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Augmentation du quota d’heures supplémentaires

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.   123035 30.06.2014      

C.C.T.

 

77064

30.09.2005

 

 

 

A.R.

 

 

22.03.2006

M.B.

11.05.2006

24210

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 19 juin 2014

Convention collective de travail concernant l’augmentation du quota d’heures supplémentaires pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements.

CHAPITRE I. Champ d’application.

Article 1.

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

§2 La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.  
 
 
CHAPITRE II. Cadre juridique

Article 2.
Cette convention collective de travail est conclue en application de la Loi du 17 août 2013 et les articles 6 et 7 de l’Arrêté Royal du 11 septembre 2013 (M.B. du 19 septembre 2013) déterminant la procédure de négociation pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d’une période de référence et le quota d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l’article 26 bis, §1er bis et §2bis, de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail. 
 
Article 3.

Ce chapitre concerne les heures supplémentaires résultant d’un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou des travaux commandés par une nécessité imprévue (l’article 26 bis, §1er bis et §2bis, de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail)
Le nombre d’heures supplémentaires que l’ouvrier peut choisir de ne pas récupérer mais de se faire rétribuer, est portée de 130 à 143 heures par année calendrier.


CHAPITRE IV. Durée de validité

Article 4.

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2014 et remplace le CCT n°77064 dd. 30/09/2005 rendu obligatoire par AR dd. 22/03/2006 (MB 11/05/2006 – 24210). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.   

 


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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