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Plan de pension sectoriel

Informations pour les employeurs sur la pension complémentaire sectorielle à la suite de la CCT du 10 novembre 2010
 
Ces informations se présentent sous la forme de questions-réponses.
 
 
1. Quels sont les employeurs concernés ?
 
-       S’agissant de l’engagement de pension (volet pension) :
Tous les employeurs appartenant au Comité paritaire susmentionné qui n’ont pas reçu de dérogation en raison de la présence d’un système de pension équivalent antérieurement au 6 mai 2009, sont tenus de participer au système de pension complémentaire sectorielle.
 
-       S’agissant de la pension de solidarité (volet social) :
Tous les employeurs appartenant au Comité paritaire susmentionné – qu’ils aient reçu une dérogation pour le volet pension ou non – sont tenus de participer au volet social complémentaire sectoriel (engagement de solidarité).
 
 
2. A quelle date ce système entre-t-il en vigueur ?
 
Le système en question est obligatoire dès le 1er janvier 2011 pour tout employeur appartenant au secteur des déménagements ou qui fera partie de ce secteur à l’avenir.
 
 
3. Comment se déroule le paiement de la prime ?
 
Les primes dues sont perçues via l’O.N.S.S. avec les autres cotisations sociales. Chaque trimestre (ou mensuellement, via des avances), l’employeur verse la somme due à l’O.N.S.S qui transmet ce montant au Fonds des déménagements.
 
 
4. Comment se déroule le transfert des informations ?
 
Les employeurs ne doivent pas remplir de documents particuliers pour ce système de pension complémentaire sectorielle. Par le biais de toutes les déclarations adéquates, la Banque Carrefour transmettra les informations utiles au Fonds des déménagements. Ces informations seront alors communiquées à l’opérateur du secteur, à savoir Integrale, la caisse d’assurances commune.
 
 
 
 
5. Quel montant devra être versé ?
 
Le système de pension complémentaire sectorielle aurait dû entrer en vigueur en 2010, avec une cotisation égale à 0,5 % du salaire de l’ouvrier déclaré à l’Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) à 108 %.
Dans la mesure où cette perception entrera en vigueur au 1/1/2010 avec effet rétroactif, le montant suivant devra être versé en 2011 :
-       0,94 % pour l’engagement de pension ;
-       0,041 % pour le volet social ;
-       total de 0,981 % du salaire O.N.S.S. à 108 %.
Ce total doit être augmenté des cotisations sociales en application, à savoir 8,86 % sur la part pour l’engagement de pension et les frais de perception comptés par l’O.N.S.S.
 
A partir de 2012, le montant suivant devra être versé :
-       0,5 % pour l’engagement de pension ;
-       0,022 % pour le volet social ;
-       total de 0,522 % du salaire O.N.S.S. à 108 %.

Ce total doit être augmenté des cotisations sociales en application, à savoir 8,86 % sur la part pour l’engagement de pension et les frais de perception comptés par l’O.N.S.S.

A partir de 2013, le montant suivant devra être versé :
-       0,6 % pour l’engagement de pension ;
-       0,03 % pour le volet social ;
-       total de 0,63 % du salaire O.N.S.S. à 108 %.

Ce total doit être augmenté des cotisations sociales en application, à savoir 8,86 % sur la part pour l’engagement de pension et les frais de perception comptés par l’O.N.S.S.

 
Les employeurs exempts de l’engagement de pension paient quant à eux :
              - -  pour 2011, 0,041 % du salaire O.N.S.S. à 108 % ;
 -  pour 2012, 0,022 % du salaire O.N.S.S. à 108 %.
-  pour 2013, 0,03% du salaire O.N.S.S. à 108%
Ces montants doivent être augmentés des frais de perception comptés par l’O.N.S.S.
 
 
6. Pour quels ouvriers ces montants doivent-ils être payés ?
 
Chaque ouvrier, sans considération de l’âge ou de la nature du contrat de travail (qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée), doit impérativement être affilié à partir du 1er janvier 2011 et ce, dès le premier jour de service.
 
Sont éventuellement exclus :
-       les apprentis-ouvriers (qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales traditionnelles mais uniquement à la cotisation de solidarité, conformément à l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers) ;
-       les ouvriers mis au travail sous contrat FPI, les apprentis et les personnes sous contrat d’apprentissage ;
-       les apprentis – code travailleur 035 – et les apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année qui marque leur 19e anniversaire ;
-       les personnes soumises à temps partiel à l’obligation scolaire – code travailleur 027.
 
