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Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence

Convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts

source juridique

numéro

n° d'enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

 

25.01.1985

 

 

 

A.R.

 

 

22.04.1985

M.B

30.05.1985

8104

C.C.T.   57077 21.03.2001      
A.R.     25.04.2002 M.B. 02.08.2002 33887

C.C.T.

 

69293

26.11.2003

 

 

 

A.R.

 

 

15.07.2004

M.B.

20.08.2004

62378

INSTITUTION

Article 1er

La Commission paritaire du transport a conclu, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont fixés ci-après.

Art.2

Ce Fonds reprend les droits et les obligations, ainsi que l'actif et le passif tels qu'il existaient au 31 décembre 1984 du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes", institué par la convention collective de travail du 23 décembre 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes", et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 1971.

Art.3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1985 pour une durée d'un an. La durée est prolongée chaque fois d'un an, sauf préavis donné par l'une des parties six mois avant l'échéance. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport.

STATUTS

Chapitre Ier : Dénomination, siège, objet

Article 1er

Il est institué à partir du 1er janvier 1985 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

Art.2

Le siège social du Fonds est établi à Bruxelles. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration.

Art.3

Le Fonds a pour objet d'organiser et d'assurer :

  1. l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires aux ouvriers et ouvrières, visés à l'article 4, point 1 porteurs d'une carte déménageur P dont question à l'article 16 des présents statuts;
  2. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 4, point 2, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 des présents statuts.

Le Fonds peut également s'occuper de toute question se rapportant à la formation professionnelle et sociale des chauffeurs, emballeurs et déménageurs.

Chapitre II : Champ d'application

Art.4

Les présents statuts s'appliquent :

  1. [aux ouvriers et ouvrières occupés à temps partiel et temps plein qui effectuent des déménagements, des travaux dans les garde-meubles et leurs activités connexes et qui dépendent de la Commission paritaire du transport, dans les entreprises auxquelles ils sont liés par un contrat de travail de durée indéterminée et détenteurs d'une carte de déménageur P;
  2. aux employeurs qui occupent les ouvriers et ouvrières visés au 1°.] (modifiée par C.C.T. 26.11.2003)

Chapitre III : Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement

A. Allocation complémentaire de chômage

Art.5

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 4, point 1 et liés par un contrat de travail de durée illimitée, ont droit, à partir du 1er janvier 1985, pour chaque jour de chômage résultat de l'application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à une allocation complémentaire de chômage dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

  • bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage;
  • être au service de l'employeur au moment du chômage.

Art.6

[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'allocation sociale supplémentaire, visée aux articles 13 et 14 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : l'ouvrier ou l'ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, qui répond aux conditions fixées par les statuts, a droit à une allocation sociale supplémentaire annuelle de : 3.500 F pour l'exercice 1997, payable en 1998.

Cette allocation est payée, par les organisations représentatives interprofessionnelles des travailleurs, fédérées au niveau national, à leurs membres affiliés. Lesdites organisations peuvent en obtenir le remboursement auprès du fonds, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds.] (modifiée par C.C.T. 27.06.1997)

B. Allocation complémentaire pour maladie

Art.7

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 4, point 1 et liés par un contrat de travail de durée illimitée, ont droit, après la période de salaire hebdomadaire garanti pour incapacité ininterrompue de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle et d'accident de travail ou sur le chemin de travail, à une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

  • bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail pour salaire mensuel garanti ou de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière;
  • au moment ou se déclare l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 4, point 2.

Art.8

Le montant de l'allocation visée à l'article 7 et sa répartition sont fixés par la Commission paritaire du transport sur proposition du conseil d'administration du Fonds. Il fait l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Quelle qu'en soit la durée, une maladie ne peut donner lieu à l'octroi d'une allocation que pendant une période ininterrompue de six mois; la rechute d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente si elle survient au cours des douze premiers jours ouvrables suivant la fin de cette période d'incapacité.

