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Nouveau régime de travail

Convention collective de travail relative à l'introduction de nouveaux régimes en matière d'aménagement du temps de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements,  garde-meubles et leurs activités connexes

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

75751

13.06.2005

 

 

 

A.R.

 

 

02.05.2006

M.B.

10.08.2006

39261

Chapitre I: Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:

“déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

“garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

“garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

"activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc. ...;

“véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et de d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …

§3. Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II: Cadre juridique et motivation

Article 2

La présente convention collective a été conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2003-2004.

Cette convention collective de travail à pour objectif d’offrir la possibilité aux employeurs visés à l’article 1 d’introduire de nouveaux régimes de travail dans le cadre de la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil National du Travail.

La flexibilité visée doit permettre aux entreprises concernées par l’article 1 d’optimaliser leurs activités et de mieux répondre aux besoins du marché. Avec l’intention correspondante d’entretenir sa forme à l’emploi, l’emploi dans le secteur sera évalué annuellement par le Fonds Social Déménagements suivant une procédure à établir par le Conseil d’Administration du Fonds Social.

Pour ce qui concerne les dispositions ‘temps de travail’, ‘temps de service’ et la durée de celles-ci,  on réfère à l’A.R. concernant la durée du travail du personnel occupé chez les employeurs visés à l’article 1ier, ainsi qu’à la CCT du 13 juin 2005 relative à la durée du travail.

Chapitre III: Dérogations autorisées aux dispositions légales et conventionnelles

Article 3

La durée moyenne de travail hebdomadaire s’élève à 38 heures, comme prévue dans l’emploi du temps normal de l’entreprise, repris dan le règlement de travail.

Article 4

L’entreprise peut introduire des nouveaux régimes de travail qui peuvent simultanément prévoir: 

a) un temps de travail journalier de maximum 10 heures;                                 
b) un temps de travail hebdomadaire de maximum 50 heures;                               
c) un temps de service journalier de maximum 14 heures par jour;                                    
d) un temps de service hebdomadaire de maximum 65 heures par semaine;                              
e) le travail du dimanche, sans obligation de l’employeur de demander l’autorisation de la Commission Paritaire comme prévu dans l’article 2.8.4. de la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes;                                       
f)  le délai, endéans lequel le repos compensatoire non rémunéré pour travail du dimanche doit être octroyé. Ce délai peut être porté à maximum 8 semaines;
g) le travail des jours fériés, sans obligation de l’employeur de demander l’autorisation de la Commission Paritaire ainsi que prévue à l’article 2.8.4. de la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Article 5

Les prestations le dimanche et jours fériés ne peuvent pas être imposées et se déroulent sur base du volontariat, excepté en cas de force majeure ou d’accident imminent.

Article 6

L’utilisation du régime de travail flexible peut avoir comme conséquence qu’un jour, qui selon la réglementation normale des heures est un jour de repos, devient un jour de travail (par exemple un samedi).

Chapitre IV: Principes généraux

Article 7

La période de référence au cours de laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée, est du 1ier février au 31 juillet et du 1ier août au 31 janvier. En cas d’introduction du nouveau régime de travail au cours de la période de référence, la durée moyenne de travail est respectée dès l’introduction du nouveau régime de travail, pro rata jusqu’au 31 janvier ou 31 juillet prochain.

Article 8

Aux fins que trop d’heures extra ne se produisent dans le courant de l’année, on ne peut, à aucun moment dans le courant de la période de référence, excéder un crédit de 65 heures extra.

Article 9

Le nouveau régime de travail ne dispense pas l’employeur de l’obligation de respecter le Règlement européen 3820/85, en rapport avec le temps de roulage et de repos des chauffeurs.

Chapitre V: Modification du règlement de travail

Article 10

Pour autant que les dispositions de la présente convention collective de travail soient respectées, le nouveau régime de travail est automatiquement intégré dans le règlement de travail de l’entreprise comme annexe à celui-ci.

Cette intégration automatique prend effet à partir du moment où la convention collective de travail est enregistrée au Greffe du Service des Relations Collectives du Travail.

Article 11

La modification du règlement de travail en conséquence de l’introduction du nouveau régime de travail est portée à la connaissance des ouvriers et des ouvrières conformément à la procédure légale, telle que prescrite à l’art. 15 de la Loi du 8 avril 1965 relative à l’instauration des règlements de travail (Moniteur belge du 5 mai 1965).

Chapitre VI: Ouvriers occupés dans le cadre du nouveau régime de travail

Article 12

Les ouvriers occupés dans le cadre du nouveau régime de travail doivent être occupés à temps plein.

Article 13

L’employeur doit remettre aux ouvriers occupés dans le cadre du nouveau régime de travail:

a) la carte de déménageur prévue par la convention collective de travail du 27 avril 1978, rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 19 juillet 1978 (Moniteur belge du 14 septembre 1978)
b) la feuille de prestations prévue par la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes;
c) la fiche de salaire prévue par la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Les données du tachygraphe servent également comme base d’enregistrement des prestations.

Chapitre VII: Délai de communication préalable 

Article 14

Si l’employeur souhaite appliquer le nouveau régime de travail suivant l’article 4 de cette convention collective de travail, il informera les ouvriers concernés au moins 24 heures à l’avance de l’horaire de travail appliqué, en communiquant la date et l’heure de début ainsi que la durée présumée de la mission. Les modifications peuvent être communiquées jusqu’à 12 heures avant leur application.

