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Protocole d'Accord 2017-2018

 

Les parties signataires concluaient, dans le cadre du dialogue social 2017/2018, au 7 juin 2017 un accord sur les points suivants.

 

Points principaux du protocole d’accord

- La réalisation de la marge de 1,1% sur les revenus bruts à.p.d. 01/07/2017.

- Une convention collective sectorielle pour réactiver le droit de Prépension conventionnel dans le secteur du déménagement (C.P. 140.05), sur base de la nouvelle C.C.T. n° 17, conclu au sein du CNT.

(Arrêté royal du 30 décembre 2014 en modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007, réglementant le régime de chômage avec complément d’entreprise, MB 31 décembre 2014)

 

Prolongation de conventions collectives

- Extension pour une durée illimitée de l'accord concernant la contribution du FS pour le permis de conduire C et CE. (cct 17/12/2016)

- Prolongation pour deux ans de la CCT du 17 septembre 2015 concernant les dispositions par rapport aux groupes à risques dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

- Prolongation pour deux ans de la CCT du 17 septembre 2016 concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Dumping social

Définition plus précise des compétences du CP 140,05 pour lutter contre la concurrence déloyale, la tromperie des consommateurs, fraude sociale, etc .. .

Nouveaux groupes de travail

  • L'assouplissement de la procédure d’une autorisation pour travailler le dimanche.

  • L'assouplissement de la procédure d’autorisation de détachement de travailleurs entre déménageurs.

  • Introduction d'une prime de mobilité au lieu d’un salaire pour le sur les trajets domicile chantier, ou à toute autre alternative.

  • L'expansion des classifications actuel (par exemple, magasinier, fabricant et réparateur de caisses, liftier, cariste, homme à tout faire, etc. ..).

  • Discussion pour déterminer les mesures d'augmentation de l’employabilité.

  • Création d'un groupe de travail pour discuter des questions de qualité (par exemple la réintégration de malades à long terme, l'épuisement professionnel, le travail lourd, ....)

 

Bruxelles, 07/06/2017

BTB/ABVV - UBT/FGTB                               BKV/CBD ACV/Transcom - CSC-Transcom                              

 


 


CHOMAGE POUR FORCE MAJEURE CORONA : voir rubrique AVANTAGES SOCIAUX - Allocation complémentaire de chômage.


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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