C. Allocation de départ lors de la prise de la pension, de la prépension ou de la prépension de retraite

Art.9

[Les ouvriers ou ouvrières repris à l'article 4, point 1 et liés par un contrat de travail à durée indéterminée qui, ayant atteint l'âge légal de la pension ou de la prépension, quittent l'entreprise, ont droit à une allocation de départ pour autant qu'au cours des cinq dernières années de leur activité professionnelle, ils aient été occupés de manière ininterrompue dans une ou des entreprises du secteur déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.] (modifiée par C.C.T. 26.11.2003)

Art.10

Le montant de l'allocation visée à l'article 9 est fixé par le conseil d'administration du Fonds.

Il fait l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

D. Indemnité en cas de décès

Art.11

En cas de décès d'un ouvrier ou d'une ouvrière visés à l'article 4, point 1 et liés par un contrat de travail de durée illimitée, porteurs d'une carte de déménageur P :

  1. par suite de maladie ou d'accident autre qu'un accident du travail ou sur le chemin du travail, la personne qui supporte les frais de l'enterrement a droit à l'indemnité fixée à l'article 12;
  2. suite à un accident de travail ou sur le chemin du travail, la ou/ et les personnes qui reçoivent les indemnités payables par la compagnie d'assurances qui couvre l'employeur du défunt a/ont droit à l'indemnité fixée à l'article 12.

Art.12

Les montants des indemnités dont question à l'article 11, a et b sont fixés par la Commission paritaire du transport sur proposition du conseil d'administration du Fonds.

Ils font l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

E. Allocation sociale supplémentaire

Art.13

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 4, point 1 et liés par un contrat de travail de durée illimitée, qui, depuis au moins un an, sont membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national, ont droit à une allocation sociale supplémentaire annuelle, pour autant qu'au 30 septembre de l'année en cours ils soient inscrits sur les listes de personnel des employeurs.

Art.14

Le montant de l'allocation visée à l'article 13 est fixé par la Commission paritaire du transport sur proposition du conseil d'administration du Fonds.

Il fait l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

F. Dispositions communes

Art.15

Les allocations visées aux articles 5 à 11, a sont payées directement par les employeurs à leurs ouvriers et ouvrières, par mois et à la première paie suivant le mois au cours duquel les ouvriers et ouvrières ont droit à ces allocations.

Pour autant qu'ils aient participé et/ou participent au financement du Fonds, les employeurs visés à l'article 4, point 2 peuvent obtenir auprès du Fonds le remboursement :

  1. des allocations complémentaires pour maladie payées en exécution des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus;
  2. [de 100 p.c. des allocations complémentaires de chômage payées en exécution des articles 5 et 6 ci-dessus avec un maximum de journées de chômage par année civile égal à 8 p.c. du total des journées prestées au cours de l'année précédente dans la section "déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" de l'entreprise, sans dépasser quarante jours par travailleur] (modifiée par C.C.T. 26.11.2003);
  3. des allocations de départ lors de la prise de la pension, de la prépension ou de la prépension de retraite payées en exécution des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus;
  4. des indemnités de décès payées en exécution des dispositions de l'article 11, a ci-dessus.

L'indemnité visée à l'article 11, b ci-dessus est payable par les compagnies d'assurances qui couvrent ce risque.

L'allocation sociale supplémentaire visée aux articles 13 et 14 est payée par les organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du Fonds pour autant que les employeurs qui ont des affiliés en service les aient assujettis au Fonds pendant l'exercice concerné.

Dans les limites autorisées par la loi, le Fonds se charge de la récupération des allocations payées aux travailleurs en exécution des dispositions des articles 13 et 14, auprès des employeurs qui auraient dû participer au financement du Fonds et qui pour quelle que raison que ce soit ne l'ont pas fait.

Les frais de perception sont à charge de ces employeurs.

Pour ce qui est de l'allocation prévue aux articles 9 et 10, l'employeur, que le travailleur quitte à l'âge légal de la pension, de prépension ou de la prépension de retraite et qui n'a pas participé au financement du Fonds, prend en charge la partie correspondante a/ aux année(s) pendant la/lesquelle(s) il l'a employé.

