Prime de fin d’année

 

A payer depuis 2012 :

 

 170 x salaire horaire réellement payé au mois de déc.  x  nombre de mois de prestation de travail
                                                   12

 

  • Le treizième mois correspond à un nombre d’heures fixé par convention.
  • Ce nombre d’heures est divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de prestation de travail au cours de l’année.
  • Chaque mois durant lequel 14 jours civils de prestation de travail ont été fournis, est considéré comme un mois entier.
  • Le montant total peut être réduit de € 1,24 par jour d’absence non justifiée.
  • Les journées de congé et les journées de chômage partiel sont assimilées à des journées de prestation de travail.
  • Le salaire de référence pour ces heures est celui réellement payé au mois de décembre de l’année concernée.
  • Le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

Ont droit:             

les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions suivantes:

  1. être effectivement occupé(e) dans l’entreprise à la date du paiement;
  2. avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du paiement;

Y ont également droit:

1) les travailleurs concernés qui ont obtenu le régime de chômage avec complément d’entreprise ou qui sont pensionnés au cours de l’année civile concernée;

2) les ayants droit des travailleurs conernés décédés en l’année civile concernée;

3) les travailleurs concernés qui ont été licenciés pour tout autre motif que celui mentionné au 2) de l’article 6.

4) les travailleurs concernés dont le contrat de travail se termine en cas de licenciement suite à force majeure. La dernière année calendrier au cours de laquelle des prestations effectives ont eu lieu servira de période de référence et de base du calcul prorata.

N' y ont pas droit:

les ouvriers et ouvrières:

  1. qui ont quitté volontairement l’entreprise;
  2. qui ont été licenciés sans préavis et ce pour motif grave;
  3. qui, malades pendant plus de six mois, ont bénéficié de la totalité des indemnités que le Fonds Social a prévu pour une même affection.

 

170 x salaire horaire réellement payé au mois de déc.  x  nombre de mois de prestation de travail
                                                   12


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