(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Mise à jour : 03/02/2015
Valable à partir du : 01/01/2014
Valable jusqu'au : 31/12/2014

Il s'agit des employés qui ont atteint l'âge de 58 ans atteindre, 35 années de carrière pouvoir prouver et être reconnu comme un travailleur handicapé ou un travailleur ayant de graves problèmes physiques.

Ce type de TTS ne doit être prévu qu'au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que cela ne soit pas nécessaire, une convention collective a été conclue dans ce secteur.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
19/12/2013
Numéro d'enregistrement
120271
Valable à partir de
01/01/2014
Valable jusqu'au
31/12/2014
Date du dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
chômage avec paiement unique à 56, 58 ou 60 ans
BS Avis de dépôt
15/04/2014
Déclaration universellement contraignante
-
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
22/02/2015
Publié dans le B.St. de
05/03/2015
Mots clés
-