Protocol d’Accord pour la CP 140.05 Déménagement
Dans le cadre des négociations sectorielles 2015/2016 les parties soussignées conviennent ce qui suit.
A partir du 01/01/2016 :
- La contribution au fonds de pension sectoriel augmente de 0,§% à 0,85% de la masse salariale (contribution patronale excl.) ; ceci correspond en moyenne à une augmentation de € 50,00 par an par travailleur à temps plein.
- La contribution de l’employeur au Fonds Social .augmente de 1,5% à 1,6% afin de couvrir le déficit structurel dans le Fonds Social pour le paiement des frais administratifs du deuxième pilier de pension.
- Une augmentation de salaire de 0,5% de la masse salariale brute sera accordée, coût total pour l’employeur toutes charges comprises
- La cct assurance hospitalisation sera ajustée au plus vite afin que les personnes en congé de longue maladie ne tombent pas en dehors du champs d’application de cette couverture.
- Le Fonds Social prévoit qu’une fois une somme de € 13.260 (maximum) pour les personnes en congé de longue maladie qui après 6 moins tombent en dehors du champ d’application de l’assurance hospitalisation, pour les frais des malades jusqu’au 31/12/2015 (date limite pour le dépôt de pièces : 31/03/2016). (Cfr Point 4).
Evere, le 27/10/2015
ABVV-BTB – Frank Moreels
BKV-CBD – Luc Christiaens
ACV TRANSCOM – Jan Sannen
PIERRE Didier
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