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Chômage temporaire

Chômage temporaire (suspension partielle)

 

Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

A.R.

A.R.

 

 

29.09.1971

30.10.2003

M.B.

M.B.

28.12.1971

18.11.2003

15357

55488

Article 1er

Le présent arrêté s'applique :

  1. aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes;
  2. aux employeurs qui occupent les ouvriers et ouvrières visés au point 1.

Art.2

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, seul un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du premier jour ouvrable suivant celui de la notification.

Art.3

La notification visée à l'article 2 peut se faire : soit par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise; soit par la remise d'un écrit individuel aux ouvriers et ouvrières mis en chômage et contresigné par ceux-ci.

Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière n'est pas obligé de revenir dans les locaux de l'entreprise pendant la journée au cours de laquelle l'affichage s'est fait, le régime de travail à temps réduit ne commence que le premier jour ouvrable suivant le jour où il (elle) a pu prendre connaissance de cet affichage. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière se trouvant dans la même situation dans une entreprise où la notification se fait par la remise d'un écrit individuel, le régime de travail à temps réduit ne commence que le jour ouvrable suivant le jour de la remise de la notification.

Art.4

La notification doit indiquer :

  1. les nom, prénom et commune du domicile des ouvriers ou ouvrières mis en chômage;
  2. le nombre de jours de chômage;
  3. la durée du nouveau régime de travail.

Art.5  (a été abrogé par A.R. du 30.10.2003)

Une copie de la notification visée à l'article 3 doit être adressée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste ou remis par lui au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de l'affichage ou de la remise de l'écrit individuel, au bureau régional de l'Office national de l'emploi du lieu où est située l'entreprise.

Art.6

Pendant la période du 1er janvier au 31 mars, le nombre de jours de travail peut être ramené à 2 jours par semaine ou à une semaine sur trois. Pendant la période du 1er avril au 31 décembre, le nombre de jours de travail peut être ramené à trois jours par semaine ou à une semaine sur deux.

Art.7

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.8

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Convention collective de travail concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômage pour manque de travail résultant de causes économiques

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

 

16.03.1972

 

 

 

A.R.

 

 

17.04.1972

M.B.

08.09.1972

09715

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport.

Art.2

Aucun ouvrier, soit assujetti, soit travailleur indépendant, soit pensionné, ne peut être engagé dans une entreprise de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, pendant la période où un des ouvriers engagés pour une période indéterminée, est en chômage pour manque de travail résultant de causes économiques.

Art.3

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 1972 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire nationale du transport.


 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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