20/10/2020 22:32:31            

 
  

Régime de chômage avec complément d’entreprise (2019-2021)

Commission Paritaire du Transport et de la Logistique

Convention collective de travail du 26 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément pour les ouvriers et ouvrières du secteur du déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

 

CHAPITRE I :Champ d’application

 

Article 2

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

 

§ 2. La sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

 

Par "pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

 

Par "activités de déménagement" on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

 

La sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

 

Article 2

Par ouvriers il faut entendre ci-après  : les ouvriers et ouvrières des entreprises visées à l’article 1.

 

CHAPITRE II: Cadre juridique

 

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020, conclu le 13 juin 2019.

 

CHAPITRE III : Conditions d’octroi

 

Article 4

Une indemnité complémentaire de chômage avec complément d’entreprise est octroyéeà charge de l’employeur, sous les conditions cumulatives suivantes:

 

▪       le travailleur doit être licencié sans que cela ne soit pour motif grave

 

▪       l’ouvrier doit être admissible au régime du chômage 

 

▪       l’ouvrier licencié doit faire connaître expressément son désir de faire usage de la possibilité du chômage avec complément d’entreprise

 

▪       L’ouvrier doit être licencié pendant la période de validité de cette convention collective de travail et des conventions collectives de travail concernées qui sont conclues dans le CNT et qui fixent l’âge d’accès aux régimes spécifiques de RCC

 

▪       L’ouvrier doit avoir atteint l’âge requis au plus tard pendant la période de référence à l’âge indiquée dans la (les) convention(s) collective (s) de travail et aussi au plus tard à la fin de son contrat de travail :

 

 

o  Lorsque le délai de préavis prend fin pendant la période de référence susmentionnée, l’âge doit être atteint au plus tard le dernier jour du délai de préavis.

o  Lorsque le préavis prend fin en dehors de la période de référence susmentionnée, l’âge doit être atteint dans la période de référence susmentionnée.

o  En cas de rupture immédiate, l’âge doit être atteint à la fin du contrat de travail.

 

 

  • l’ouvrier doit remplir la condition de passé professionnel requise par le régime spécifique applicable à la fin de son contrat de travail

 

Les ouvriers pourront bénéficier du chômage avec complément d’entreprise jusqu’à la date à laquelle leur pension de retraite normale prend cours.

 

CHAPITRE IV: Encadrement

 

Article 5

 

-       l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise

 

-   la CCT 17: convention collective de travail          n° 17 du 19 décembre 1974 - conclue au           sein du Conseil national du Travail -            instituant un régime d'indemnité          complémentaire pour certains         ouvriers/ouvrières âgés, en cas de       licenciement, modifiée par les                conventions      collectives de travail n° 17              bis du 29 janvier            1976, n° 17 nonies        du 7 juin 1983, n° 17    duodevicies du 26         juillet 1994, n° 17 vicies             du 17    décembre 1997, n° 17 vicies quater     du 19    décembre 2001, n° 17 vicies sexies              du 7      octobre 2003, n° 17 tricies du 19          décembre 2006, n° 17 tricies sexies du 27         avril 2015, , n° 17 tricies septies du 15              décembre 2015 et n° 17/38 du 19        décembre 2017

 

-       la CCT 131: la convention collective de travail n° 131 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

 

-       la CCT 139: la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

 

-       la CCT 130: la convention collective de travail n° 130 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

 

-       la CCT 138: la convention collective de travail n° 138 du 23 avril 2019 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

 

-       la CCT 132: la convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

 

-       la CCT 140: la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

 

-       la CCT 135: la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

 

-       la CCT 142: la collective de travail n° 142 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

 

-       la CCT 141: la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

 

-       la CCT 134: la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

 

 

CHAPITRE V – régimes disponibles

 

  1. RCC Carrière longue (cct 134/135/141/142 du CNT)

 

Article 6

En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §7 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers:

-     qui peuvent justifier une carrière professionnelle de 40 ans

-     et qui au moment où leur contrat prend fin et au cours de la période 2019 – 2020 ou de la période allant du 01.01.2021 jusqu’au 30.06.2021, ont atteint l’âge de 59 ans

 

 

  1. RCC métier lourd avec un passé professionnel de 33 ans / 20 ans travail de nuit (CCT 130/131/138/139 du CNT)

 

Article 7

En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §1 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers :

-     qui peuvent justifier 33 ans de carrière professionnelle

-     qui sont licenciés au plus tard le 30.06.2021

-     qui ont atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 30.06.2021 et au moment de la fin du contrat de travail

-     et qui satisfont à une des conditions suivantes :

o   Soit avoir été occupés dans le cadre d’un métier lourd, ou bien au moins 5 ans dans les 10 dernières années calendrier ou bien ou moins 7 ans dans les 15 dernières années calendrier

o   Soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que visé dans l’article 1er de la CCT n° 146 du 23 mars 1990

 

Article 8

Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l’article 3, §3 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (travail de nuit, travail en services interrompus, travail en équipes successives)

 

  1. RCC métier lourd avec un passé professionnel de 35 ans (CCT 132/140/143 du CNT)

 

Article 9

En application En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §3 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers :

 

-     qui peuvent justifier 35 ans de carrière professionnelle

-     qui sont licenciés au plus tard le 30.06.2021

-     qui ont atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 30.06.2021 et au moment de la fin du contrat de travail

-     et qui satisfont à une des conditions suivantes :

o   Soit avoir été occupés dans le cadre d’un métier lourd, ou bien au moins 5 ans dans les 10 dernières années calendrier ou bien ou moins 7 ans dans les 15 dernières années calendrier

o   Soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que visé dans l’article 1er de la CCT n° 146 du 23 mars 1990

 

 

 

Article 10

Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l’article 3, §3 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (travail de nuit, travail en services interrompus, travail en équipes successives)

 

 

               

CHAPITRE III : Durée de validité

 

Article 11

§1. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2019 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2021.

 

§2. Elle remplace la convention collective de travail du 17 novembre 2017 (AR 27.06.2018 - MB 23.07.2018 - n° 143330/CO/140) relative au régime de chômage avec complément pour les ouvriers et ouvrières du secteur du déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

 

§3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

 

 

 


 


CHOMAGE POUR FORCE MAJEURE CORONA : voir rubrique AVANTAGES SOCIAUX - Allocation complémentaire de chômage.


Formation professionnelle dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable     CLIQUEZ ICI

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









Contactez-nous