Les parties signataires concluaient, dans le cadre du dialogue social 2017/2018, au 7 juin 2017 un accord sur les points suivants.
Points principaux du protocole d’accord
- La réalisation de la marge de 1,1% sur les revenus bruts à.p.d. 01/07/2017.
- Une convention collective sectorielle pour réactiver le droit de Prépension conventionnel dans le secteur du déménagement (C.P. 140.05), sur base de la nouvelle C.C.T. n° 17, conclu au sein du CNT.
(Arrêté royal du 30 décembre 2014 en modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007, réglementant le régime de chômage avec complément d’entreprise, MB 31 décembre 2014)
Prolongation de conventions collectives
- Extension pour une durée illimitée de l'accord concernant la contribution du FS pour le permis de conduire C et CE. (cct 17/12/2016)
- Prolongation pour deux ans de la CCT du 17 septembre 2015 concernant les dispositions par rapport aux groupes à risques dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
- Prolongation pour deux ans de la CCT du 17 septembre 2016 concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Dumping social
Définition plus précise des compétences du CP 140,05 pour lutter contre la concurrence déloyale, la tromperie des consommateurs, fraude sociale, etc .. .
Nouveaux groupes de travail
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L'assouplissement de la procédure d’une autorisation pour travailler le dimanche.
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L'assouplissement de la procédure d’autorisation de détachement de travailleurs entre déménageurs.
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Introduction d'une prime de mobilité au lieu d’un salaire pour le sur les trajets domicile chantier, ou à toute autre alternative.
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L'expansion des classifications actuel (par exemple, magasinier, fabricant et réparateur de caisses, liftier, cariste, homme à tout faire, etc. ..).
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Discussion pour déterminer les mesures d'augmentation de l’employabilité.
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Création d'un groupe de travail pour discuter des questions de qualité (par exemple la réintégration de malades à long terme, l'épuisement professionnel, le travail lourd, ....)
Bruxelles, 07/06/2017
BTB/ABVV - UBT/FGTB BKV/CBD ACV/Transcom - CSC-Transcom
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