070301 Heures supplémentaires

(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Mise à jour : 13/04/2015
Valable à partir du : 01/01/2014

Une convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique le 19 juin 2014 concernant l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires des employés et ouvriers employés dans le sous-secteur pour les entreprises de déménagement. Elle a été déposée au greffe du bureau des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123035/CO/140.05. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de cette CCT.

Article premier

§La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire de la relocalisation.

§Le sous-comité mixte pour le déménagement est compétent pour les travailleurs qui effectuent principalement des travaux manuels et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui effectuent des activités de déménagement pour le compte de tiers.

On entend par "pour le compte de tiers" le fait d'effectuer des opérations de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui effectuent des opérations de déménagement pour le compte de tiers ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens en question.

Par activités de déménagement, on entend : tout déplacement de biens autres que commerciaux destinés ou utilisés pour l'ameublement, la décoration ou l'équipement d'un espace privé ou professionnel, comprenant notamment des actions spécifiques telles que la protection, l'emballage, le déballage, le démontage, le chargement, le déchargement, le montage, le stockage, l'installation ou la mise en place, le cas échéant à l'aide d'engins de levage ou de halage de toute nature.

La sous-commission paritaire du déménagement n'est pas compétente à l'égard des entreprises exerçant des activités de déménagement qui relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction métallique, mécanique et électrique, de la commission paritaire de la construction de bâtiments, de la commission paritaire de la tapisserie et du travail du bois, de la commission paritaire de la construction métallique, mécanique et électrique et de la commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 17 août 2013 et des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 11 septembre 2013 (A.B. du 19 septembre 2013), qui établit la procédure de négociation pour l'augmentation de la limite interne des heures de travail à observer pendant la période de référence et du quorum des heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à un repos de rattrapage en application de l'article 26 bis, §1bis et §2bis, du Code du travail du 16 mars 1971.

Article 3

Ce chapitre concerne les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail (article 25 du Code du travail du 16 mars 1971) ou au travail requis par une nécessité imprévue (article 26 bis, §1bis et §2bis du Code du travail du 16 mars 1971).
Le nombre d'heures de repos de rattrapage que le salarié peut choisir de ne pas rattraper mais qu'il a payé sera porté de 130 à 143 heures par année civile.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et remplace la convention collective de travail n° 77064 dd. 30/09/2005 déclarée universellement obligatoire par l'arrêté royal dd. 22/03/2006 (BS 11/05/2006 -24210). Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par l'une des parties contractantes. Cette résiliation doit intervenir au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président du Comité mixte des transports et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée susmentionnée.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
19/06/2014
Numéro d'enregistrement
123035
Valable à partir de
01/01/2014
Valable jusqu'au
Date du dépôt
30/06/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
augmentation du contingent d'heures supplémentaires
BS Avis de dépôt
18/09/2014
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
27/03/2015
Publié dans le B.St. de
10/04/2015
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES