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Protocole d'Accord 2011-2012

 
Protocole d’accord pour les années 2011-2012 pour la CP 14O.O5

 
 
Compte tenu de l’accord interprofessionnel 2011-2012;
 
Compte tenu du cahier de revendications des organisations syndicales et patronales représentées au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique;
 
EST CONCLU ENTRE
 
Les organisations syndicales CSC-Transcom et FGTB-UBOT,
Représentées par madame K. Verwimp et monsieur F. Moreels, d’une part,
 
ET
 
Les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire du transport et de la logistique et qui appartiennent au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes
Représentés par messieurs D. Pierre, D. Mozer, L. Christiaens et madame Nicole Martinet-Seliaerts, d’autre part,
 
LE PROTOCOLE D’ACCORD SUIVANT
 
  1. L’indemnité RGPT est portée à 1,10€/h à partir du 01.09.2011 et à 1,12€/h à partir du 01.09.2012.
  2. L’indexation des salaires se fera à partir du 01.01.2012 sur les salaires réels.
  3. En ce qui concerne la prime d’ancienneté : à partir de 2011 (payable en 2012), une catégorie supplémentaire s’ajoute, à savoir 25 euros à partir de 3 années de service.
  4. La prime d’ancienneté annuelle est fixée
-          pour 2012 (payable en 2013) à 
25 euros à partir de 3 ans de service 
48 euros à partir de 5 ans de service 
85 euros à partir de 10 ans de service 
122 euros à partir de 15 ans de service 
160 euros à partir de 20 ans de service 
  1. La prime syndicale 2011, budgétairement à charge du Fonds social en 2012, s’élève à 125,-€. La prime syndicale 2012, budgétairement à charge du Fonds social en 2013 sans que cette augmentation n’empiète sur la prochaine négociation sectorielle, s’élève à 130,-€.
  2. Création d’un groupe de travail à partir du 01.09.2011 afin d’examiner plus avant l’instauration éventuelle de cartes de légitimation syndicale dans le secteur. Décision d’introduction et timing d’introduction en fonction des éventuels coûts et travail supplémentaires que cela entraînerait au sein du Fonds social.
  3. La cotisation patronale dans le deuxième pilier de pensions est portée à partir du 01/01/2013 à 0,60% sans que cette augmentation n’empiète sur la prochaine négociation sectorielle.
  4. L’intervention du Fonds social dans les coûts salariaux des ouvriers (titulaires d’une carte P) en formation (formation permanente) concernera également à partir du 01.01.2012 la formation compétence chauffeurs si cela se fait via Ambassador.
  5. Introduction d’une assurance hospitalisation à partir du 01.01.2012 sur la base de 100 euros de prime/travailleur/an. La prime inclut les taxes et frais. Affiliation à une assurance hospitalisation sectorielle existante .
  6. Instauration d’une formation obligatoire qui consiste en un jour de formation de base lors de l’entrée dans le secteur (le coût salarial pour cette journée est à payer par l’employeur, par le VDAB ou tout autre organisme) et en une obligation de suivre dans les 3 ans une formation de 3 jours auprès du centre de formation Ambassador avec possibilité de fractionner ces jours.
  7. La CCT prépension conventionnelle est reconduite jusqu’au 30.06.2013.
  8. La CCT groupes à risque est reconduite jusqu’au 31.12.2012.
  9. Augmentation des formations professionnelles de 0,10% du coût salarial brut à partir du 01.01.2011.
  10. Accord pour remettre le personnel de garage du secteur dans la CP 140.05 – moyennant le maintien des conditions de travail et de rémunération actuelles. En attendant le nouveau statut, le statut actuel du personnel de garage est maintenu.
Le présent protocole sera transposé en CCT au sein de la Commission paritaire.
 
 
Bruxelles, 27 juin 2011
 
 
 
 
 
Pour les travailleurs                                                           Pour les employeurs
 
 
 
 
 

 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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