Le solde est à charge des employeurs précédents prorata temporis.

Art.16

Pour permettre le contrôle tant de la perception des cotisations que du paiement des allocations prévues par les présents statuts, les ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés à l'article 4, point 2 doivent être porteurs, pendant toute la durée de leur travail, d'une carte de déménageur suivant un des deux modèles repris en annexe, selon qu'ils sont engagés pour une durée indéterminée ou pour une entreprise ou une durée déterminée. (P ou S).

Seuls les détenteurs d'une carte de déménageur P ont droit aux avantages prévus par les présents statuts.

Cette carte leur est remise par leur employeur dès leur entrée en service après leur inscription au registre du personnel. Ils sont tenus de la restituer à leur départ. En cas de perte ou de non-restitution, elle est déclarée sans valeur.

Les cartes de déménageur sont distribuées aux employeurs par la Chambre Belge des Entrepreneurs de Déménagements.

Les cartes P doivent êtres renouvelées chaque année, les cartes S tous les mois.

Art.17

Le conseil d'administration du Fonds détermine la date et les modalités de paiement des allocations accordées par le Fonds; en aucun cas, le paiement des allocations ne peut dépendre des versements assujettis au Fonds.

Les conditions d'octroi et de paiement des allocations accordées par le Fonds, ainsi que le montant de celles-ci, peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration du Fonds et après consultation de la "Sous-commission pour les entreprises de déménagement", par convention collective de travail de la Commission paritaire du transport, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art.18

Le travailleur est considéré majeur à partir du 1er janvier qui suit la date d'anniversaire de sa vingt et unième année.

Chapitre IV : Gestion

Art.19

Le Fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de représentants des organisations de travailleurs interprofessionnelles les plus représentatives dans le secteur "déménagements" et de la Chambre Belge des Entrepreneurs de Déménagements.

Le conseil d'administration est composé de douze membres, soit six représentants des employeurs et six représentants de travailleurs.

[Les membres du Conseil d'administration sont nommés par la Commission paritaire de transport pour une période de quatre ans sur la proposition des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives dans le secteur "déménagements" et de la Chambre belge des déménageurs.] (modifiée par C.C.T. 21.03.2001)

Art.20

[Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres et pour une période de 4 ans, un président, trois vice-présidents et un secrétaire.] (modifiée par C.C.T. 21.03.2001)

Le président, un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent au groupe des employeurs, deux vice-présidents au groupe des travailleurs.

Art.21

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'exigent deux membres au moins du conseil.

La convocation mentionne l'ordre du jour.

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire et sont signés par le président de la réunion et un des vice-présidents appartenant au groupe des travailleurs.

Les extraits de ces progrès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le membre le moins âgé s'abstient.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.

Art.22

Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du Fonds.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du Fonds, à la poursuite et la diligence du président ou d'un administrateur délégué à cette fin.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres ou même à un avocat.

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil d'administration à donné des délégations spéciales, les signatures conjointes de quatre administrateurs (deux du côté des travailleurs et deux du côté patronal) suffisent.

Les paiements autorisés par le conseil d'administration ne doivent être signés que par deux administrateurs :

  • le président ou le vice-président du Fonds, membre de la délégation patronale;
  • un des vice-présidents du Fonds, membre de la délégation syndicale.

Ils peuvent déléguer ce pouvoir, sous certaines conditions, au secrétaire général de la délégation patronale lequel est administrateur. La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du Fonds.

Chapitre V: Financement

Art.23

Pour assurer le financement des allocations prévues aux articles 5 à 14, le Fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 4, point 2.

Art.24

La cotisation des employeurs est fixée par le conseil d'administration du Fonds et fait l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Art.25

La perception et le recouvrement de cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

De la somme versée par l'Office national de Sécurité sociale au Fonds, il est préalablement déduit les frais fixés par le conseil d'administration du Fonds. Le solde est destiné au paiement des allocations visées aux articles 5 à 14 ainsi, que les frais y afférents.

