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Prime syndicale

Convention collective de travail du 26 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique fixant les montants de l’allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes ».

 

CHAPITRE I – Cadre juridique

Article 1

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020.

 

CHAPITRE II – Champ d’application

 

Article 2

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

 

§ 2. La sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

 

Par "pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

 

Par "activités de déménagement" on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

 

 

La sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

CHAPITRE III – Allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale

 

Article 3

L’allocation sociale supplémentaire visée aux articles 13 et 14 des statuts du “Fonds Social pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, fixés par le convention collective de travail du 23 décembre 1970 (AR du 24 juin 1971), modifiée par la convention collective de travail du 25 janvier 1985 (AR du 22 avril 1985), modifiée la dernière fois par la convention collective de travail du 10 novembre 2010 (AR 12.07.2011 – MB 09.09.2011), est fixée à :

 

 

  • 135 euros pour la prime syndicale 2019
  • 140 euros à partir de la prime syndicale 2020

 

L’adaptation de ces montants requiert l’adaptation du protocole « fonctionnement du Fonds de Formation Commun » entre le Fonds Social du Déménagement et le Fonds de Formation Commun des organisations syndicales reconnues.

 

Chapitre IV – Dispositions abrogatoires

 

Article 4

Cette convention collective de travail remplace la Convention collective de travail du 20 octobre 2011 (AR 21.01.2013 – MB 18.04.2013 – n° 107045/CO/140)  fixant les montants de l’allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes ».

 

Chapitre V – Durée de validité

 

Article 5

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

 

§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

 


 

NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




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