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Etudiants

Convention collective de travail relative aux salaires des étudiants dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes

source juridique

numéro

n° de enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

59025

12.06.2001

 

 

 

A.R.

 

 

04.09.2002

M.B.

18.10.2002

47684

Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Cadre juridique
Chapitre III : Salaires
Chapitre IV : Durée de validité

Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1er

Par.1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par.2

Pour l'application de la présente convention, on entend par:

  • "déménagement": tout transfert d'installations d'une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • "garde-meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • "activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter le détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc.;
  • "véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de l'arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc....

Par.3

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Par.4

Par "étudiants" on entend: chaque personne âgée de 15 ans ou plus, qui est encore soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui ne travaille que pendant les vacances scolaires et qui sont engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants sur lequel le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) est d'application.

Chapitre II : Cadre juridique

Art.2

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2001-2002.

Chapitre III : Salaires

Art.3

A partir du 1er juillet 2001, le salaire horaire minimum des étudiants, visés à l'article 1, par. 4, est fixé à 85 % du salaire horaire minimum du porteur-débutant.

Chapitre IV : Durée de validité

Art.4

Cette présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission Paritaire du Transport.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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