Les sommes non distribuées seront utilisées par la Commission paritaire du transport, sur proposition du conseil d'administration du Fonds pour la formation professionnelle et sociale des ouvriers et ouvrières en service des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes qui participent au financement de leur Fonds. Une partie peut être affectée à la constitution d'une réserve.

Chapitre VI : Budget, comptes

Art.26

L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Art.27

Chaque année, au plus tard pendant le mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Commission paritaire du transport.

Art.28

Les comptes de l'année révolue sont clôturés après paiement des allocations y afférentes et la réception du paiement définitif des cotisations relatives au dernier trimestre de l'année.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur ou expert comptable désigné par la Commission paritaire du transport, en application de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, font annuellement chacun un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Commission paritaire du transport après clôture des comptes et révision par le réviseur.

Chapitre VII : Dissolution, liquidation

Art.29

Le Fonds peut être dissous comme prévu à l'article 3 des dispositions relatives à l'institution du Fonds. La Commission paritaire du transport désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leur rémunération, ainsi que l'affectation du patrimoine.

Chapitre VIII : Disposition spéciale

Art.30

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 décembre 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 1971 (Moniteur belge du 25 août 1971) modifiée par les conventions collectives de travail des 7 décembre 1972, 19 juillet 1973, 12 décembre 1974, 6 octobre 1975, 10 août 1977, 22 décembre 1977, 27 avril 1978, 12 janvier 1979, 30 avril 1979, 4 janvier 1980, 30 décembre 1980 et 22 janvier 1982, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 13 mars 1973, 22 novembre 1973, 30 octobre 1975, 17 février 1976, 19 juillet 1978, 19 juillet 1978, 19 juillet 1978, 17 mai 1979, 27 août 1979, 17 juillet 1980, 3 avril 1981 et 2 juin 1982.


 

Convention collective de travail concernant la modification des statuts du  “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”

source juridique

numéro

n° de enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

69293

26.11.2003

 

 

 

A.R.

 

 

15.07.2004

M.B.

20.08.2004

62378

CHAPITRE I.  Champ d’application.

Article 1.

§1er. 
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.  Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
  • “véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …

§3.  Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II.  Cadre juridique

Article 2.

La présente convention collective de travail vise la convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de transport en date du 25 janvier 1985 reprenant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

CHAPITRE III.  Statuts

Article 3.

L'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985 est modifé comme suit:

"Article 4. Les présents statuts s'appliquent:

1° aux ouvriers et ouvrières occupés à temps partiel et temps plein qui effectuent des déménagements, des travaux dans les garde-meubles et leurs activités connexes et qui dépendent de la Commission paritaire du transport, dans les entreprises auxquelles ils sont liés par un contrat de travail de durée indéterminée et détenteurs d'une carte de déménageur P;

2° aux employeurs qui occupent les ouvriers et ouvrières visés au 1°."

Artikel 4.

L'article 9 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985 est modifié comme suit:

" Article 9.  Les ouvriers ou ouvrières repris à l'article 4, 1° et liés par un contrat de travail à durée indéterminée qui, ayant atteint l'âge légal de la pension ou de la prépension, quittent l'entreprise, ont droit à une allocation de départ pour autant qu'au cours des cinq dernières années de leur activité professionnelle, ils aient été occupés de manière ininterrompue dans une ou des entreprises du secteur déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."

Article 5.

L'article 15, b) des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985 est modifié comme suit:

" Article 15.  b) de 100 % des allocations complémentaires de chômage payées en exécution des articles 5 et 6 ci-dessus avec un maximum de journées de chômage par année civile égal à 8 % du total des journées prestées au cours de l’année précédente dans la section « déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes » de l’entreprise, sans dépasser quarante jours par travailleur:».

CHAPITRE IV. Durée de validité

Article 6.

La présente convention collective de travail prend effet le 1ier janvier 2004. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.  Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.


 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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