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Montants des allocations et d’indemnités

Convention collective de travail modifiant la CCT du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

77978

19.12.2005

 

 

 

A.R.

 

 

22.03.2006

M.B.

23.05.2006

26194

CHAPITRE Ier. Champ d’application.

Article 1.

§1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.

Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
  • “véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …

§3.

Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. Cadre juridique

Article 2.

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2005-2006.

CHAPITRE III. Modalités d'application

Article 3. 

La présente convention collective de travail vise la convention collective de travail conclue au sein de la Commission Paritaire du transport en date du 25 janvier 1985 (AR du 22 avril 1985) reprenant les statuts du « Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes »

Article 4.

A. Allocation complémentaire de chômage

En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques:

  • 4,20 EUR en semaine de 5 jours;
  • 3,50 EUR en semaine de 6 jours.

Seuls les ouvriers et ouvrières, porteurs d'une carte de déménageur P, ont droit à cette allocation.

Article 5.

B. Allocation complémentaire pour maladie

Article 3 de la CCT du 25 juillet 1986 présitée, est remplacé par les dispositions suivantes:

"En exécution des mêmes dispositions statutaires citées à l'article 2, le montant de l'allocation complémentaire de maladie, visée aux articles 7 et 8 des statuts dudit Fonds, est fixé comme suit:

aux ouvriers et ouvrières malades, porteurs d'une carte de déménageur P et qui bénéficient du salaire mensuel garanti, il est payé pour les 23 jours civils qui font suite au salaire hebdomadaire garanti une allocation complémentaire journalière de:

  • 1,20 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de cinq jours
  • 1,00 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de six jours

Après la période de salaire mensuel garanti une allocation journalière de:

  • 2,40 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de cinq jours
  • 2,00 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de six jours

CHAPITRE IV. Dispositions abrogatoires

Article 6.

La présente convention collective de travail remplace les articles 2 et 3 de la convention collective du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du « Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par AR du 10 octobre 1986 (MB du 5 novembre 1986) ; modifiée par la CCT du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par AR du 31 mai 1994 (MB du 23 août 1994) ;  modifiée par la CCT du 12 juin 2001, rendue obligatoire par AR du 5 novembre 2002 (MB du 15 janvier 2003); modifiée par CCT du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par AR du 12 mai 2004 (MB du 23 juin 2004)

CHAPITRE V. Durée de validité

Article 7.

La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

 

 

 

Convention collective de travail modifiant la CCT du 12 juin 2001 concernant la modification de la CCT du 25-07-1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”

CHAPITRE I. Champ d’application.

Article 1.

§1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.

Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
  • “véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …

§3.

Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. Cadre juridique

Article 2.

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2003-2004.

CHAPITRE III. Montants des allocations

Allocation complémentaire de chômage

Article 3. 

En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques:

  • 3,00 EUR en semaine de 5 jours;
  • 2,50 EUR en semaine de 6 jours.

Seuls les ouvriers et ouvrières, porteurs d'une carte de déménageur P, ont droit à cette allocation.

CHAPITRE IV. Remboursement des allocations

Article 4.

Article 15, b) de la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985), est remplacé par le texte suivant :

« b) de 100 % des allocations complémentaires de chômage payées en exécution des articles 5 et 6 ci-dessus avec un maximum de journées de chômage par année civile égal à 8 % du total des journées prestées au cours de l’année précédente dans la section « déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes » de l’entreprise, sans dépasser quarante jours par travailleur ; »

CHAPITRE V. Durée de validité

Article 5.

La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2004. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

 

 

 

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

 

25.07.1986

 

 

 

C.C.T.

 

65012/co/140.5

26.11.2002

 

 

 

Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique :

  1. aux ouvriers et ouvrières qui effectuent des déménagements, des travaux dans les garde-meubles et leurs activités connexes et qui dépendent de la Commission paritaire du transport, dans des entreprises auxquelles ils sont liés par un contrat de travail;
  2. aux employeurs qui occupent les ouvriers et ouvrières visés au point 1er.

Chapitre II : Montants des allocations

A. Allocation complémentaire de chômage

Art.2

En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques :

  1. pour les ouvriers et ouvrières majeurs d'âge :
    • 86 F en semaine de 5 jours;
    • 72 F en semaine anglaise.
  2. pour les ouvriers et ouvrières mineurs d'âge :
    • 60 F en semaine de 5 jours;
    • 50 F en semaine anglaise. (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)

Seuls les ouvriers et ouvrières, porteurs d'une carte de déménageur P, ont droit à cette allocation.

