Ayants droit

Pour permettre le contrôle tant de la perception des cotisations que du paiement des allocations prévues, les ouvriers et ouvrières doivent être porteurs, pendant toute la durée de leur travail, d’une carte de déménageur suivant un des deux modèles repris en annexe, selon qu’ils sont engagés à durée indéterminée (P) ou pour un travail nettement défini ou à durée déterminée (S).

Seuls les détenteurs d’une carte de déménageur P (pour un poste fixe aussi bien à temps plein qu’à temps partiel) ont droit aux avantages prévus. Cette carte leur est remise par leur employeur dès leur entrée en service après leur inscription au registre du personnel. 

Ils sont tenus de la restituer à leur départ.  En cas de perte ou de non-restitution, elle est déclarée sans valeur.  Les cartes de déménageur sont distribuées aux employeurs par la Chambre belge des Déménageurs. Les cartes “P” doivent êtres renouvelées chaque année pour tous les ouvriers et ouvrières inscrits au registre du personnel, les cartes “S” tous les mois.

Le Fonds Social des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ne peut plus être tenu d’effectuer le remboursement des avantages prévus lorsque la demande est introduite avec un retard de plus de six mois après l’écoulement de l’année civile en question.


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