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Indemnité de séjour et d’éloignement

Convention collective de travail concernant l’indemnité d’éloignement et l’indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

(Cette CCT est supprimée par la CCT du 15/02/2018 :   Convention collective de travail liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l’objet d’indexation,  à la moyenne arithmétique de l’indice santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes )

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

73580

13.12.2004

 

 

 

A.R.

 

 

01.09.2005

M.B.

26.10.2005

46145

CHAPITRE Ier. — Champ d’application

Article 1.

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:

“déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

“garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

“activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. … ;

“véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …

§3. Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. — Indemnité d’éloignement

Article 2.

L’indemnité d’éloignement due en application de la convention collective de travail relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes est fixée à € 2,5202  par heure a` partir du 1er novembre 2004, arrondis à € 2,52.

L’indemnité d’éloignement n’est due que pour les heures de présence rémunérées à 100 p.c.

CHAPITRE III. — Indemnité de séjour

Article 3.

Les ouvriers qui, par suite de nécessités de services, sont contraints de déloger ont droit à:
1° une indemnité pour le repas du soir si le temps de service de la journée commence avant midi (12 heures);
2° une indemnité pour le logement et le petit-déjeuner;
3° une indemnité pour le repas de midi lorsque la rentrée au dépôt a lieu après 14 heures.

Article 4.

Pour autant qu’ils aient effectué au moins la prestation prévue par le règlement de travail et que, par suite de nécessités de service, ils soient contraints de rentrer au dépôt après 22 heures, les ouvriers ont droit à l’indemnité pour le repas du soir.

L’avantage résultant de l’article 4 n’est pas cumulable avec celui résultant de l’application de l’article 5.

Article 5.

§ 1er. Une indemnité complémentaire égale à l’indemnité pour le repas du soir est accordée si le temps de service de la journée est dépassé.

L’avantage résultant de l’article 5 n’est pas cumulable avec celui résultant de l’article 4.

§ 2. Pour l’application du présent article, on entend par dépassement du temps de service de la journée  le dépassement du temps fixé pour la journée en cause soit par la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août  1989 (Moniteur belge du 13 septembre 1989), soit par la convention collective de travail du 31 janvier 1996 ou la convention collective de travail du 26 novembre 2003 relatives à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (enregistrées sous les numéros 40987/CO/140.05 – 69291/CO/140.05).

Le temps de service de la journée doit être d’au moins 10 heures.

Article 6.

A partir du 1er novembre 2004, le montant de l’indemnité pour logement et petit déjeuner est fixé  à € 13,2532, arrondis à € 13,25.

Article 7.

A partir du 1er novembre 2004, le montant de l’indemnité pour le repas de midi est fixé a` € 10,6181, arrondis à € 10,62.

Article 8.

A partir du 1er novembre 2004, le montant de l’indemnité pour le repas du soir est fixé à € 9,2363, arrondis à € 9,24.

Article 9.

Les montants fixés aux articles 2, 6, 7 et 8 sont adaptés au 1er novembre de chaque année à l’évolution de l’indice santé.

Article 10.

L’adaptation annuelle est réalisée en tenant compte des éléments suivants:
1° le montant non arrondi de l’indemnité d’éloignement en vigueur jusqu’au 31 octobre de l’année au cours de laquelle      l’adaptation prend effet;
2° l’indice santé du mois d’octobre de l’année au cours de laquelle l’adaptation prend effet;
3° l’indice santé du mois d’octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’adaptation prend effet.

CHAPITRE IV. — Dispositions abrogatoires

Article 11.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 02 décembre 1996, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 07 janvier 1998 fixant l’indemnité d’éloignement et l’indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, modifiée par la convention collective de travail du 26 janvier 1999, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 septembre 2000, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 1999, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 septembre 2001,  modifiée par la convention collective de travail du 20 décembre 2000, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 novembre 2001, modifiée par la convention collective de travail du 26 novembre 2002, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 février 2004, modifiée par la convention collective de travail du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 2004.

CHAPITRE V. — Durée de validité

Article 12.

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 13.

Cette convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport, d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Le préavis de dénonciation ne peut avoir effet qu’au 1er novembre d’une année.

Article 14.

La convention peut être revue à la demande de la partie la plus diligente.

La partie qui souhaite la révision de la convention doit introduire la demande auprès du président de la commission paritaire et des autres organisations signataires.

La demande doit mentionner
1° les motifs invoqués pour justifier la demande de révision;
2° les propositions de modifications.

Les autres parties signataires prennent l’engagement d’examiner la demande de révision dans les trois mois suivant l’introduction de la demande.

 


 

 


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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