(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 18/06/2021
Valable à partir du : 18/06/2021

Pour les employés appartenant à :

  • les branches du commerce international, des transports pour compte d'autrui, des auxiliaires de transport et des services connexes ;
  • L'industrie des ports ;
  • le secteur des entreprises exerçant des activités purement logistiques pour le compte de tiers ;
  • le secteur d'activité des entreprises qui effectuent des services de déménagement pour le compte d'autrui.

Chiffres de l'ONSS :

  • 200 contribution pour les employés : au Fonds de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique et pour les ouvriers : au Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire supplémentaire des ouvriers,
  • 121 pour la navigation intérieure,
  • 083 pour le transport de marchandises, la manutention dans les aéroports et la manutention du fret,
  • 084 contribution au Fonds de la Commission paritaire du commerce international, du transport et de la logistique Employés et entreprises effectuant des déménagements pour le compte d'autrui.

L'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à la création et à la détermination de la dénomination et de la compétence de la Commission paritaire des travailleurs du commerce international, des transports et des industries connexes a été publié au Moniteur belge le 27 avril 1995.

Cet arrêté royal a été modifié par :

  • un arrêté royal du 7 mai 2007 (M.B. 31 mai 2007) ;
  • A R.D. du 10 juillet 2013 (B.S. du 22 juillet 2013) ;
  • A R.D. du 28 avril 2014 (B.S. du 4 juin 2014) ;
  • R.D. du 12 mai 2021 (B.S. du 8 juin 2021).

A. Compétence - RD

Article 1.

§ Il est créé une commission paritaire dénommée "Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique", qui est responsable des employés dont l'activité principale est le travail et de leurs employeurs :

  1. les branches du commerce international, des transports pour compte d'autrui, des auxiliaires de transport et des services connexes ;

  2. l'industrie portuaire, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des zones portuaires telles que définies par le Comité mixte des industries portuaires ;

  3. le secteur des entreprises qui, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones portuaires, exercent exclusivement des activités de logistique pour des tiers.

On entend par activités logistiques la réception, le stockage, le pesage, l'emballage, l'étiquetage, la préparation des commandes, la gestion des stocks ou l'expédition de matières premières, de biens ou de produits aux différents stades de leur cycle économique, sans production de nouvelles matières premières, de biens ou de produits semi-finis ou finis.

On entend par logistique pour compte de tiers la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises réalisant des activités logistiques pour le compte de tiers ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, des biens ou des produits concernés.
Les sociétés qui achètent des matières premières, des biens ou des produits à des sociétés affiliées du groupe et qui vendent ces matières premières, biens ou produits à des sociétés affiliées du groupe sont traitées comme des sociétés exerçant des activités logistiques pour le compte de tiers, dans la mesure où ces matières premières, biens ou produits font également l'objet d'activités logistiques.

Par groupe d'entreprises liées, on entend les entreprises liées qui répondent également aux conditions de l'article 11, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur le Code des sociétés.
La Commission paritaire du commerce international, du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises exerçant exclusivement des activités logistiques pour le compte de tiers et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent une partie indissociable d'une activité de production ou commerciale pour laquelle ces activités logistiques sont incluses dans la compétence d'une Commission paritaire spécifique.

§ A titre d'exemple, les entreprises et activités suivantes sont incluses dans ces industries et services connexes

  1. les courtiers en marchandises, les prospecteurs commerciaux, les agents commerciaux et les commissionnaires en marchandises dans le contexte du commerce international ;

  2. les maisons de commerce international ;

  3. les compagnies maritimes ;

  4. les entreprises de transport fluvial ;

  5. les entreprises de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ;

  6. les bureaux maritimes ;

  7. les agents du navire ;

  8. les courtiers en transport, les affréteurs et les courtiers maritimes ;

  9. les agents maritimes ;

  10. les commissaires aux transports ;

  11. les transitaires et commissionnaires en transport ;

  12. les agences de péage et les agents des douanes ;

  13. les services de livraison et/ou les sociétés de courrier ;

  14. les entreprises qui organisent, coordonnent, traitent des données ou des informations sur les activités de transport ;

  15. entreprises de location de conteneurs, de semi-remorques, de matériel roulant pour le transport de marchandises, de véhicules à moteur pour le transport routier

  16. Sociétés de pilotage, de remorquage et de sauvetage ;

  17. les entreprises d'approvisionnement par voie maritime, fluviale et/ou aérienne ;

  18. des entreprises, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones portuaires, pour l'arrimage (chargement et/ou déchargement des marchandises) ;

  19. les contrôleurs et les ajusteurs de dommages ;

  20. les experts en traitement des sinistres pour les marchandises, les conteneurs, les barges, le matériel roulant pour le transport de marchandises et/ou les navires ;

  21. les contrôleurs et/ou inspecteurs des marchandises ;

  22. les sociétés de classification des navires ;

  23. Entreprises d'inspection nautique ;

  24. les entreprises de chargement et/ou de déchargement d'avions et les services connexes ;

  25. les entreprises qui effectuent des opérations de déménagement pour le compte de tiers.

