Protocole d’Accord 2015-2016

Protocol d’Accord pour la CP 140.05 Déménagement

Dans le cadre des négociations sectorielles 2015/2016 les parties soussignées conviennent ce qui suit.

A partir du 01/01/2016 :

  1. La contribution au fonds de pension sectoriel augmente de 0,§% à 0,85% de la masse salariale (contribution patronale excl.) ; ceci correspond en moyenne à une augmentation de € 50,00 par an par travailleur à temps plein.
  2. La contribution de l’employeur au Fonds Social .augmente de 1,5% à 1,6% afin de couvrir le déficit structurel dans le Fonds Social pour le paiement des frais administratifs du deuxième pilier de pension.
  3. Une augmentation de salaire de 0,5% de la masse salariale brute sera accordée, coût total pour l’employeur toutes charges comprises
  4. La cct assurance hospitalisation sera ajustée au plus vite afin que les personnes en congé de longue maladie ne tombent pas en dehors du champs d’application de cette couverture.
  5. Le Fonds Social prévoit qu’une fois une somme de € 13.260 (maximum) pour les personnes en congé de longue maladie qui après 6 moins tombent en dehors du champ d’application de l’assurance hospitalisation, pour les frais des malades jusqu’au 31/12/2015 (date limite pour le dépôt de pièces : 31/03/2016). (Cfr Point 4).

 

Evere, le 27/10/2015

ABVV-BTB – Frank Moreels

BKV-CBD – Luc Christiaens

ACV TRANSCOM – Jan Sannen

PIERRE Didier


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