Par ouvriers, on entend les femmes et les hommes.
 
 
7. Quand cesse le paiement de ces cotisations ?
 
Le paiement des cotisations en question prend fin lorsque l’ouvrier concerné :
-       n’est plus en service ;
-       prend sa pension légale ou sa pension anticipée ;
-       prend sa prépension ;
-       décède.
 
8. L’employeur a-t-il d’autres obligations ?
 

Chaque ouvrier affilié a droit à une fiche de pension annuelle, transmise par le biais de l’employeur et pour la première fois en octobre 2012.

Le secteur du déménagement fait appel à Integrale pour son plan sectoriel

 

 

Interview de Diane De Winter, attachée de direction de la Chambre belge des Déménageurs et responsable de la coordination pour le plan de pension sectoriel auprès du Fonds Social du Déménagement.
 
Le plan de pension sectoriel pour le secteur du déménagement (Commission Paritaire 140.05) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le plan sectoriel est d’application avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et assure environ 2000 ouvriers. Les employés de ce secteur font partie d’une autre Commission Paritaire (à savoir la 226).
 
Particularités du plan sectoriel
Ce plan de pension complémentaire garantie un capital à la retraite financé à concurrence de 0,5% du salaire ONSS, les frais venant en supplémentà partir de 2011. Afin de ratrapper l’année 2010, la prime de 2011 sera de 1%. Parallèlement, le secteur introduit un volet social grâce auquel les jours de chômage technique et de maladie seront indemnisés par l’employeur. Il est, en outre, prévu une prestation ou un capital décès en cas de sinistre avant terme.
 
Opting out
Un petit nombre d’entreprises tombe hors champ d’application. Ces entreprises avaient déjà instauré un plan de pension au moins équivalent. L’opting out n’est cependant pas autorisé dans ce plan sectoriel. L’organisateur du plan, le Fonds Social pour les entreprises du déménagement, a opté pour un plan uniforme sans charges et soucis supplémentaires.
 
Structure de frais rigoureuse, rendement net élevé et gestion paritaire
Le Fonds de sécurité d’existence a lancé une offre publique. Après l’intervention d’un consultant, cinq assureurs privés restaient en lice. Finalement, Integrale a été retenue comme assureur sur la base d’une structure de frais rigoureuse, d’un rendement net élevé et d’une gestion transparente et paritaire.
 
« Dans un premier temps, nous avons examiné les différentes possibilités sur le marché permettant d’organiser un plan de pension sectoriel », explique Diane De Winter, de la Chambre belge des Déménageurs. « Pour la constitution de notre propre fonds de pension, nous n’avions pas la taille requise en tant que secteur, c’est pourquoi nous avons opté pour une assurance ».
 
Offre totale convaincante
La matière technique de la pension complémentaire est nouvelle pour nous, c’est pourquoi nous accordons beaucoup d’importance à une information claire. Integrale répond largement à nos attentes à ce niveau. La caisse commune prendra en charge un certain nombre de présentations lors de nos réunions régionales. De cette façon, nos membres obtiendront des informations concrètes concernant ce nouveau plan. Grâce à cette interaction, nous aurons une image concrète de ce qui se passe chez nos membres ainsi que les informations supplémentaires que ceux-ci souhaiteraient obtenir de notre part.

Support précis et modalités de sortie avantageuses
Le soutien et la préparation de la caisse commune durant la phase de démarrage nous ont convaincus. Le support téchnique d’Integrale lors de la communication avec l’Office National de la Sécurité Sociale était une plus-value pour nous. Le démarrage d’un plan de pension sera toujours une matière compliquée mais cette opération s’est déroulée facilement et de manière constructive, tant avec les représentants des organisations des employeurs qu’avec les représentants des organisations des travailleurs. De plus, Integrale nous a proposé des modalités de sortie éventuelle avantageuses.
 
Suivi ponctuel et contact aisé
Le contenu des réunions fait l’objet d’un suivi exact et l’information est communiquée de façon correcte. Ceci est très important pour nous. Pour l’instant, nous sommes dans la phase de développement. Dans cette phase, d’autres collaborateurs au sein d’Integrale sont et seront impliqués, en plus des premiers intermédiaires de la caisse commune. Les contacts bilatéraux se déroulent aisément et nous sommes satisfaits du déroulement des opérations.
 
Pour plus d’informations : newsletter@integrale.be
 
 
 
 
 
 
 

 

NOUVELLES CCT du 26/09/2019 - VOIR RUBRIQUE CCT ( Prime syndicale, Intervention dans les frais de déplacement, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.



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