§ 3. ne relève pas de la compétence de la Commission mixte du commerce international, des transports et des industries connexes :

  1. les entreprises qui, dans le cadre de leurs activités normales de production ou de transformation en Belgique, soit achètent et/ou vendent des matières premières ou des marchandises à l'étranger, soit importent et/ou exportent des matières premières ou des marchandises ;

  2. les entreprises qui, pour les matières premières, les biens ou les services dont elles font principalement le commerce international, relèvent d'une autre commission paritaire spécifiquement chargée de cette tâche. (Cette exclusion ne s'applique pas aux entreprises exerçant exclusivement des activités de logistique pour le compte de tiers et aux entreprises assimilées à celles relevant de la compétence de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique, à l'exception des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des employés de l'industrie chimique et de la Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole) ;

  3. les principaux travailleurs qui relèvent de (la Commission paritaire des employés de l'industrie chimique), de la Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire de l'industrie portuaire, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale ;

  4. le personnel navigant et le personnel travaillant à bord des navires pendant leur présence dans un port situé sur le territoire belge, tous deux relevant de la compétence de la Commission paritaire de la marine marchande ;

  5. les agents de voyage et les voyagistes ;

  6. les entreprises qui, dans le domaine des produits pétroliers et/ou dérivés, sont chargées uniquement du transport pour le compte de tiers, y compris le transport du produit d'un point de chargement à un autre sur instruction du donneur d'ordre, sans que l'entreprise n'exerce jamais aucune activité financière ou commerciale en relation avec ce produit.

Art. 2 à 6

(…..)

B. CCT du 13 septembre 2007

Une convention collective de travail spéciale du 13 septembre 2007 a été conclue dans la CP. 226. Cette CCT a été déposée auprès du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85113/CO/226.

Article premier

Cette convention collective spéciale s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent pour la première fois de la compétence de la Commission paritaire des travailleurs du commerce international, du transport et de la logistique à partir du 10 juin 2007, dont la compétence et la dénomination ont été modifiées par l'arrêté royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur belge du 31 mai 2007.

Article 2

Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, des transports et des industries connexes qui sont encore en vigueur le 10 juin 2007 s'appliquent à partir de cette date aux entreprises visées à l'article 1er.

Article 3

La présente convention collective de travail prend effet le 10 juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut le résilier moyennant un préavis de six mois. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique et à chacune des parties signataires et prendra effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

C. Commentaire

Général

Le comité mixte 226 est compétent pour les entreprises exerçant exclusivement des activités de logistique depuis le 10 juin 2007.

Le comité mixte est compétent pour

  1. les branches du commerce international, des transports pour compte d'autrui, des auxiliaires de transport et des services connexes ;
  2. l'industrie portuaire, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des zones portuaires telles que définies par le Comité mixte des industries portuaires ;
  3. le secteur des entreprises qui, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones portuaires, exercent exclusivement des activités de logistique pour des tiers.

§ Quelques termes

Un certain nombre de concepts sont importants ici :

Activités logistiques sont la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l'étiquetage, la préparation des commandes, la gestion des stocks ou l'expédition des matières premières, des marchandises ou des produits aux différents stades de leur cycle économique. Il est interdit de créer de nouvelles matières premières, de nouveaux biens ou produits semi-finis ou finis. Dans ce cas, ce n'est pas le secteur de la logistique qui est compétent, mais le secteur de la production qui l'est.

Pour le compte de tiers s'entend comme incluant la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises réalisant des activités logistiques pour le compte de tiers ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

§ Principe : un comité mixte exclusif pour la logistique

La distinction entre société de distribution - société de production/commerciale

Les activités logistiques interviennent à tous les stades de la chaîne entre le producteur et l'utilisateur ou le consommateur. En outre, toute entreprise qui produit ou commercialise des marchandises les stocke dans des entrepôts en attendant leur transformation ou leur livraison. C'est là que réside la distinction entre la logistique en tant que partie de l'activité commerciale (fonction commerciale) et en tant qu'activité économique indépendante (activité commerciale).

Une entreprise qui stocke ses propres marchandises pour les transformer ou les commercialiser n'est pas une entreprise de distribution mais une entreprise de production ou de commerce.

Lorsqu'une entreprise effectue la distribution de biens pour le compte de tiers, la nature de cette activité change. L'entreprise met désormais à disposition son savoir-faire en matière de manutention de marchandises contre rémunération, c'est-à-dire qu'elle devient une entreprise de services. Ces entreprises exercent une activité économique spécifique et sont des concurrents. On parle alors d'une société de distribution ou d'une société de services.

Les activités logistiques peuvent être exercées par ces deux types d'entreprises, à savoir les entreprises de services et les entreprises commerciales. Les entreprises de services stockent et distribuent des marchandises pour le compte de tiers sans en devenir le propriétaire. Les sociétés commerciales, quant à elles, deviennent les propriétaires des biens stockés et les livrent après la vente. Cela ne tient pas compte du fait que les clients sont des entreprises appartenant à un même groupe ou des multinationales. L'entreprise reçoit une contrepartie économique pour la vente des produits et non pour la prestation de services.

