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Perte sélection medicale

Convention collective de travail concernant la possibilité du maintien de l’emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes.

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

69287

26.11.2003

 

 

 

A.R.

 

 

15.07.2004

M.B.

23.09.2004

69006

CHAPITRE I. Champ d’application.

Article 1.

§1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2.

Pour l’application de la présente convention, on entend par:

  • “déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
  • “garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
  • “activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. … ;
  • “véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3.

Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II.  Cadre juridique

Article 2. 

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2003-2004.

CHAPITRE III.  Perte du certificat sélection médicale chauffeur

Article 3.

Chaque chauffeur qui, pour des raisons médicales, perd son permis de conduire professionnel C ou son permis de conduire CE, doit en avertir son employeur et lui remettre un certificat médical dans les deux jours ouvrables.

Article 4.

Le chauffeur a la possibilité, en cas de perte définitive de son permis C ou CE suite à l’examen ophtalmologique, de rester travailler chez le même employeur dans une autre fonction avec une adaptation de salaire suivant la classification de fonction reprise dans la CCT du 12-06-2001. Un dossier médical de l’intéressé devra être établi.

CHAPITRE IV.  Durée de validité

Article 5. 

Cette convention collective de travail prend effet le 1ier janvier 2003.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.  Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.


 

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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858




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