(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Mise à jour : 18/06/2018
Valable à partir du : 01/01/2018

Une convention collective a été conclue dans la commission paritaire du transport et de la logistique le 15 février 2018 concernant la liaison des salaires et des indemnités complémentaires soumis à indexation à la moyenne arithmétique de l'indice de santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités connexes (numéro d'enregistrement : 144985/CO/140).

Nous vous donnons ci-dessous le texte de cette CCT.

Pour les montants actualisés de ces frais, veuillez vous référer à notre documentation sectorielle, chapitre 040203.

Article premier

§La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire de la relocalisation.

§2. La sous-commission paritaire des déménagements est compétente pour les travailleurs qui effectuent principalement des travaux manuels et leurs employeurs, c'est-à-dire pour les entreprises qui effectuent des déménagements pour le compte de tiers.

Par tiers, on entend : l'exécution d'activités de déménagement pour d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui exécutent les activités de déménagement pour des tiers ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens en question.

Par activités de déménagement, on entend : tout mouvement de marchandises autres que les marchandises commerciales qui sont destinées ou utilisées pour le mobilier, l'aménagement ou l'équipement de locaux privés ou professionnels avec, entre autres, les actions spécifiques suivantes : protection, emballage, déballage, démontage, chargement, déchargement, montage, stockage, installation ou mise en place, le cas échéant à l'aide d'engins de levage ou de manutention de toute nature.

La sous-commission paritaire du déménagement n'est pas compétente à l'égard des entreprises exerçant des activités de déménagement qui relèvent de la compétence de la commission paritaire des métaux, des machines et de l'électricité, de la commission paritaire de la construction, de la commission paritaire du rembourrage et du travail du bois, de la commission paritaire des secteurs liés aux métaux, aux machines et à l'électricité et de la commission paritaire des services de sécurité et/ou de surveillance.

(…)

Article 3 - Taxe d'élimination

L'indemnité de déménagement due en application de la convention collective sur la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes est fixée à 3,1897 euros à compter du 1er novembre 2017.

Commentaire : Pour les montants actualisés de cette redevance, veuillez vous référer à notre documentation sectorielle Ch. 040203.

Les frais de déménagement ne sont dus que sur les heures de présence qui sont remboursées à 100%.

Article 4 - Indemnité de logement

Les ouvriers qui sont obligés de passer la nuit en raison d'une nécessité de service y ont droit :

Article 5

Dans la mesure où ils ont accompli au moins les activités professionnelles prévues par le règlement du travail et dans la mesure où ils sont contraints de rejoindre leur lieu de travail après 22 heures par nécessité de service, les travailleurs ont droit à l'indemnité de repas du soir.

L'avantage résultant de l'article 5 n'est pas cumulable avec l'avantage résultant de l'article 6.

Article 6

§Une indemnité complémentaire égale à l'indemnité de repas est accordée en cas de dépassement de la durée journalière de travail.

L'avantage résultant de l'article 6 ne peut être combiné avec l'avantage résultant de l'article 5.

§2. Au sens du présent article, on entend par "dépassement de la durée journalière de travail" le dépassement de la durée journalière de travail fixée soit par la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans les entreprises de déménagement, les entreprises de garde-meubles et leurs activités connexes, déclarée universellement obligatoire par l'arrêté royal du 14 août 1989 (Moniteur belge du 13 septembre 1989) ou par la convention collective de travail du 31 janvier 1996 ou la convention collective de travail du 26 novembre 2003 concernant l'introduction de nouveaux systèmes de temps de travail dans les entreprises de déménagement, les entreprises de garde-meubles et les activités connexes (enregistrées sous les références 40987/CO/140.05 - 69291/CO/140.05).

Le temps de service pour la journée doit être d'au moins 10 heures.

Article 7

A compter du 1er décembre 2017, le montant de la redevance pour la nuitée et le petit-déjeuner est fixé à 16,5088 euros.

Article 8

A partir du 1er décembre 2017, le montant de l'indemnité pour le déjeuner est fixé à 13,2275 euros.

Article 9

A compter du 1er décembre 2017, le montant de l'indemnité de souper est fixé à 11,5154 euros.

Commentaire : Pour les montants actualisés de ces frais, veuillez vous référer à notre documentation sectorielle Ch. 040203.

(…)

Article 12

Cette convention collective prend effet au 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Il remplace, à compter du 1er janvier 2018, l'accord collectif du 18 décembre 2014 (portant le numéro d'enregistrement 125.905) conclu en commission paritaire des transports et de la logistique relatif à la fixation des salaires horaires minimaux et à l'indexation des salaires dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités annexes, ainsi que l'accord collectif du 13 décembre 2004 (portant le numéro d'enregistrement 73.580) conclu en commission paritaire des transports et de la logistique relatif à l'indemnité de déménagement et d'hébergement dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités annexes.

 Il peut être résilié par chacune des parties contractantes. Cette résiliation doit avoir lieu au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée adressée au président du Comité mixte des transports, qui en informera sans délai l'intéressé. Le délai de préavis ne peut prendre effet qu'à partir du 1er novembre d'une année.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
15/02/2018
Numéro d'enregistrement
144985
Valable à partir de
01/01/2018
Valable jusqu'au
Date du dépôt
15/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
le rattachement des salaires et des indemnités complémentaires, qui sont soumis à l'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice de santé
BS Avis de dépôt
15/03/2018
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
17/08/2018
Publié dans le B.St. de
12/09/2018
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES