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Sélection médicale

Convention collective de travail relative aux frais de la sélection médicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes

source juridique

numéro

n° de enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

57779

21.05.2001

 

 

 

A.R.

 

 

17.05.2002

M.B.

02.08.2002

33892

Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Sélection médicale
Chapitre III : Durée de validité

Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1er

Par.1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par.2

Pour l'application de la présente convention, on entend par:

  • "déménagement": tout transfert d'installations d'un place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc... , en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • "garde-meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables.
  • "activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter le détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc...
  • "véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de l'arrimage, tel que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc...

Par.3

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II : Sélection médicale

Art.2

Les frais médicaux qui se rapportent directement à l'obtention ou le renouvellement du nouveau permis de conduire européen sont à charge de l'employeur.

Art.3

Ces frais sont remboursés par le fonds social du secteur. L'employeur qui demande le remboursement présentera un justificatif suffisant.

Art.4

Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail seront établies par le conseil d'administration du fonds social du secteur.

Art.5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant les frais de la sélection médicale.

Chapitre III : Durée de validité

Art.6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.


 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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