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formation professionnelle

Commission paritaire du transport et de la logistique
 
 
Convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la formation professionnelle
 

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C.A.O.

 

 

 

 

 

 

K.B.

 2012/207076

 

 

B.S.

 18.04.2013
 
CHAPITRE I. Champ d’application.
 
Article 1.
§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.
 
§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:
 
“déménagement”: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. … , en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;
 
“garde - meubles”: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;
 
“activités connexes”: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, ouvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. …;
“véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …
 
§3. Par “ouvriers”, on entend les ouvriers et ouvrières.
 
CHAPITRE II
FORMATION PROFESSIONNELLE
 
Article 2 –
 
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).
 
Article 3 –
 
Conformément à l'accord sectoriel (2009-2010), les partenaires sociaux s'engagent à investir annuellement une augmentation de 0,10 % du coût salarial brut dans des formations professionnelles..
Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement et des centres de formation professionnelle.
 
Article 4 –
 
Une information sera donnée au Conseil d'entreprise, ou le cas échéant le Comité pour la prévention et protection au travail, sur base de l'information du bilan social.
 
Article 5
 
Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des efforts de formation dans la commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.
 
 
CHAPITRE III –
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 6 –
 
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
 

 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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