Article 15

L’employeur doit conserver cet avis pendant une période de trois ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle cet horaire de travail a été appliqué.

Chapitre VIII: Conditions de travail minimales

Article 16

§1. Pendant la période de référence fixée par la convention collective de travail relative à l’introduction d’un nouveau régime de travail, l’ouvrier preste au maxi-mum 988 heures de travail, c.à.d. 38 heures x 26 semaines = 988 heures de travail.

§2. Si l’ouvrier est occupé sous contrat à durée déterminée, la durée maximale de ses prestations de travail est déterminée en multipliant 38 heures par le nombre de semaines couvertes par le contrat.

§3. En ce qui concerne l’année durant laquelle le nouveau régime de travail est introduit, le nombre d’heures de travail maximum que l’ouvrier peut prester est déterminé en multipliant le nombre de semaines qui restent de la période de référence par 38 heures.

§4. Pour l’application du présent article, la durée de travail de la période de référence ne comprend pas uniquement les heures de travail effectivement prestées, mais également les jours de repos déterminés par la Loi de 4 janvier 1974 concernant les jours fériés, les jours de repos convenus dans une CCT, les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail comme stipulé dans la Loi de 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail et l’attribution de jours de repos compensatoires au lieu du paiement d’un sursalaire, comme défini à l’article 29 § 4 de la Loi de Travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971).

§5. Le nouveau régime de travail doit prévoir au moins une prestation de 4 heures par jour de travail entamé.

§6. Les heures non prestées pour lesquelles le salaire est versé dans le cadre légal de la durée du travail garanti de 38 h/semaine, sont décomptées du temps de service supérieur à 38 h/semaine, mais avec maintien de la réglementation en la matière (prime de temps de disponibilité, prime de flexibilité, sursalaire).

Article 17

A défaut de mentionner la communication de l’article 11 et communiqué conformément aux dispositions du Chapitre VII de la présente convention collective de travail, l’horaire de travail mentionné dans le règlement de travail reste d’application.

Article 18

Pendant la période de référence fixée par la convention collective de travail relative à l’introduction d’un nouveau régime de travail, le temps de service maximal d’un ouvrier est déterminé à 1.482 heures, c-à-d 57 heures x 26 semaines = 1.482 heures, incluant les jours assimilés (e.a. maladie, chômage temporaire cause économique, vacances annuelles, congé pour raisons impérieuses) conformément à l’art. 16 §4.

En ce qui concerne la période de référence durant laquelle le nouveau régime de travail est introduit, le nombre d’heures de service maximum que l’ouvrier a presté est déterminé en multipliant le nombre de semaines qui restent jusqu’à la fin de la période de référence par 57 heures.

Article 19

Sont considérées comme heures supplémentaires qui donnent droit au paiement du sursalaire comme définies dans l’article 29 §1 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures au-dessus des limites comme définies dans l’article 4 a), b), c) et d).

Article 20

L’indemnité complémentaire égale à l’indemnité pour le repas du soir est attribuée si le temps de service de la journée excède 12 heures.  Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’avantage prévu dans la CCT du 13 décembre 2004 concernant l’indemnité d’éloignement et de séjour.

Article 21

§1. Dans le cadre du nouveau régime de travail, les ouvriers employés bénéficient d’une prime de flexibilité sous les conditions fixées par cette convention.

§2. La prime de flexibilité est due pour toutes les heures de service au-dessus de 38 heures/semaine qui ne donnent pas droit au remboursement d’un sursalaire et qui ne sont pas du temps de disponibilité.

§3. La prime de flexibilité s’élève à € 2,52 (valeur 1-11-2004) par heure.  La prime de flexibilité évolue de la même façon et au même moment que l’indemnité d’éloignement prévue dans l’article 8 de la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meuble et leurs activités connexes.

Chapitre IX: Payement de la rémunération

Article 22

Toutes les heures prestées (temps de travail, temps de disponibilité, temps de service) sont totalisées sur base mensuelle. A la fin de chaque période de salaire, l’employeur paie à l’ouvrier:

a) le salaire calculé sur base de la durée hebdomadaire normale de travail ou suivant le temps de travail prévu par jour de travail;
b) le sursalaire afférent aux heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la présente convention collective de travail;
c) la prime de flexibilité due en vertu de l’article 21 de la présente convention collective de travail;
d) la rémunération afférente aux heures de temps de service effectif, soit les heures de disponibilité qui ne sont pas du temps de travail et qui ne donnent pas lieu à un sursalaire en application de l’article 19 de la présente convention de travail.

Article 23

Pendant la période où un régime d’heures de travail alternatives est appliqué, le travailleur reste payé sur base de la réglementation de l’horaire de travail normal.  Toutes les heures payées, mais non prestées, sont déduites du nombre total d’heures du mois suivant qui sont prestées au-delà de la base moyenne d’un mois de 38 h/semaine, quelles que soient les dispositions de l’art. 19 et de l’art. 21 du Chapitre VIII.

Chapitre X: Définition de suppression

Article 24

La présente CCT remplace la CCT du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission Paritaire du transport concernant la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 4 juillet 2004 et parue dans le Moniteur belge le 20 août 2004.

Chapitre XI: Durée de validité 

Article 25

Cette convention collective de travail prend effet le 13 juin 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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