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Congé éducatif

Convention collective de travail relative à l'introduction du congé éducation payé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

49948

21.12.1998

 

 

 

A.R.

 

 

07.05.2000

M.B.

08.09.2000

30682


Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1er

Par.1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par.2

Pour l'application de la présente convention en entend par :

  • "déménagement" : tout transfert d'installations d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. ..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • "garde-meubles" : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • "activités connexes" : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc. ...
  • "véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier" : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d'arrimage, tel que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. ...

Par.3

Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II : Congé éducation payé

Art.2

Les travailleurs peuvent bénéficier dans le cadre du congé éducation payé des formations telles que décrites dans la loi de redressement du 22 janvier 1985 art. 109 et de la formation sectorielle dans les entreprises comprenant les 8 modules suivants, dont le programme est fixé par le Fonds social :

Module 1 : Rafraîchir le sujet : 2 heures

  1. Utilisation du matériel d'emballage approprié
  2. Sensibilisation aux problèmes de l'environnement.

Module 2 : 8 heures

  1. Emballage d'objets fragiles
  2. Emballage de livres
  3. Emballage d'autres objets
  4. Marquage de boîtes

Module 3 : Démontage et remontage : 4 heures

Module 4 : Déménagement local : 8 heures

Module 5 : Déménagement international : 8 heures

Module 6 : Rédaction de listes d'inventaires Inspection de l'unité de déménagement avant le chargement Calage du chargement Fermeture après chargement (caisses, conteneurs, camion)

Module 7 : Echelle élévatrice : 8 heures

Module 8 : Généralités

Art.3

Pour établir leurs droits respectifs au congé-éducation payé, les travailleurs doivent remettre à leur employeur un document justificatif que le chef d'établissement d'enseignement ou formation est tenu de leur délivrer, à savoir : une attestation d'inscription régulière reprenant la ou les formations auxquelles le travailleur est inscrit, le nombre d'heures qu'elles comportent ainsi que leur calendrier.

Art.4

Les travailleurs préviennent immédiatement leurs employeurs de leur abandon ou de leur interruption des formations en cours.

Art.5

Le congé éducation payé est planifié dans l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale de l'entreprise ou, à défaut de celle-ci, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Cette planification tient compte tant des exigences de l'organisation du travail au sein de l'entreprise que des intérêts et situations propres à chaque travailleur. Elle se fait en application et dans le cadre de l'article 113 de la loi du 22 janvier 1985.

Les chefs d'entreprises s'engagent toutefois à mettre tout en oeuvre pour permettre aux travailleurs de s'inscrire dans les formations prévues par cette loi. En cas de désaccord persistant à ce sujet au niveau du conseil d'entreprise, ou à défaut de celui-ci, entre l'employeur et la délégation syndicale, les organisations syndicales peuvent s'adresser au Comité Restreint compétent pour le sous-secteur et institué au sein de la Commission paritaire du transport.

Art.6

Pour tenir compte des impératifs de l'organisation du travail et de la nécessité d'assurer convenablement celle-ci en fonction du nombre et de la durée des absences afférentes à l'octroi des crédits d'heures, les travailleurs bénéficiaires avertissent l'employeur de leurs absences au moins 15 jours à l'avance, sauf en cas de force majeure.

Chapitre III : Durée de la convention de travail

Art.7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, moyennant respect d'un préavis de dénonciation de minimum six mois.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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