1502 Délais de préavis

Mise à jour : 19/03/2012
Valable à partir du : 01/01/2012
Valable jusqu'au : 31/12/2013

“Nieuwe” regeling voor arbeiders: opzeggingstermijnen voor de beëindiging van een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering à partir de à partir du 1er janvier 2012

Ancienneté du travailleur dans l'entreprise [1] Délai de préavis de l'employeur en jours civils [2] Délai de préavis de l'employé en jours civils [2]
Moins de 6 mois [3] 7 jours calendaires [3] / 28 jours calendaires 3 jours calendaires [3] / 14 jours calendaires
6 mois à moins de 5 ans 40 jours civils 14 jours civils
5 ans à moins de 10 ans 48 jours civils 14 jours civils
10 ans à moins de 15 ans 64 jours civils 14 jours civils
15 ans à moins de 20 ans 97 jours civils 14 jours civils
20 ans et plus 129 jours civils 28 jours civils

“Oude” regeling voor arbeiders: opzeggingstermijnen voor de beëindiging van een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering à partir de avant le 1er janvier 2012

Ancienneté du travailleur dans l'entreprise [1] Délai de préavis de l'employeur en jours civils [2] Délai de préavis de l'employé en jours civils [2]
Moins de 6 mois [3] 7 jours calendaires [3] / 28 jours calendaires 3 jours calendaires [3] / 14 jours calendaires
6 mois à moins de 5 ans 35 jours civils 14 jours civils
5 ans à moins de 10 ans 42 jours civils 14 jours civils
10 ans à moins de 15 ans 56 jours civils 14 jours civils
15 ans à moins de 20 ans 84 jours civils 14 jours civils
20 ans et plus 112 jours civils 28 jours civils

Les délais de préavis commencent à courir le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la résiliation a été notifiée ; la résiliation doit être notifiée au plus tard trois jours ouvrables avant le début du délai de préavis.


[1] L'ancienneté est la période pendant laquelle le travailleur a été employé par le même employeur sans interruption.

[2] Jours civils, y compris les dimanches et les jours fériés.

[Le délai de préavis réduit de 7 et 3 jours calendaires ne peut être appliqué qu'à condition qu'il soit expressément stipulé dans le contrat de travail individuel et/ou dans le règlement du travail. Le contrat individuel de travail ou le règlement de travail peut également stipuler que le délai de préavis commence le jour suivant le jour de service. Si cette stipulation n'est pas explicitement incluse, la règle générale s'applique et le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
Si aucun délai de préavis raccourci n'est prévu, le délai légal de 28 jours civils pour l'employeur et de 14 jours civils pour l'employé s'applique.

Les articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail stipulent les délais de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail des ouvriers.

Toutefois, l'article 61 de la même loi prévoit que le Roi peut, sur proposition de la Commission paritaire ou du Conseil national du travail, modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories particulières de travailleurs ou pour les licenciements qui ont été effectués pour des raisons sociales ou économiques.

La convention collective de travail n° 75 conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000) a prolongé les délais de préavis pour les travailleurs visés par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (principalement les travailleurs du secteur privé).

Ces délais de préavis ne sont applicables qu'en l'absence d'un délai de préavis dérogatoire déterminé par arrêté royal (mentionné ci-dessus) ou d'une convention collective de travail par laquelle la durée du préavis des ouvriers est déterminée au niveau de la branche d'activité, ou en l'absence d'une convention collective qui prévoit un système de stabilité de l'emploi ou du revenu des ouvriers par le biais de régimes de sécurité complémentaire ou par le biais de régimes équivalents.

Nouveau régime pour les contrats dont l'exécution commence à partir du 1er janvier 2012

Le nouveau règlement est applicable aux travailleurs dont le contrat de travail débute le 1er janvier 2012. 

À partir de cette date, deux régimes de licenciement coexisterontl'ancien et le nouveau régime.

Il est possible qu'un contrat de travail dont l'exécution a commencé après le 1er janvier 2012 ait été précédé d'un autre contrat entre le même employé et le même employeur. Dans ce cas, le régime spécial s'applique s'il y a une interruption de plus de 7 jours entre ces deux contrats.

Les partenaires sociaux ont souhaité que les délais de préavis prescrits par le nouveau règlement soient déterminés en multipliant les délais de préavis actuellement prescrits par la CCT n° 75 par un coefficient de 1,15.