B. Allocation complémentaire pour maladie

Art.3

En exécution des mêmes dispositions statutaires citées à l'article 2, les montants de l'allocation complémentaire pour maladie, visées aux articles 7 et 8 des statuts dudit Fonds, sont fixés comme suit :

aux ouvriers et ouvrières malades, porteurs d'une carte de déménageur P et qui bénéficient du salaire mensuel garanti, il est payé :

  1. une allocation complémentaire journalière de :
    • 40 francs par jour ouvrable en semaine de cinq jours;
    • 34 francs par jour ouvrable en semaine anglaise, pendant la période au cours de laquelle ils ont droit au salaire mensuel garanti, à savoir pendant les 23 jours civils qui font suite au salaire hebdomadaire garanti.
  2. une allocation journalière de :
    • 93 francs par jour ouvrable en semaine de cinq jours;
    • 77,50 francs par jour ouvrable en semaine anglaise, après la période de salaire mensuel garanti.

Cette allocation complémentaire de maladie est payée par l'employeur à l'ouvrier ou l'ouvrière et lui est remboursée par le Fonds, contre remise d'un document, dont les modalités sont fixées par le Conseil d'administration, accompagné de l'attestation fournie par la mutuelle à laquelle l'ouvrier ou l'ouvrière est affilié(e).

L'indemnisation pour l'incapacité de travail pour une même cause ne peut dépasser une période ininterrompue de six mois, comprenant le salaire hebdomadaire garanti et le salaire mensuel garanti.

C. Allocation de départ lors de la prise de la pension, de la prépen sion ou de la prépension de retraite

Art.4

[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'allocation de départ lors de la prise de la pension ou de la prépension, visée aux articles 9 et 10 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : tout ouvrier ou ouvrière qui prend sa pension ou sa prépension a droit à une indemnité de 1.000 F par année d'ancienneté dans le secteur avec un maximum de 16.000 F.

Cette allocation est payée par l'employeur et lui est remboursée par le fonds, contre remise d'un document qui atteste que l'ouvrier ou l'ouvrière est légalement pensionné(e) ou prépensionné(e).] (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)

D. Indemnité en cas de décès

Art.5

[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'indemnité en cas de décès, visée aux articles 11 et 12 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : en cas de décès d'un ouvrier ou d'une ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, suite à une maladie ou à un accident autre qu'un accident de travail ou sur le chemin du travail, il est octroyé aux personnes qui supportent les frais de funérailles une somme de 50.000 F.

Cette indemnité est payée par l'employeur et lui est remboursée par le fonds, contre remise d'un document, dont les modalités sont fixées par le conseil d'administration du Fonds, accompagné d'un extrait de l'acte de décès.

En cas de décès d'un ouvrier ou d'une ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, suite à un accident de travail ou sur le chemin du travail, il est octroyé aux ayants droit une somme de 100.000 F par la compagnie d'assurances qui couvre ce risque.] (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)

E. Allocation sociale supplémentaire

Art.6

[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'allocation sociale supplémentaire, visée aux articles 13 et 14 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : l'ouvrier ou l'ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, qui répond aux conditions fixées par les statuts, a droit à une allocation sociale supplémentaire annuelle de : 3.500 F pour l'exercice 1997, payable en 1998.

Cette allocation est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles des travailleurs, fédérées au niveau national, à leurs membres affiliés. Lesdites organisations peuvent en obtenir le remboursement auprès du fonds, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds.] (modifiée par C.C.T. 27.06.1997)

Chapitre III : Cotisation des employeurs

Art.7

[La cotisation des employeurs, comme prévu dans l'article 24 des statuts du Fonds Social, est fixée comme suite :

  • 1ier trimestre 2003 : 1,07 %
  • 2ième trimestre 2003 : 1,07 %
  • 3ième trimestre 2003 : 1,47 %
  • 4ième trimestre 2003 : 1,47 %
  • à partir du lier trimestre de l'an 2004 : 1,27% des salaires communiqués à l'Office National de la Sécurité Sociale à 108 %.] (modifiée par C.C.T. 26.11.2002)

Chapitre IV : Validité

Art.8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1986 pour une durée d'un an. La durée est prolongée chaque fois d'un an, sauf préavis donné par l'une des parties six mois avant l'échéance. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport.

Art.9

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juillet 1985, publié au Moniteur belge du 25 septembre 1985.


 

 


 

 

Convention collective de travail fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

 


 

 

Convention collective de travail du 26 novembre 2003


 


CHOMAGE POUR FORCE MAJEURE CORONA : voir rubrique AVANTAGES SOCIAUX - Allocation complémentaire de chômage.


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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