Les règlements sectoriels sur les pensions prévoient qu’en cas de décès prématuré, la réserve accumulée est versée au(x) bénéficiaire(s) du défunt.

En outre, les règlements de solidarité prévoient ce qui suit :

En cas de décès à partir de l’entrée en vigueur du règlement de solidarité d’un affilié au régime de pension sectoriel au cours de sa carrière professionnelle, et sauf les exclusions prévues par la loi, une prestation complémentaire en intérêt dans la mesure où au moment du décès le salarié est toujours employé par un employeur tel que défini à l’article 1er du règlement du régime de pension. Cet intérêt est égal au montant obtenu par la conversion d’un capital de 1.239 € ou de 2.478 € en cas de décès par accident, selon les modalités prévues à l’article 28 de la LPC. Si toutefois les intérêts ainsi obtenus sont inférieurs à 500 €, indexés selon les modalités décrites à l’article 28, §2 de la LPC, le capital de 1.239 € ou de 2.478 € sera versé en une seule fois en lieu et place des intérêts.

pour un décès suite à

  1. une maladie ou d’un accident autre qu’un accident de travail ou sur le chemin du travail: € 1239,47
  2. un accident du travail ou sur le chemin de travail: € 2478,94

Le titulaire a le droit de demander, si l’intérêt est >300 €, la transformation de la capitale vers un intérêt. 

Que doit faire le bénéficiaire:

Le bénéficiaire donne un extrait du certificat de décès à la compagnie d’assurance Intégrale, qui prendra en charge les modalités de paiements. Adresse Integrale : Integrale, A l’attention de Mme Carine Veneziano – Place Saint-Jacques 11, Bte 101 – 4000 Liège.

Que doit faire l’employeur:
Il suffit que l’employeur informe le bénéficiaire. Le paiement sera effectué par l’assureur.