Sur la base du régime précédent, ces entreprises de services étaient couvertes pour leurs salariés par une commission paritaire spécifique si elle était chargée des activités de logistique ou, sinon, par la commission paritaire des salariés du commerce international, des transports et des industries connexes.

Pour les sociétés commerciales, les cols blancs étaient également couverts par une Commission paritaire spécifique si celle-ci était compétente pour le métier, et sinon par la Commission paritaire complémentaire des ouvriers et la Commission paritaire nationale complémentaire des employés.

Dans la pratique, cet enchevêtrement de comités industriels mixtes pour différents centres de distribution a conduit à une insécurité juridique. Non seulement elles relevaient de commissions paritaires différentes alors qu'elles exerçaient en fait les mêmes activités, mais certaines entreprises devaient aussi changer régulièrement de commission paritaire, en fonction de leur stock.

Le principe : les entreprises de distribution sont couvertes par le PC 226

Ce caractère résiduel du PC 226 est désormais aboli. Désormais, les entreprises purement logistiques (entreprises de services ou de distribution) relèvent toujours de la compétence du PC 226 élargi.

Une entreprise qui stocke ses propres marchandises pour les transformer ou les commercialiser n'est pas une entreprise de distribution, mais une entreprise de production ou de commerce. Dans ce cas, la logistique fait partie de l'activité commerciale et n'est pas une activité économique indépendante. Le comité mixte compétent est alors déterminé par le produit spécifique dont l'entreprise fait le commerce.

L'assimilation : entreprise commerciale et encore sous PC 226

Les activités logistiques qui opèrent au sein d'un groupe de sociétés et qui deviennent propriétaires des biens qu'elles manipulent sont traitées comme des entreprises de logistique. Une condition est que les matières premières, les biens ou les produits soient achetés à des entreprises affiliées et que ces matières premières, biens ou produits soient également vendus à des entreprises affiliées, et dans la mesure où ces matières premières, biens ou produits font l'objet de ces activités logistiques.

Selon le Roi, cette assimilation se justifie par le fait que, sensu stricto, ces entreprises exercent une activité de grossiste, mais ne sont pas réellement des commerçants puisqu'elles ne déterminent pas elles-mêmes leurs prix de vente et leurs marges bénéficiaires, ne disposent pas d'une organisation de vente et ont une clientèle limitée et prédéfinie. Leurs activités ont la même finalité que celles des entreprises de logistique. Afin de distinguer clairement ces sociétés des véritables entreprises de commerce de gros, il est prévu qu'elles doivent faire partie d'un groupe d'entreprises liées qui répondent aux conditions fixées à l'article 11, 1er, de la loi du 7 mai 1999 relative au Code des sociétés.

Bien qu'un tel groupe de sociétés associées n'ait pas nécessairement un caractère international, il l'est généralement dans la pratique.

§ Activités exclues

Le comité paritaire pour le transport et la logistique n'est pas compétent à l'égard des entreprises exerçant exclusivement des activités de logistique pour le compte de tiers, et des entreprises assimilées, si ces activités de logistique une partie inséparable constituent une activité de production ou commerciale lorsque ces activités logistiques sont incluses dans la compétence d'une commission paritaire spécifique.

Le Roi est d'avis qu'afin de favoriser la collecte des relations de travail, il convient que les entreprises et les communautés de travailleurs qui forment une unité sociale et organisationnelle fassent partie d'une même commission paritaire. En fait, il s'agit de la notion d'"unité technique d'entreprise", telle que définie par le Business Organisation Act de 1948 et concrétisée par la jurisprudence.

Lorsque les activités logistiques font partie d'une telle unité commerciale technique, elles suivent le PC de l'activité principale de l'entreprise. Les entreprises qui forment une unité économique et sociale doivent donc appartenir à la même CP et donc appliquer le même salaire minimum et les mêmes conditions de travail.

Un certain nombre de secteurs sont également expressément exclus. Il s'agit plus particulièrement de la Commission paritaire de l'industrie chimique (PC 207), de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (PC 211), de la Commission paritaire de l'industrie portuaire (PC 301), de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302) et de la Commission paritaire de l'aviation commerciale (PC 315).

§ Résumé : PC 226 pour les cols blancs du commerce international, du transport et de la logistique.

Activités logistiques

Toutes les entreprises qui, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones portuaires, exercent exclusivement des activités logistiques pour le compte de tiers et ne constituent pas une partie indissociable d'une activité de production ou commerciale, relèvent de la PC 226.

Activités autres que la logistique

Toutes les entreprises dont l'activité principale se situe dans les secteurs suivants relèvent de la PC 226 :

  • les branches du commerce international, des transports pour compte d'autrui, des auxiliaires de transport et des services connexes
  • le secteur des ports, que ces entreprises soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des zones portuaires, telles que définies dans la zone de la commission mixte de l'industrie portuaire.

Secteurs exclus

Les secteurs suivants sont expressément exclus :

  • la commission mixte de l'industrie chimique (PC 207)
  • la commission mixte pour l'industrie et le commerce du petrole (PC 211)
  • le comité mixte des industries portuaires (PC 301)
  • la commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302)
  • le Comité mixte de l'aviation commerciale (PC 315).