23/10/2020 12:57:53            

 
  

Groupes à risques

 

Commission paritaire du transport et de la Logistique

 

 Convention collective de travail du 20 septembre 2018

 

 Convention collective de travail concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

 

CHAPITRE Ier Champ d’application.

 

 Article 1.

 

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

 

 §2 La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

 

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

 

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

 

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

CHAPITRE II. Cadre juridique.

 

Article 2. Cette convention collective de travail est conclue en application du Tite XIII, chapitre VII, section 1 de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B.28 décembre 2006) et de l’arrêté royal du 19 février 2013 d’exécution de l’article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 8 avril 2013), tel que modifié par l’arrêté royal du 19 avril 2014 (M.B. 6 mai 2014).

 

 CHAPITRE III. Groupes à risque

 

Article 3. On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes :                                                        

 

  1. les chômeurs peu ou pas qualifiés ;

  2. les ouvriers peu ou pas qualifiés ;

  3. les jeunes peu ou pas qualifiés ;

  4. les chômeurs de longue durée ;

  5. les chômeurs âgés de plus de 45 ans ;

  6. les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans ;

  7. les personnes bénéficiant d’un minimum de revenu d’insertion ;

  8. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l’être ;

  9. les allochtones.

 

Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2019-2020 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

 

De cette cotisation prévue dans l’alinéa précédent, 0,05% (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l’arrêté royal du 19 février 2013.

 

 §2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.

 

 Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l’emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.

 

 §3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.

 

CHAPITRE IV. Durée de validité

 

 Article 5.

 

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

 

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Commission paritaire du transport et de la Logistique

Convention collective de travail du 17 novembre 2016

Convention collective de travail concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

 

CHAPITRE Ier Champ d’application.

Article 1.

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

 §2 La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

CHAPITRE II. Cadre juridique.

Article 2. Cette convention collective de travail est conclue en application du Tite XIII, chapitre VII, section 1 de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B.28 décembre 2006) et de l’arrêté royal du 19 février 2013 d’exécution de l’article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 8 avril 2013), tel que modifié par l’arrêté royal du 19 avril 2014 (M.B. 6 mai 2014).

 

CHAPITRE III. Groupes à risque

Article 3. On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes:                                                        

1.   les chômeurs peu ou pas qualifiés;

2.   les demandeurs d’emploi ;

3.   les jeunes peu ou pas qualifiés;

4.   les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans ;

5.   les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être;

6. les allochtones.

Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2016-2018 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le  total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

De cette cotisation prévue dans l’alinéa précédent, 0,05% (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l’arrêté royal du 19 février 2013.

 §2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.

 Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l’emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.

 §3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.

 

CHAPITRE IV. Durée de validité

Article 5.

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

 

 

Cette convention collective 2015-2016 a été conclue le 17/09/2015, dans la CP 140.00, aux fins du sous-secteur d'entreprises de déménagements (140.05)

 

Commission paritaire du transport et de la Logistique

Convention collective de travail du 17 septembre 2015

Convention collective de travail concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

 

CHAPITRE Ier Champ d’application.

Article 1.

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

 §2 La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

CHAPITRE II. Cadre juridique.

Article 2. Cette convention collective de travail est conclue en application du Tite XIII, chapitre VII, section 1 de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B.28 décembre 2006) et de l’arrêté royal du 19 février 2013 d’exécution de l’article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 8 avril 2013), tel que modifié par l’arrêté royal du 19 avril 2014 (M.B. 6 mai 2014).

 

CHAPITRE III. Groupes à risque

Article 3. On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes:                                                        

1.   les chômeurs peu ou pas qualifiés;

2.   les demandeurs d’emploi ;

3.   les jeunes peu ou pas qualifiés;

4.   les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans ;

5.   les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être;

6. les allochtones.

Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2015-2016 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

De cette cotisation prévue dans l’alinéa précédent, 0,05% (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l’arrêté royal du 19 février 2013.

§2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.

 Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l’emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.

§3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.

 

CHAPITRE IV. Durée de validité

Article 5.

§1. Cette convention collective remplace la Convention Collective du 18 décembre 2014, « concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 125.641).

§2. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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