 1985) reprenant les statuts du « Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. »

“La cotisation des employeurs, comme prévu dans l’article 24 des statuts du Fonds Social, est fixée comme suite:

  • 1er trimestre 2006: 1,27 %
  • 2ième trimestre 2006: 1,27 %
  • 3ième trimestre 2006: 1,50 %
  • 4ième trimestre 2006: 1,50 %
  • à partir du 1er trimestre de l’an 2007: 1,50 %

des salaires communiqués à l’Office National de Sécurité Sociale à 108 %”.

CHAPITRE IV. Dispositions abrogatoires

Article 4.

Cette convention collective de travail remplace l'article 7 de la CCT du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds Social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes", rendue obligatoire par AR du 10 octobre 1986; modifiée par la CCT du 10 octobre 1989, rendue obligatoire par AR du 28 mars 1990; modifiée par CCT du 9 juillet 1992, rendue obligatoire par AR du 8 février 1993; modifiée par CCT du 31 mars 1995, rendue obligatoire par AR du 8 décembre 1995; modifiée par CCT du 28 septembre 1999, rendue obligatoire par AR du 10 mai 2001; modifiée par CCT du 29 février 2000, rendue obligatoire par AR du 4 février 2002; modifiée par CCT du 26 novembre 2002, rendue obligatoire par AR du 16 juin 2003.

CHAPITRE V. Durée de la validité

Article 5.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des  parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport.

 

 


 

 

Convention collective de travail du 26-11-2002

 

 

Convention collective de travail, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sien de la Commission Paritaire du Transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”.

CHAPITRE I. Champ d’application.

Article 1.

§1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.

Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement": tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, ouvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
  • “véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3.

Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. Caractère  juridique

Article 2.

Etant donné que l’Office Nationale de la Sécurité Sociale ne sait plus percevoir une augmentation des cotisations de 0,20 % pour le premier trimestre de 2003, les parties contractantes conviennent de répartir cette augmentation entre le 3ième et le 4ième trimestre de 2003.

CHAPITRE III. Modalités d’application

Article 3.

L’article 7 de la convention collective de travail du 25 juillet 1986, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1986, modifié par la CCT du 10 octobre 1989, rendue obligatoire par A.R. du 28 mars 1990; par CCT du 9 juillet 1992, rendue obligatoire par A.R. du8 février 1993; par CCT du 31 mars 1995, rendue obligatoire par A.R. du 8 décembre 1995, est remplacé par le texte suivant:

“La cotisation des employeurs, comme prévu dans l’article 24 des statuts du Fonds Social, est fixée comme suite:

  • 1er trimestre 2003: 1,07 %
  • 2ième trimestre 2003: 1,07 %
  • 3ième trimestre 2003: 1,47 %
  • 4ième trimestre 2003: 1,47 %
  • à partir du 1er trimestre de l’an 2004: 1,27 %

des salaires communiqués à l’Office National de Sécurité Sociale à 108 %”.

CHAPITRE IV. Durée de la validité

Article 4.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la CCT du 29 février 2000, fixant les montants des allocations.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des  parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport.


 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




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