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Congé d'ancienneté

Convention collective de travail du 21 novembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le congé d’ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

 

  1. Cadre Juridique

Art. 1

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020.

  1. Champ d'application

Art. 2

La présente convention collective de travail s'applique:

1)

aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement ;

2)

aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).

  1. Congé d’ancienneté

Art. 3

Les ouvriers et ouvrières jouissent à.p.d. 1/1/2020 d’un congé d’ancienneté, à savoir 1 jour payé par 5 ans de travail dans l’entreprise, avec un maximum de 5 jours.

Le salaire qui doit être payé pour ce jour est le salaire contractuel de ce jour.

  1. Validité

Art. 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 juin 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport.

 

 

 


 


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Depuis le 01.09.2012 l'indemnité R.G.P.T. s'élève à € 1,12 par heure de service.

Barème de salaire minimum d'application à partir du 01/12/2019 (38h/semaine), voir rubrique "Conditions de travail".

A partir du 01/12/2019 les montants pour l'indemnité de séjour et l'indemnité d'éloignement seront indexés au premier décembre:

l'indemnité de séjour :
Logement et petit déjeuner: € 17,0061
Repas de midi: € 13,6260
Repas du soir: € 11,8623

A partir du 1er décembre 2019 l'indemnité d'éloignement s'élève à € 3,2858 et la prime de flexibilité à € 3,2858









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