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Protocole d'Accord 2013-2014

Protocole d’accord pour les années 2013-2014 pour la CP 14O.O5

Compte tenu de l’accord interprofessionnel 2013-2014;

Compte tenu du cahier de revendications des organisations syndicales et patronales représentées au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique;

EST CONCLU ENTRE

Les organisations syndicales CSC-Transcom et FGTB-UBOT,

Représentées par messieurs J. Sannen, F. Moreels et madame C. Dierckx d’une part,

ET

Les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire du transport et de la logistique et qui appartiennent au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes

Représentés par messieurs D. Pierre, L. Christiaens, E. Meys, F. Van Hoof, N. Gosselin et madame D. De Winter, d’autre part,

 
LE PROTOCOLE D’ACCORD SUIVANT
  1. A partir de 2014, l’adaptation des salaires et des indemnités complémentaires  faisant l’objet d’indexation, aura lieu une fois par an au 1ier décembre  et sera calculée comme suit:  cette adaptation s’effectue sur base de l’évolution réelle de la moyenne mathématique de l’indice santé des prix à la consommation ( conformément à l’arrêté royal du 24 décembre 1993 en exécution de la Loi du 6 janvier 1989 visant la protection de la position concurrentielle du pays – M.B. du 31 décembre 1993), établie mensuellement par le Ministère des Affaires Economiques et publiée au Moniteur Belge -  et calculée sur les 12 derniers mois, en prenant comme chiffres de référence, la moyenne mathématique de l’indice de santé (indice arrondi) du mois de novembre de l’année 2014 et celui du mois de septembre de l’année 2013.
  1. Les conditions donnant droit à la prime de fin d’année sont adaptées dans la CCT y relative dans ce sens que ce droit est également acquis, entièrement ou pro rata, en cas de licenciement suite à force majeure.  La dernière année calendrier au cours de laquelle des prestations effectives ont eu lieu servira de période de référence et de base du calcul pro rata.
  1. La limite des heures supplémentaires autorisées légalement sera étendue par CCT sectorielle de 130 à 143 heures.
  1. Au sein de la commission paritaire, un groupe de travail examinera l’harmonisation des statuts ouvriers et employés dans le secteur et présentera avant le 31.12.2014 des propositions en la matière à la commission paritaire 140.05.
  1. Une  CCT sectorielle sera rédigée, visant, conformément à la CCT 103, l’octroi  aux travailleurs, d’un crédit-temps complète, à mi-temps ou une réduction des prestations d ‘1/5e temps avec motif  leur donnant également le droit complémentaire au crédit-temps de 36 mois conformément à l’art. 4 de la CCT 103 du CNT.
  1. Le droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière est porté, conformément à l’art. 8 de la CCT 103 du CNT, à 50 ans, moyennant une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, combinée à une ancienneté de 2 ans auprès de l’employeur actuel.
  1. Au sein du Fonds Social un groupe de travail analysera avant le 31/12/2014 la situation financière du fonds et proposera au conseil d’administration des mesures structurelles possibles visant à rééquilibrer le budget.
  1. Les parties s’engagent à stimuler l’application de la CCT 90 et l’instauration de plans bonus au niveau des entreprises individuelles: en informant les employeurs tout en y joignant un exemple concret de CCT au niveau de l’entreprise..
  1. En ce qui concerne la formation continue par rapport à la compétence professionnelle pour chauffeurs, l’employeur prévoira des jours de formation, à la demande ou non du travailleur. En extension, la demande de formation peut également émaner des organes de concertation de l’entreprise (conseil d’entreprise ou CPPT) ou à défaut, être conduite également par les syndicats représentatifs au sein de la commission paritaire. L’employeur sera alors tenu à planifier une formation effective dans un délai de 3 mois. Entre-temps les partenaires sociaux lancent une campagne pour informer et sensibiliser employeurs et travailleurs, suivie d’une évaluation mi 2015.   Au cas où, au 1ier septembre 2015, un employeur qui n’aurait manifestement pas donné suite à la demande – formelle et par écrit – introduite par un travailleur entrant en ligne de compte, ou qui aurait omis de faciliter la formation, peut être obligé par la Commission Paritaire à prendre intégralement à sa charge (sessions de formation et salaire) la formation nécessaire du/des travailleur(s) concerné(s).
  1. Création d’un groupe de travail pour examiner avant le 31.12.2014 les possibilités de rémunérer de façon plus économique les heures de déplacement que les clients (dont nos autorités publiques) refusent de payer, sans que cela entrainerait une perte du pouvoir d’achat net pour le travailleur, ni une augmentation des coûts pour l’employeur.
  1. Au sein du Fonds Social on examinera s’il existe une possibilité de faire adhérer à une assurance hospitalisation, aux conditions avantageuses analogues, les membres de la famille des travailleurs sans que cela en augmente le coût.
 

 

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Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

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