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Chômage temporaire (Allocation complémentaire)

 

Convention collective de travail modifiant la CCT du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”. 

source juridique

numéro

n° d’enreg.

date source juridique

publié dans

date de publication

page

C.C.T.

 

 94385

 15/06/2009

 

 

 

A.R.

     21/02/2010

M.B.

 14/04/2010

 

  
CHAPITRE I. Champ d’application.
 
Article 1. 
§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.
 
§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:
 
“déménagement”: tout transfert d’installations d’un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
 
“garde-meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
 
“activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
“véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …
 
§3. Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.
 
CHAPITRE II. Cadre juridique
Article 2. 
La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2009-2010.
 
CHAPITRE II. Modalités d’application
 
Article 3.
La présente convention collective de travail vise la convention collective de travail conclue au sein de la Commission Paritaire du transport en date du 25 janvier 1985 (AR du 22 avril 1985) reprenant les statuts du « Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes »
Allocation complémentaire de chômage
 
 Article 4. 
« En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la CCT de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par AR du 22 avril 1985 (MB du 30 mai 1985), le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques:

                                 

  • 6,00 EUR en régime de semaine de 5 jours. 
  • 5,00 EUR en régime de semaine de 6 jours.       
Seuls les ouvriers et ouvrières, porteurs d'une carte de déménageur P, ont droit à cette allocation.
 
CHAPITRE IV.Dispositions abrogatoires

 Article 5. 

La présente convention collective de travail remplace l’article 2 de la convention collective du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du « Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par AR du 10 octobre 1986 (MB du 5 novembre 1986) ; modifiée par la CCT du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par AR du 31 mai 1994 (MB du 23 août 1994) ; modifiée par la CCT du 12 juin 2001, rendue obligatoire par AR du 5 novembre 2002 (MB du 15 janvier 2003); modifiée par CCT du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par AR du 12 mai 2004 (MB du 23 juin 2004), modifiée par la CCT du 19 décembre 2005, rendue obligatoire par AR du 22 mars 2006 (MB du 23.05.2006)

 

CHAPITRE V.   Durée de validité
  
Article 6. 
La présente convention collective de travail prend effet le 1er juin 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

 


CHOMAGE POUR FORCE MAJEURE CORONA : voir rubrique AVANTAGES SOCIAUX - Allocation complémentaire de chômage.


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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