Formulaire F4

 € 24,79/an d’ancienneté – maximum 16 ans d’ancienneté

Conditions d’octroi:           

  1. quitter l’entreprise à l’atteinte de l’âge légal de la pension ou de départ à la prépension conventionnelle;
  2. avoir été occupé de façon ininterrompue dans le secteur au cours des cinq dernières années.

Que doit faire le travailleur:

  1. compléter et signer la partie réservée au travailleur sur le formulaire F4;
  2. remettre ce formulaire à son employeur lors du paiement de la prime.

Que doit faire l’employeur:

  1. remettre au travailleur un formulaire F4;
  2. à la restitution par le travailleur du formulaire correctement complété, l’employeur paie la prime à laquelle le travailleur à droit;
  3. l’employeur complète à son tour le formulaire F4 et le renvoie au Fonds Social en vue d’obtenir le remboursement de la prime à charge du Fonds Social.