(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Mise à jour : 22/12/2016
Valable à partir du : 13/06/2005

Emploi des dimanches et jours fériés dans le secteur ".Entreprises de déménagement", le garde-meubles et les activités connexes " est réglementé par :

La possibilité d'employer des ouvriers dans les entreprises de transport terrestre en vertu de l'article 66 du code du travail du 16 mars 1971 est supprimée par l'article 8 de la convention collective du 9 décembre 1988 précitée, dont le texte est le suivant :

Il n'est pas permis de travailler le dimanche. Le Comité mixte des transports peut toutefois autoriser l'exécution de certains travaux le dimanche s'il le juge absolument nécessaire.

La demande d'admission est accompagnée de l'avis éventuel des organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives du secteur concerné et d'une liste nominative des travailleurs concernés par la dérogation.

Ces demandes, accompagnées des avis requis, doivent être adressées au président du comité mixte des transports“.

Article 4 de la CCT du 13 juin 2005 prévoit que dans les entreprises nouveaux arrangements de travail peuvent être introduites qui prévoient simultanément le travail du dimanche, sans que l'employeur soit obligé de demander l'autorisation de la commission paritaire prévue à l'article 2.8.4. de la Convention collective de travail du 13 juin 2005 concernant la durée du travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités connexes.

Le délai dans lequel le repos compensatoire non rémunéré pour le travail du dimanche doit être accordé est de 8 semaines maximum.

Selon l'article 10 de la loi du 4 janvier 1974, les travailleurs des entreprises de transport terrestre peuvent être employés les jours fériés. Selon l'article 11 de la même loi, le repos de rattrapage doit être accordé dans les six semaines suivant le congé.

Arrêté royal du 23 juillet 1976 fixant le montant de la rémunération des jours fériés pour les entreprises de déménagement relevant de la Commission paritaire des transports (Moniteur belge du 9 octobre 1976).

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés légaux, et notamment son article 14, paragraphe 2, alinéa 2 ;

Article premier

Cette décision s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités connexes qui relèvent de la Commission paritaire des transports.

Article 2

Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit, pour chaque jour férié ou chômé, à un salaire journalier égal à huit fois le salaire horaire qui leur est applicable au moment du jour férié ou chômé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4

Notre ministre de l'emploi et du travail est chargé de la mise en œuvre de ce décret.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
13/06/2005
Numéro d'enregistrement
75751
Valable à partir de
13/06/2005
Valable jusqu'au
Date du dépôt
24/06/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
nouveaux arrangements de travail
BS Avis de dépôt
18/08/2005
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
02/05/2006
Publié dans le B.St. de
10/08/2006
Mots clés
LE TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, LA FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL