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Indexation salaires et indemnités complémentaires

 

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 15/02/2018

Convention collective de travail liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes.

 

CHAPITRE I. Champ d'application.

Article 1.

§ l er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

§2. La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

 

CHAPITRE II. Fixation de salaires horaires minimum


Article 2.

Barème de salaire minimum d’application depuis le 01/12/2017(38h/semaine) :

Porteur débutant  € 11,3903

Porteur (+ 1 an) 11,4887

Chauffeur € 11,7075

Machiniste € 11,7075

Emballeur € 11,7075

Caissier € 11,7075

Chauffeur permis C ou CE avec min. 2 ans d'ancienneté dans le secteur 11,8323

Chef d'équipe 11,8323

Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

 

CHAPITRE III. Fixation des indemnités complémentaires

Article 3. Indemnité d’éloignement

L’indemnité d’éloignement due en application de la convention collective de travail relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes est fixée a` partir du 1er novembre 2017 à € 3,1897.

L’indemnité d’éloignement n’est due que pour les heures de présence rémunérées à 100 p.c.

Article 4. Indemnité de séjour

Les ouvriers qui, par suite de nécessités de services, sont contraints de déloger ont droit à:
1° une indemnité pour le repas du soir si le temps de service de la journée commence avant midi (12 heures);
2° une indemnité pour le logement et le petit-déjeuner;
3° une indemnité pour le repas de midi lorsque la rentrée au dépôt a lieu après 14 heures.

Article 5.

Pour autant qu’ils aient effectué au moins la prestation prévue par le règlement de travail et que, par suite de nécessités de service, ils soient contraints de rentrer au dépôt après 22 heures, les ouvriers ont droit à l’indemnité pour le repas du soir.

L’avantage résultant de l’article 5 n’est pas cumulable avec celui résultant de l’application de l’article 6.

Article 6.

§ 1er. Une indemnité complémentaire égale à l’indemnité pour le repas du soir est accordée si le temps de service de la journée est dépassé.

L’avantage résultant de l’article 6 n’est pas cumulable avec celui résultant de l’article 5.

§ 2. Pour l’application du présent article, on entend par dépassement du temps de service de la journée le dépassement du temps fixé pour la journée en cause soit par la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989 (MB 13/09/1989), soit par la convention collective de travail du 31 janvier 1996 ou la convention collective de travail du 26 novembre 2003 relatives à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (enregistrées sous les numéros 40987/CO/140.05 – 69291/CO/140.05).

Le temps de service de la journée doit être d’au moins 10 heures.

Article 7.

A partir du 1er décembre 2017, le montant de l’indemnité pour logement et petit déjeuner est fixé à € 16,5088.

Article 8.

A partir du 1er décembre 2017, le montant de l’indemnité pour le repas de midi est fixé a` € 13,2275.

Article 9.

A partir du 1er décembre 2017, le montant de l’indemnité pour le repas du soir est fixé à € 11,5154.

 

CHAPITRE IV. Liaison des salaires et des indemnités complémentaires à l'indice santé

Article 10

A partir de 2018, pour le personnel non-garagiste, l'adaptation des salaires et des indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, aura lieu une fois par an au 1er décembre en fonction de l'évolution du coût de la vie.
(modifié par la convention collective de travail du 17 mai 2017).

Cette adaptation s' effectue sur base de l'évolution réelle de la moyenne arithmétique de l'indice santé des prix à la consommation (conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1993 en exécution de la Loi du 6 janvier 1989 visant la protection de la position concurrentielle du pays - M.B. du 31 décembre 1993), établie mensuellement par le Ministère des Affaires Economiques et publiée au Moniteur Belge - et calculée sur les 12 derniers mois, en prenant comme chiffres de référence, la moyenne arithmétique de l'indice de santé (indice arrondi) du mois de novembre de l'année en cours et celle du mois de novembre de l' année qui précède l'adaptation.

L'indexation se fera en multipliant les salaires effectivement payés (et les indemnités complémentaires qui font l' objet d'indexation) avec le coefficient calculé jusqu’à la 5 ième décimale de la division de la moyenne arithmétique de l'indice santé des prix à la consommation de l'indice santé du mois de novembre de l' année en cours par la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.

Article 11

Les calculs du coefficient, des salaires minimums, les salaires effectivement payés et les indemnités qui font l'objet d'indexation, s'effectuent chaque fois jusqu'à la 4ième décimale, étant entendu que la 4ième décimale ne change pas lorsque la 5ième décimale est inférieure à 5 et est arrondie à la première décimale supérieure si la 5ième décimale est égale ou supérieure à 5.

 

CHAPITRE V. Durée de validité

Article 12

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace dès le 1er janvier 2018 la CCT du 18 décembre 2014 (avec le numéro d'enregistrement 125.905) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, ainsi que la CCT du 13 décembre 2004 (avec le numéro d'enregistrement 73.580) conclue au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique concernant l'indemnité d'éloignement et l'indemnité de séjour dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexe.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le préavis de dénonciation ne peut avoir effet qu’au 1er novembre d’une année.


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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