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Jour férié

Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

A.R.

 

 

23.07.1976

M.B.

09.10.1976

12962

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 14, par. 2, alinéa 2;

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de déménagement, garde-meuble et activités connexes relevant de la Commission paritaire du transport.

Art.2

Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement d'un jour férié à une rémunération journalière égale à huit fois le salaire horaire pro mérité au moment de la survenance du jour férié ou du jour de remplacement.

Art.3

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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