19/09/2019 16:40:19            

 
  

Crédit-temps et emploi de fin de carrière

Commission Paritaire pour le transport et la logistique

Convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le droit au crédit-temps, l’instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et l’élargissement  complémentaires du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement .

CHAPITRE I. Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique :

  1. aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement ;
  2. aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).

Par ouvriers sont visés ci-après : le ouvrier et ouvrières occupé(e)s dans le secteur du déménagement

 

CHAPITRE II. encadrement et définitions 

Article 2

Cette CCT est conclue en application de  :

  • La CCT 103 : la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, modifiée par la CCT 103bis du 27 avril 2015 et par la CCT 103ter du 20 décembre 2016
  • La CCT 127 : la convention collective de travail n° 127 conclue au CNT le 21 mars 2017, fixant pour 2017-2018 le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
  • L’Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001, pris en exécution du chapitre IV de la loi du 12 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
  • L’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
  • L’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1)

Par ouvriers il faut entendre : les ouvriers et ouvrières des entreprises visées à l’article 1.

 

CHAPITRE III. Crédit-temps avec motif 

Article 3

§1. Les ouvriers ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein,  à mi-temps ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5,  jusqu’à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévue dans l’article 3 §2 la CCT 103ter susmentionnée.

§2. Les ouvriers ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein,  à mi-temps ou à une diminution de carrière d’1/5 jusqu’à 51 mois au maximum pour fournir des soins comme prévu dans l’article 3, §1 de la CCT 103ter susmentionnée, nommément  :

  • Pour prendre soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
  • Pour octroyer des soins palliatifs
  • Pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, tel que défini à l’article 2  de l’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1)

§3. En application de l’article 3 de la CCT 103ter, le droit au crédit-temps à temps plein,  à mi-temps ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5,  est élargi d’un droit complémentaire jusqu’à 51 mois au maximum pour octroyer des soins prodigués à un propre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans et pour octroyer des soins à un propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage, tel que défini aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Artikel 4

Les périodes du crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d’un 1/5 ne peuvent pas ensemble s’élever à plus de 51 mois au total.

 

CHAPITRE IV. Emplois de fin de carrière

Article 5

Emploi de fin de carrière longue carrière (35 ans de carrière professionnelle),  métier lourd et 20 ans de prestations de nuit

En  application de la CCT 127 – Section 1 de la CNT 127, le droit aux allocations est ouvert à 55 ans pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou à 4/5 temps, à condition qu’ils  :

  • soit puissent justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salariés au sens de l’article 3, §3 de l’AR du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
  • soit, préalablement à l’emploi de fin de carrière,  aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd, au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise,
  • soit aient été occupés au moins 20 ans dans un régime de travail avec prestations de nuit (tel que visé dans l’article 1 de la CCT n° 46 de la CNT) et cela également au sens de l’article 3, § 1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Article 6

Emploi de fin de carrière longue carrière (30 ans de passé professionnel)

Pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième, l’âge de l’emploi de fin de carrière est porté à 50 ans à condition qu’ils puissent prouver une carrière professionnelle d’au moins 30 ans (art. 8, §3, 2ième point de la CCT 103bis de la CNT).

Pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième ou qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, l’âge pour le droit à l’emploi de fin de carrière est porté à 50 ans à condition que préalablement à l’emploi de fin de carrière,  ils aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise

 

Article 7

Le calcul du seuil mentionné à l’article 16 de la convention collective de travail n° 103 du CNT, est fixé à 5% des travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel, exclusivement à prendre par ceux-ci.


CHAPITRE V – Primes d’encouragement Flamandes

 

Article 8

En exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 (MB du 20 mars 2002) du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé – tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juin 2003 (MB  24.07.2003), du 25 mars 2005 (MB 03.05. 2005), du 19 décembre 2008 (MB 06.03.2009), du 20 mars 2009 (MB 31.03.2009) et du 5 juillet 2013 (MB 06.08.2013) -   les parties signataires prévoient l'application des mesures visées aux articles suivants dudit arrêté:

  • Article 6 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit formation;
  • Article 10 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins;
  • Article 13 : entreprises en difficulté ou en restructuration

Article 9

Pour tout ce qui n'est pas réglé expressément dans la présente convention collective,  la CCT 103 (bis, ter) et les réglementations cohérentes actuellement en vigueur sont d'application.

 

CHAPITRE VI : Durée de validité

Article 11

§1. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 – à l’exception des articles 3 et 4, qui en exécution de la CCT n° 103ter du CNT, ne s’appliquent qu’à partir du 1er avril 2017 - et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2018.

§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

§3. Cette CCT remplace la CCT du 23 mai 2014 concernant le crédit-temps, l’instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et l’élargissement  complémentaires du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement (numéro d’enregistrement 123060/CO/140) .


 

Formation professionnelle dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable     CLIQUEZ ICI

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Fonds Social Déménagements, cliquez-ici

Nouvelles CCT 2017-2018 : Crédit-temps et emploi de fin de carrière // Régime de chômage avec complément.

Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/09/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2018 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 16,8561
Repas de midi: € 13,5058
Repas du soir: € 11,7577

A partir du 1er décembre 2018 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2568 et la prime de flexibilité à € 3,2568.

Contactez-nous